Question dans 2009
Bonjour,
je sors du notaire et il me dit qu'avec le statut d'auto entreprise, le rédaction d'une insaisabilité des biens personnels de l'auto entrepreneur est imossible car elle elle associé à un N° de RCS.
Avez vous des Infos la dessus ??
PS : Tarif de cet acte 400€
Merci d'avance
je sors du notaire et il me dit qu'avec le statut d'auto entreprise, le rédaction d'une insaisabilité des biens personnels de l'auto entrepreneur est imossible car elle elle associé à un N° de RCS.
Avez vous des Infos la dessus ??
PS : Tarif de cet acte 400€
Merci d'avance
Bonjour,
Voilà un début de réponse.
Le coût est très variable selon les Notaires (de 250 euros à 1.000 euros), sans le coût des formalités de publication.
La déclaration notariée est publiée au bureau des hypothèques et fait l’objet, selon les cas :
d’une mention au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant.
d’une mention au Répertoire des Métiers pour un artisan.
ou, d’une publication dans un journal d’annonces légales du département où l’activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral ou un agriculteur. Amitiés et A+++
Voilà un début de réponse.
Le coût est très variable selon les Notaires (de 250 euros à 1.000 euros), sans le coût des formalités de publication.
La déclaration notariée est publiée au bureau des hypothèques et fait l’objet, selon les cas :
d’une mention au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant.
d’une mention au Répertoire des Métiers pour un artisan.
ou, d’une publication dans un journal d’annonces légales du département où l’activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral ou un agriculteur. Amitiés et A+++
pour bill,
pas pour tous les actes, j'achete un fonds de commerce a 14000€, j'ai eu de 2400 a 4500€ pour les frais de notaire pour la vente (j'en ai appelé 10)
Pour la déclaration d'insaisissabilité, j'ai trouvé ca sur le site de la CCI de paris :
La déclaration d'insaisissabilité doit également être mentionnée sur un registre de
publicité légale à caractère professionnel (Registre du Commerce, Répertoire des
Métiers, etc...) [b]ou publiée dans un journal d'annonces légales du département où
l'activité est exercée, quand la personne n'est pas tenue de s'immatriculer[/b].
pas pour tous les actes, j'achete un fonds de commerce a 14000€, j'ai eu de 2400 a 4500€ pour les frais de notaire pour la vente (j'en ai appelé 10)
Pour la déclaration d'insaisissabilité, j'ai trouvé ca sur le site de la CCI de paris :
La déclaration d'insaisissabilité doit également être mentionnée sur un registre de
publicité légale à caractère professionnel (Registre du Commerce, Répertoire des
Métiers, etc...) [b]ou publiée dans un journal d'annonces légales du département où
l'activité est exercée, quand la personne n'est pas tenue de s'immatriculer[/b].
Voici les références à communiquer à votre notaire pour l'établissement de l'acte d'insaisissabilité.
Il est bon de rappeler que ces recherches font partie des attributions des offices notarial et sont incluses dans les honoraires.....
------------------------------------------------------------------
[b]dispense d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce[/b]
----------------------------------------------------------------------
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20090130
en particulier:
"Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
Article L526-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
[b]Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. [u]La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.[/u][/b]
Article L526-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis. L'acte est publié au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.
[b]Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du premier alinéa de l'article L. 526-1.[/b]
L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.
Article L52"
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid
en particulier:
Article L123-10
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 8 (V)
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.
Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
[b]Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.[/b]
Il est bon de rappeler que ces recherches font partie des attributions des offices notarial et sont incluses dans les honoraires.....
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[b]dispense d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce[/b]
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20090130
en particulier:
"Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
Article L526-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
[b]Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. [u]La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.[/u][/b]
Article L526-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis. L'acte est publié au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.
[b]Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du premier alinéa de l'article L. 526-1.[/b]
L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.
Article L52"
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid
en particulier:
Article L123-10
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 8 (V)
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.
Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
[b]Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.[/b]
Bonjour
Aucun problème pour la déclaration d'insaisissabilité
tu donnes ton certificat INSEE ou tu auras ton SIRET et NAF éléments nécessaire a notaire
je l'ai fait sans problèmes
enfin si le problème est que si tu exerces ta profession chez toi tu dois déclarer une partie saisissable en faisant venir un géomètre c'est le seul problème existant
A+
Aucun problème pour la déclaration d'insaisissabilité
tu donnes ton certificat INSEE ou tu auras ton SIRET et NAF éléments nécessaire a notaire
je l'ai fait sans problèmes
enfin si le problème est que si tu exerces ta profession chez toi tu dois déclarer une partie saisissable en faisant venir un géomètre c'est le seul problème existant
A+
Dans mon message du 5 février 2009 je donnais les références à communiquer au notaire pour l'établissement de l'acte d'insaisissabilité.
J'ai rendez-vous jeudi pour la signature.
Coût: 369 €.
Normalement ce devait être 399 € mais comme le notaire n'a pas de KBIS a demander, il y a une économie de 30 €
J'ai rendez-vous jeudi pour la signature.
Coût: 369 €.
Normalement ce devait être 399 € mais comme le notaire n'a pas de KBIS a demander, il y a une économie de 30 €
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