Question dans 2009
Bonjour,
Je n'arrive désespérément pas à avoir de réponse à la question suivante, concernant les limites de CA de la PREMIERE année d'activité. D'où ce nouveau Sujet:
Je m'explique :
Je viens de recevoir un Document du Centre des Impôts, avec une précision non illusoire concernant le dépassement des limites. Je souhaite valider cette info.
Il est bien connu, par exemple pour une Auto-Entreprise de services, selon les dispositions d’ordre général (article 2 et 3 de la Loi de Modernisation de l’Economie-LME) que :
Le régime micro-BIC ou spécial-BNC reste applicable l’année suivant (année N+1) celle du franchissement du seuil limite de 32000 E (année N) à condition que le CA de la dite année N et de l’année N+1 n’excède pas un plafond de 34000 E.
On résume généralement ceci en disant qu’il est possible de dépasser le seuil limite de 32000 E une année N, mais pas deux années consécutives (N et N+1), sans qu’en aucun cas le plafond de 34000 E ne soit dépassé pour chaque année. Il n’est sauf erreur de ma part pas précisé quelle est l’année N donc sa suivante N+1.
Ma demande de précision concerne le cas de la première année (N=1) :
Je viens de recevoir par écrit du CDI suite à demande de précisions :
[i][b]« De plus, le maintien du régime micro-BNC au titre des deux premières années de franchissement du seuil des recettes de 32000 E ne s’applique pas pour les entreprises nouvelles qui dépassent les limites au titre de leur première année d’activité. »[/b][/i]
En d’autres mots, tout ce qui précède est vrai pour toute année N et sa suivante, mais pas en cas de dépassement de la limite de 32000 E pour l’année 1. Je n’ai vu aucune indication précise dans les textes à ce sujet.
Pouvez-vous confirmer ou infirmer ? Merci par avance.
Je n'arrive désespérément pas à avoir de réponse à la question suivante, concernant les limites de CA de la PREMIERE année d'activité. D'où ce nouveau Sujet:
Je m'explique :
Je viens de recevoir un Document du Centre des Impôts, avec une précision non illusoire concernant le dépassement des limites. Je souhaite valider cette info.
Il est bien connu, par exemple pour une Auto-Entreprise de services, selon les dispositions d’ordre général (article 2 et 3 de la Loi de Modernisation de l’Economie-LME) que :
Le régime micro-BIC ou spécial-BNC reste applicable l’année suivant (année N+1) celle du franchissement du seuil limite de 32000 E (année N) à condition que le CA de la dite année N et de l’année N+1 n’excède pas un plafond de 34000 E.
On résume généralement ceci en disant qu’il est possible de dépasser le seuil limite de 32000 E une année N, mais pas deux années consécutives (N et N+1), sans qu’en aucun cas le plafond de 34000 E ne soit dépassé pour chaque année. Il n’est sauf erreur de ma part pas précisé quelle est l’année N donc sa suivante N+1.
Ma demande de précision concerne le cas de la première année (N=1) :
Je viens de recevoir par écrit du CDI suite à demande de précisions :
[i][b]« De plus, le maintien du régime micro-BNC au titre des deux premières années de franchissement du seuil des recettes de 32000 E ne s’applique pas pour les entreprises nouvelles qui dépassent les limites au titre de leur première année d’activité. »[/b][/i]
En d’autres mots, tout ce qui précède est vrai pour toute année N et sa suivante, mais pas en cas de dépassement de la limite de 32000 E pour l’année 1. Je n’ai vu aucune indication précise dans les textes à ce sujet.
Pouvez-vous confirmer ou infirmer ? Merci par avance.
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