Question dans 2009
D'après les dernières informations donnés par le gouvernement, la suppression de la Taxe Professionnelle pour 2010 sera limitée à la valeur locative des biens mobiliers. Par conséquent :
- la valeur locative des biens immobiliers sera toujours prise en compte
- la cotisation minimale de Taxe Professionnelle sera maintenue
Les seuils de CA pour la déclaration de Taxe Professionnelle étant supérieurs aux limites de CA des auto-entrepreneurs, cette suppression partielle de la TP n'aura donc aucun impact pour les AE.
Cordialement.
François-Xavier RUAU, Expert-comptable
[url]http://www.expert-createur.fr[/url]
- la valeur locative des biens immobiliers sera toujours prise en compte
- la cotisation minimale de Taxe Professionnelle sera maintenue
Les seuils de CA pour la déclaration de Taxe Professionnelle étant supérieurs aux limites de CA des auto-entrepreneurs, cette suppression partielle de la TP n'aura donc aucun impact pour les AE.
Cordialement.
François-Xavier RUAU, Expert-comptable
[url]http://www.expert-createur.fr[/url]
[quote="fxruau"]
Les seuils de CA pour la déclaration de Taxe Professionnelle étant supérieurs aux limites de CA des auto-entrepreneurs, cette suppression partielle de la TP n'aura donc aucun impact pour les AE.
[/quote]
Que doit-on entendre par là? Que on paiera le même prix pour la TP qu'elle soit allégée ou pas en 2010 (puisque maintenant on ne parle plus de suppression).
Sinon, je savais que le gouvernement allait nous faire un coup pareil. Il y avait 2 solution pour moi:
- Soit supprimé totalement la TP mais reporté de nouvelles taxes autres part pour assouplir cette suppression
- Soit alléger la TP et j'ai bien peur que là, cette allégement ne sera pas bénéficié par tout le monde... Dans quelques mois, vous verrez, on nous parlera de critères d'éligibilités.
Les seuils de CA pour la déclaration de Taxe Professionnelle étant supérieurs aux limites de CA des auto-entrepreneurs, cette suppression partielle de la TP n'aura donc aucun impact pour les AE.
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Que doit-on entendre par là? Que on paiera le même prix pour la TP qu'elle soit allégée ou pas en 2010 (puisque maintenant on ne parle plus de suppression).
Sinon, je savais que le gouvernement allait nous faire un coup pareil. Il y avait 2 solution pour moi:
- Soit supprimé totalement la TP mais reporté de nouvelles taxes autres part pour assouplir cette suppression
- Soit alléger la TP et j'ai bien peur que là, cette allégement ne sera pas bénéficié par tout le monde... Dans quelques mois, vous verrez, on nous parlera de critères d'éligibilités.
Une entreprise ayant une activité commerciale (vente ou fabrication + vente) n'est pas taxable si sont C.A. TTC est inférieur à 152 500 euros (valeur en 2008). Une entreprise qui fait de la prestation de service n'est pas taxable si son C.A. TTC est inférieur à 61000 euros (valeur en 2008). Dans les deux cas de figure, cela est bien inférieur aux maxima autorisés en régime Micro-Entreprise ou Autoentrepreneur. On n'a donc pas de Taxe Professionnelle à payer ...
Je parlais d'activité commerciale. Je suis artisan depuis 20 ans, avec un très faible CA (inférieur à 50 000 euros et je n'ai jamais payé de Taxe Professionnelle, uniquement la taxe de Chambre des Métiers.
Pour les Professions libérales, je ne sais pas.
Par contre il y a un problème qui n'est pas soulevé : pour tout un tas d'activités il y a obligation de s'inscrire à la Chambre des Métiers (liste dans le décret 98-247 du 2 avril 1998) et il n'est fait mention de cela nul part sur le site autoentreprenneur.com ... Alors, qu'en est-il réellement ?
Pour les Professions libérales, je ne sais pas.
Par contre il y a un problème qui n'est pas soulevé : pour tout un tas d'activités il y a obligation de s'inscrire à la Chambre des Métiers (liste dans le décret 98-247 du 2 avril 1998) et il n'est fait mention de cela nul part sur le site autoentreprenneur.com ... Alors, qu'en est-il réellement ?
En faite je me pose une question.
Normalement ce sont les revenus 2 ans avant la création de la microentreprise qui ne doivent pas dépasser le seuil. Mais si la situation a changé depuis, il y a peut etre moyen de faire valoir la situation actuelle, comme c'est le cas pour la caf par exemple...
Quelqu'un aurait des infos là dessus?
Normalement ce sont les revenus 2 ans avant la création de la microentreprise qui ne doivent pas dépasser le seuil. Mais si la situation a changé depuis, il y a peut etre moyen de faire valoir la situation actuelle, comme c'est le cas pour la caf par exemple...
Quelqu'un aurait des infos là dessus?
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