Question dans 2009
Titre 1, Chapitre 1, article 8 de LOI no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie :
[quote]« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à
titre complémentaire [b]auprès des clients[/b] de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle
prévue par leur contrat de travail. »[/quote]
[quote]« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à
titre complémentaire [b]auprès des clients[/b] de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle
prévue par leur contrat de travail. »[/quote]
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