Question dans 2009
Bonjour,
Moi et mon mari, qui comptons nous enregistrer en tant qu'auto-entrepreneurs dans deux activités distinctes mais se ressemblant, pouvons-nous facturer nos prestations à notre propre association? C'est nous qui l'avons fondée et j'y tiens le rôle de secrétaire (mon mari n'appartient pas au bureau).
Cette association vend des spectacles à des organisateurs et nous lui facturerions nos prestations en tant qu'artistes intervenants. Est-ce légal?
Merci d'avance.
Moi et mon mari, qui comptons nous enregistrer en tant qu'auto-entrepreneurs dans deux activités distinctes mais se ressemblant, pouvons-nous facturer nos prestations à notre propre association? C'est nous qui l'avons fondée et j'y tiens le rôle de secrétaire (mon mari n'appartient pas au bureau).
Cette association vend des spectacles à des organisateurs et nous lui facturerions nos prestations en tant qu'artistes intervenants. Est-ce légal?
Merci d'avance.
Merci aux personnes qui m'ont répondu. Voici quelques précisions:
Aucun de nous, moi ou mon mari, n'avons le rôle de président. Moi seule appartient au bureau (secrétaire).
Notre association n'a pas de licence de spectacle car nous n'organisons qu'exceptionnellement ceux-ci (1 à 2 par an). Nous répondons à la demande d'organisateurs pour intervenir à l'occasion de spectacles de danse et nous leur fournissons une facture pour cette prestation.
Je me demande donc si, de notre côté, nous pouvons faire une facture à notre association en tant qu'artiste dans le spectacle qui a été fourni.
Nous n'avions pas jusqu'à maintenant de statut d'intermittent, étant donné que nous n'avons pas suffisamment d'interventions dans une année pour être indemnisés.
Merci d'avance.
Aucun de nous, moi ou mon mari, n'avons le rôle de président. Moi seule appartient au bureau (secrétaire).
Notre association n'a pas de licence de spectacle car nous n'organisons qu'exceptionnellement ceux-ci (1 à 2 par an). Nous répondons à la demande d'organisateurs pour intervenir à l'occasion de spectacles de danse et nous leur fournissons une facture pour cette prestation.
Je me demande donc si, de notre côté, nous pouvons faire une facture à notre association en tant qu'artiste dans le spectacle qui a été fourni.
Nous n'avions pas jusqu'à maintenant de statut d'intermittent, étant donné que nous n'avons pas suffisamment d'interventions dans une année pour être indemnisés.
Merci d'avance.
votre problème ne vient pas du statut d'auto-entrepreneur mais de la loi de 1901 sur les associations :
une association ne peut procurer aucun avantage financier à ses membres
on ne peut pas être à la fois responsable (ni même simple membre) d'une assoc et en être salarié (ou prestataire de services) sous peine de voir cette assoc requalifiée comme entreprise à buts lucratifs et perdre les avantages fiscaux liés au statut associatif
il vous faudrait donc démissionner de l'assoc si vous voulez lui facturer vos prestations
une association ne peut procurer aucun avantage financier à ses membres
on ne peut pas être à la fois responsable (ni même simple membre) d'une assoc et en être salarié (ou prestataire de services) sous peine de voir cette assoc requalifiée comme entreprise à buts lucratifs et perdre les avantages fiscaux liés au statut associatif
il vous faudrait donc démissionner de l'assoc si vous voulez lui facturer vos prestations
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