Question dans 2009
Bonjour,
Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 prévoit une Indemnité de Départ Volontaires (IDV) pour les agents qui démissionnent de la Fonction publique en vue (notamment) de créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L 5141-1 (ancien L 351-24) du code du travail.
Savez-vous si l'on est éligible à l'IDV en créant une activité dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur.
Remarque fait qu'en cas de création d'entreprise, l'IDV est versée en deux fois, 50% à réception du document K-bis attestant de l'existance de l'entreprise, 50% à l'issue du premier exercice permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
MERCI pour vos réponses, ou avis.
Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 prévoit une Indemnité de Départ Volontaires (IDV) pour les agents qui démissionnent de la Fonction publique en vue (notamment) de créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L 5141-1 (ancien L 351-24) du code du travail.
Savez-vous si l'on est éligible à l'IDV en créant une activité dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur.
Remarque fait qu'en cas de création d'entreprise, l'IDV est versée en deux fois, 50% à réception du document K-bis attestant de l'existance de l'entreprise, 50% à l'issue du premier exercice permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
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