Question dans 2009
[quote="siamensis"]Peut'elle etre envoyé sous forme d'email ?[/quote]
Arghh ! Même si la question est anodine, le sujet est effroyablement complexe.
En gros si le montant est faible [b]et[/b] qu'il s'agit de clients ayant la qualité de consommateurs (càd pas des entreprises) [b]et[/b] que c'est explicitement stipulé dans les conditions générales de vente, cela [i]semble[/i] être toléré.
Pour les autres cas, voir les articles 289 et 289 bis du CGI, ruinés par un décret qui rend en pratique pour un AE (et une PME) impossible de réaliser de la facturation électronique.
[i]Note 1 :[/i] j'ai consulté un conseil juridique (avocat spécialisé en nouvelles technologies) à ce sujet et sa conclusion était en gros de s'asseoir sur le décret, néanmoins sachez qu'il peut vous en coûter 50% du montant de la facture et/ou 15 € par facture « pas aux normes ».
[i]Note 2 :[/i] Il est plus que souhaitable que la facture, sous cette forme, soit signée par procédé cryptologique (GPG par exemple) de façon à établir son authenticité et la source émettrice.
Arghh ! Même si la question est anodine, le sujet est effroyablement complexe.
En gros si le montant est faible [b]et[/b] qu'il s'agit de clients ayant la qualité de consommateurs (càd pas des entreprises) [b]et[/b] que c'est explicitement stipulé dans les conditions générales de vente, cela [i]semble[/i] être toléré.
Pour les autres cas, voir les articles 289 et 289 bis du CGI, ruinés par un décret qui rend en pratique pour un AE (et une PME) impossible de réaliser de la facturation électronique.
[i]Note 1 :[/i] j'ai consulté un conseil juridique (avocat spécialisé en nouvelles technologies) à ce sujet et sa conclusion était en gros de s'asseoir sur le décret, néanmoins sachez qu'il peut vous en coûter 50% du montant de la facture et/ou 15 € par facture « pas aux normes ».
[i]Note 2 :[/i] Il est plus que souhaitable que la facture, sous cette forme, soit signée par procédé cryptologique (GPG par exemple) de façon à établir son authenticité et la source émettrice.
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