Question dans 2009
Si votre activité se développe, et en cas de dépassement de ces limites, vous resterez dans ce régime l'année de dépassement des seuils et l'année suivante tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de 88 000 ou de 34 000 euros (2009).
Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de 88 000 et 34 000 euros vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils :
- Vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d'imposition.
- Si votre activité est soumise à TVA, vous récupérerez la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous facturerez la TVA à vos clients.
- le régime micro-social s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés Pour plus d'informations.
- le versement fiscal libératoire de l'IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l'année suivante lors du paiement de l'impôt sur le revenu.
Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de 88 000 et 34 000 euros vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils :
- Vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d'imposition.
- Si votre activité est soumise à TVA, vous récupérerez la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous facturerez la TVA à vos clients.
- le régime micro-social s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés Pour plus d'informations.
- le versement fiscal libératoire de l'IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l'année suivante lors du paiement de l'impôt sur le revenu.
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