Question dans 2009
restauratrice saisonniere dans un minuscule village
le statut autoentrepreneur convient parfaitement a notre activité ! neanmoins un petit soucis, nous sommes proprietaire de notre fonds de commerce et souhaitons vivement le vendre dans quelques années, y aura t il a ce moment là des difficultés de negociation sous ce statut ? puisque pas d'immatriculation au RC ?
Ce genre de situation a t elle ete envisagée et qu elles sont les reponses ? tous ceux qui sont aujourd hui createurs d'entreprises et qui demain desireront revendre leurs fonds pourront ils le faire ?
ou l'activité disparait dès lors que le commercant cesse son activité sans aucune revente possible comme c'est le cas dans la restauration, bar de campagne, epicerie de village etc.....cela concerne bien evidemment les petites structures ...
j attends vos reponses
le statut autoentrepreneur convient parfaitement a notre activité ! neanmoins un petit soucis, nous sommes proprietaire de notre fonds de commerce et souhaitons vivement le vendre dans quelques années, y aura t il a ce moment là des difficultés de negociation sous ce statut ? puisque pas d'immatriculation au RC ?
Ce genre de situation a t elle ete envisagée et qu elles sont les reponses ? tous ceux qui sont aujourd hui createurs d'entreprises et qui demain desireront revendre leurs fonds pourront ils le faire ?
ou l'activité disparait dès lors que le commercant cesse son activité sans aucune revente possible comme c'est le cas dans la restauration, bar de campagne, epicerie de village etc.....cela concerne bien evidemment les petites structures ...
j attends vos reponses
Pour vendre son commerce, il faut être commerçant ou assimilé ( artisan par exemple).
En étant auto-entrepreneur, vous n'êtes pas commerçant et votre fonds n'a aucune consistance juridique.
Si ce statut semble vous convenir...pour le calcul des charges basé sur le chiffra d'affaires ? Pourquoi ne pas opter tout simplement pour le statut social dit "micro-social" appliqué aux artisans et commerçants inscrits, qui est le même régime que celui de l'auto-entrepreneur ?
Attention , il faut cependant (auto entrepreneur ou micro-social) être en entreprise individuelle et au micro-fiscal , est-ce compatible avec votre situation ? Avez-vous des salariés , un loyer important, des cahrges de structure lourdes ? (car au micro vous ne déduisez aucun frais réel , votre bénéfice est égal à 29% de vos recettes sans discussion possible !!!)
En étant auto-entrepreneur, vous n'êtes pas commerçant et votre fonds n'a aucune consistance juridique.
Si ce statut semble vous convenir...pour le calcul des charges basé sur le chiffra d'affaires ? Pourquoi ne pas opter tout simplement pour le statut social dit "micro-social" appliqué aux artisans et commerçants inscrits, qui est le même régime que celui de l'auto-entrepreneur ?
Attention , il faut cependant (auto entrepreneur ou micro-social) être en entreprise individuelle et au micro-fiscal , est-ce compatible avec votre situation ? Avez-vous des salariés , un loyer important, des cahrges de structure lourdes ? (car au micro vous ne déduisez aucun frais réel , votre bénéfice est égal à 29% de vos recettes sans discussion possible !!!)
Je ne suis pas d'accord avec Vittorino.
Il vous suffit simplement de vous enregistrer au RC. Le fond de commerce comprend : les éléments corporels (matériel + stocks) et les éléments incorporels (clientèle + droit au bail + nom commercial). A partir du moment où vous êtes inscrits au RC et compte tenu du fait que l'AE est un statut fiscal et non juridique, il n'y a aucun problème pour revendre votre fond de commerce.
Il vous suffit simplement de vous enregistrer au RC. Le fond de commerce comprend : les éléments corporels (matériel + stocks) et les éléments incorporels (clientèle + droit au bail + nom commercial). A partir du moment où vous êtes inscrits au RC et compte tenu du fait que l'AE est un statut fiscal et non juridique, il n'y a aucun problème pour revendre votre fond de commerce.
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