Question dans 2009
Bonjour,
j'ai créé mon AE depuis quelques jours, j'ai sorti ma première facture de "conseil".
mon client désire que je forme ses salariés et aimerait bénéficier du 1% formation. Pour cela j'ai cru comprendre qu'il me fallait un numéro d'enregistrement ou d'agrément. J'ai parcouru les sites de la DRTEFP et il semblerait qu'il y ait un formulaire de déclaration d'activité d'un prestataire de formation à réaliser.
1) le formulaire que j'ai trouvé ici : http://www.sdtefp-languedocroussillon.t ... 09_953.pdf
ne semble pas adapté aux AE. dois-je mettre "Autre privé : Auto Entrepreneur" pour le statut du déclarant ?
De plus, il faut joindre en annexe une convention de formation. Je vais réaliser plusieurs formations ciblées sur des personnes durant 1/2 journée à 1 jour maximum.
2) Dois-je remplir avec mon client une convention de formation pour chacune de ces formations ?
si un AE a déjà eu son numéro d'enregistrement ou d'agrément permettant à ses clients de bénéficier du 1% formation, votre retour d'expérience m'intéresse !
Merci d'avance !
j'ai créé mon AE depuis quelques jours, j'ai sorti ma première facture de "conseil".
mon client désire que je forme ses salariés et aimerait bénéficier du 1% formation. Pour cela j'ai cru comprendre qu'il me fallait un numéro d'enregistrement ou d'agrément. J'ai parcouru les sites de la DRTEFP et il semblerait qu'il y ait un formulaire de déclaration d'activité d'un prestataire de formation à réaliser.
1) le formulaire que j'ai trouvé ici : http://www.sdtefp-languedocroussillon.t ... 09_953.pdf
ne semble pas adapté aux AE. dois-je mettre "Autre privé : Auto Entrepreneur" pour le statut du déclarant ?
De plus, il faut joindre en annexe une convention de formation. Je vais réaliser plusieurs formations ciblées sur des personnes durant 1/2 journée à 1 jour maximum.
2) Dois-je remplir avec mon client une convention de formation pour chacune de ces formations ?
si un AE a déjà eu son numéro d'enregistrement ou d'agrément permettant à ses clients de bénéficier du 1% formation, votre retour d'expérience m'intéresse !
Merci d'avance !
Bonjour,
si si, le formulaire est adapté aux AE. Je l'ai moi-même complété il y a quelques mois.
J'avais coché "Travailleur indépendant" en statut de déclarant, mais tu peux préciser AE dans "Autre" si tu préfères.
Pour le reste, il faut effectivement joindre une convention de formation, mais étant donné que tu n'as pas encore d'agrément, tu ne peux pas le préciser sur la première convention. Il faudra donc préciser "numéro d'agrément en cours" à la place dudit numéro, le temps qu'il te soit délivré.
Une convention suffit, c'est pour vérifier qu'elle est correcte je pense. Moi j'ai eu à la modifier deux fois...
Par contre avec ton client, c'est toi qui voit mais il me semble que une convention suffit, en précisant les dates de début et de fin de formation, ainsi que les personnes formées.
Si ce n'est pas encore défini, alors il vaut mieux faire une convention par personne ou groupe de personnes formées.
Bon courage !
si si, le formulaire est adapté aux AE. Je l'ai moi-même complété il y a quelques mois.
J'avais coché "Travailleur indépendant" en statut de déclarant, mais tu peux préciser AE dans "Autre" si tu préfères.
Pour le reste, il faut effectivement joindre une convention de formation, mais étant donné que tu n'as pas encore d'agrément, tu ne peux pas le préciser sur la première convention. Il faudra donc préciser "numéro d'agrément en cours" à la place dudit numéro, le temps qu'il te soit délivré.
Une convention suffit, c'est pour vérifier qu'elle est correcte je pense. Moi j'ai eu à la modifier deux fois...
Par contre avec ton client, c'est toi qui voit mais il me semble que une convention suffit, en précisant les dates de début et de fin de formation, ainsi que les personnes formées.
Si ce n'est pas encore défini, alors il vaut mieux faire une convention par personne ou groupe de personnes formées.
Bon courage !
Bonjour,
Je suis moi même formateur AE et je facture via un organisme de formation.
Je souhaite passer en direct avec un client qui veut bénéficier du 1% formation.
On m'a précisé qu'il n'y avait pas besoin de numéro d'agrément vu que j'avais déjà un code APE 8559A "Formation continue d'adultes" en tant qu'autoentrepreneur...
Donc besoin de numéro d'agrément ou pas?
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?
Merci d'avance,
Je suis moi même formateur AE et je facture via un organisme de formation.
Je souhaite passer en direct avec un client qui veut bénéficier du 1% formation.
On m'a précisé qu'il n'y avait pas besoin de numéro d'agrément vu que j'avais déjà un code APE 8559A "Formation continue d'adultes" en tant qu'autoentrepreneur...
Donc besoin de numéro d'agrément ou pas?
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?
Merci d'avance,
Bonjour,
Tout d'abord il ne s'agit pas d'un agrément mais d'un enregistrement. La nuance est que l'état ne garantit pas la qualité de vos cours.
L'enregistrement est obligatoire :
Article L6351-1 (Code du travail)
[i]Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3. L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3.[/i]
Article L6355-1
[i]Le fait de réaliser des prestations de formation professionnelle continue sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de
formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-1, est puni d'une amende de 4 500 euros.[/i]
Je ne vois pas la dedans d'exception pour un code APE particulier.
Cette procédure est donc obligatoire si votre formation est de la formation professionnelle continue au sens des 13 types d'activités de formation définis dans l'article L6313-1 du code du travail.
Il faut noter que malgré les appelations "déclaration d'activité" ou "enregistrement préfectoral", le numéro d'enregistrement peut vous être refusé.
Voir ce post si vous donnez des cours sur des logiciels :
topic14276.html
Bon courage
Tout d'abord il ne s'agit pas d'un agrément mais d'un enregistrement. La nuance est que l'état ne garantit pas la qualité de vos cours.
L'enregistrement est obligatoire :
Article L6351-1 (Code du travail)
[i]Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3. L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3.[/i]
Article L6355-1
[i]Le fait de réaliser des prestations de formation professionnelle continue sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de
formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-1, est puni d'une amende de 4 500 euros.[/i]
Je ne vois pas la dedans d'exception pour un code APE particulier.
Cette procédure est donc obligatoire si votre formation est de la formation professionnelle continue au sens des 13 types d'activités de formation définis dans l'article L6313-1 du code du travail.
Il faut noter que malgré les appelations "déclaration d'activité" ou "enregistrement préfectoral", le numéro d'enregistrement peut vous être refusé.
Voir ce post si vous donnez des cours sur des logiciels :
topic14276.html
Bon courage
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter