Question dans 2009
[quote] Fonctionnaires et Auto-entreprise, texte lu sur le site de l'APCE:
Vos droits en matière de cumul d'activités
Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise :
[...]
[b]Le cumul n'est pas limité dans le temps [/b]pour l'exercice des activités libérales suivantes :
- production d'oeuvres de l'esprit,
- membres du [b]personnel enseignant[/b], technique ou scientifique des établissements d'enseignement et pour les personnes qui pratiquent des activités...[/quote]
Dois-je comprendre que en tant qu'enseignant, je peux créer mon auto-entreprise sans avoir à subir une limite de [b]2 ans après renouvellement [/b]?
Y'a-t-il un plafond sur l'impot sur le revenu actuel pour pouvoir créer ?
Vos droits en matière de cumul d'activités
Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise :
[...]
[b]Le cumul n'est pas limité dans le temps [/b]pour l'exercice des activités libérales suivantes :
- production d'oeuvres de l'esprit,
- membres du [b]personnel enseignant[/b], technique ou scientifique des établissements d'enseignement et pour les personnes qui pratiquent des activités...[/quote]
Dois-je comprendre que en tant qu'enseignant, je peux créer mon auto-entreprise sans avoir à subir une limite de [b]2 ans après renouvellement [/b]?
Y'a-t-il un plafond sur l'impot sur le revenu actuel pour pouvoir créer ?
coucou d apres ce que je vois effectivment tu ne serais pas limité mais sachant que je n ai pas lu le texte en entier je me mefie tout de meme
pour ce qui est du revenu a ne pas depasser pour beneficier de l ae en tant que celibataire ou union libre c est 25 000 mais pour un couple avec ou sans enfant je ne sais pas tu dois pourvoir trouver ca dans le texte de loi qui est a dispo sur ce site...
pour ce qui est du revenu a ne pas depasser pour beneficier de l ae en tant que celibataire ou union libre c est 25 000 mais pour un couple avec ou sans enfant je ne sais pas tu dois pourvoir trouver ca dans le texte de loi qui est a dispo sur ce site...
[url=http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html#vos-droits-en-matiere-de-cumul-d-activites-]Cliquez ici pour voir ce que j'ai lu sur le site de l'APCE[/url]
Sinon, mélodie, quand tu parles du seuil de 25000 €, c'est quoi, c'est mon salaire annuel net que j'ai perçu en 2008 ?
Car je ne pensais pas que mes revenus actuels pouvaient ètre un frein à mon projet. Si c'est le cas, je dépasse pour 2008, j'aurais mieux fait de ne pas faire les heures supp.
En France, il y a toujours un aspect contradictoire, on nous "force" à faire des heures (je ne crache pas dessus, ne me plains pas, etc...) mais on se fait toujours enfiler à la fin. Au final, on encourage toujours les Français a en faire le moins possible.
Au pire, ai-je le droit de proposer mon projet au nom de ma compagne avec qui je vis en union libre depuis 10 ans ?
Sinon, mélodie, quand tu parles du seuil de 25000 €, c'est quoi, c'est mon salaire annuel net que j'ai perçu en 2008 ?
Car je ne pensais pas que mes revenus actuels pouvaient ètre un frein à mon projet. Si c'est le cas, je dépasse pour 2008, j'aurais mieux fait de ne pas faire les heures supp.
En France, il y a toujours un aspect contradictoire, on nous "force" à faire des heures (je ne crache pas dessus, ne me plains pas, etc...) mais on se fait toujours enfiler à la fin. Au final, on encourage toujours les Français a en faire le moins possible.
Au pire, ai-je le droit de proposer mon projet au nom de ma compagne avec qui je vis en union libre depuis 10 ans ?
coucou alors le revenu fiscal de reference a ne pas depasser en tant que celibataire c'est 25 000 euros et si je ne dit pas d'anerie ca correspond a ce que tu as declaré aux impots la derniere fois .. et oui je sais c'est pas juste travailler plus pour gagner plus finalement ca met des batons dans les roues après...
pour ce qui est de mettre ca au nom de ta compagne si elle ne depasse pas le plafond et que vous n'êtes ni marié ni pacsé ca comporte un risque qd meme car en cas de controle si l'entreprise et inscrite a son nom mais que c est toi qui bosse et que c'est prouvé ils peuvent te demander la totalité des charges forfaitaires normales d'une micro entreprise sur une année..... entre autre...
pour ce qui est de mettre ca au nom de ta compagne si elle ne depasse pas le plafond et que vous n'êtes ni marié ni pacsé ca comporte un risque qd meme car en cas de controle si l'entreprise et inscrite a son nom mais que c est toi qui bosse et que c'est prouvé ils peuvent te demander la totalité des charges forfaitaires normales d'une micro entreprise sur une année..... entre autre...
Après un coup de téléphone à l'URSAFF de mon département, la "conseillère" m'affirme que seules les limites sont celles sur le chiffre d'affaire généré par l'auto-entreprise et non les revenus annexes.
D'après elle, les revenus annexes n'interviendraient pas dans ces limites !!
Que de contradiction. En fait, je crois que le statut n'est tout simplement pas défini est que chacun apporte des bribes pour faire avancer l'affaire. ;)
mélodie, aurais-tu une source plus conséquente a nous proposer pour nous maintenir en haleine ?
Un texte de loi ou assimilé ?
D'après elle, les revenus annexes n'interviendraient pas dans ces limites !!
Que de contradiction. En fait, je crois que le statut n'est tout simplement pas défini est que chacun apporte des bribes pour faire avancer l'affaire. ;)
mélodie, aurais-tu une source plus conséquente a nous proposer pour nous maintenir en haleine ?
Un texte de loi ou assimilé ?
alors déja je te file le lien vers deux discutions a ce propos qui ont eu lieu sur ce forum , ensuite je sors le chien et apres je te te retrouve le paragraphe traitant de ca enfin sauf si quelq'un le fait avant moi lol...
[url]https://www.auto-entrepreneur.fr/forum/topic955.html[/url]
[url]https://www.auto-entrepreneur.fr/forum/topic135.html[/url]
[url]https://www.auto-entrepreneur.fr/forum/topic955.html[/url]
[url]https://www.auto-entrepreneur.fr/forum/topic135.html[/url]
et voici ce que l'on trouve dans l'un des doc officiels a dispo sur ce site.entre autre:
[quote]Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra
à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période :
1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et
la prestation d’hébergement,
1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
2,2 % pour les activités libérales.
Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante !
[color=#FF0000][b]Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence
n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part,
ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une
option pour 2009).[/b][/color]L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra :
être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,
ou, être effectuée auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit
la création de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y
prétendre l’année suivante.[/quote]
voila mais je t invite vraiment a lire les textes officiels qui sont dispo sur ce site ca va vraiment t aider meme si c est long il faut en passer par la pour tout comprendre...
[quote]Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra
à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période :
1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et
la prestation d’hébergement,
1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
2,2 % pour les activités libérales.
Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante !
[color=#FF0000][b]Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence
n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part,
ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une
option pour 2009).[/b][/color]L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra :
être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,
ou, être effectuée auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit
la création de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y
prétendre l’année suivante.[/quote]
voila mais je t invite vraiment a lire les textes officiels qui sont dispo sur ce site ca va vraiment t aider meme si c est long il faut en passer par la pour tout comprendre...
Oui mais celà ne concerne que l'impot sur le revenu de l'auto-entreprise, non?
pas l'impôt sur ton activité principale, si ?
Je crois que tu as raison grrrrr !
Sinon, le revenu fiscal de référence semble ètre la même chose que le revenu imposable de l'année+primes diverses.
Quand aux parts, j'ai la "chance" d'ètre célibataire avec 2 enfants a charge, je crois que je ne dois pas excéder 25195 x 2, si mon raisonnement est juste ?
En tous cas merci, melodie, pour ton expérience dans l'auto-entreprise ;)
pas l'impôt sur ton activité principale, si ?
Je crois que tu as raison grrrrr !
Sinon, le revenu fiscal de référence semble ètre la même chose que le revenu imposable de l'année+primes diverses.
Quand aux parts, j'ai la "chance" d'ètre célibataire avec 2 enfants a charge, je crois que je ne dois pas excéder 25195 x 2, si mon raisonnement est juste ?
En tous cas merci, melodie, pour ton expérience dans l'auto-entreprise ;)
il y a deux choses d'une part le revenu fiscal de reference a ne pas depasser pour avoir acces a l'ae et tous ses "avantages'25 000 pour une personne seule sans enfants
et d'autre part les revenue en AE a ne pas depasser pour RESTER en ae 80 000 ou 32 000 selon l'activité de ton AE ...
et effectivement seul avec 2 enfants a charges ca peut peut etre le faire des gens calés à ce niveau pourront t aider mais ca peut surement le faire.....
et je n'ai pas d 'experience en AE je lis tout ce qui sort pour apprendre mais je n'ai pas plus de maitrise que certains qui comme moi lisent tout ce qu'ils trouvent lol c'est fastidieux mais formateur...
et d'autre part les revenue en AE a ne pas depasser pour RESTER en ae 80 000 ou 32 000 selon l'activité de ton AE ...
et effectivement seul avec 2 enfants a charges ca peut peut etre le faire des gens calés à ce niveau pourront t aider mais ca peut surement le faire.....
et je n'ai pas d 'experience en AE je lis tout ce qui sort pour apprendre mais je n'ai pas plus de maitrise que certains qui comme moi lisent tout ce qu'ils trouvent lol c'est fastidieux mais formateur...
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