Question dans 2009
Bonjour :-)
Le voilà, l'article 34 du règlement général:
[b]Chapitre 9 - Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Art. 34 - Une aide à la reprise ou à la création d’entreprise est attribuée à l’allocataire qui justifie de l’obtention de
l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du
travail.
Cette aide ne peut être servie simultanément avec l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation
d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération visée aux articles 28 à 32.
Le montant de l’aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant :
- soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise,
- soit, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE.
L’aide donne lieu à deux versements égaux :
- le premier paiement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution
de l’aide ;
- le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, sous réserve que
l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.
La durée que représente le montant de l’aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant au jour de
la reprise ou de la création d’entreprise.
Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits. Elle est incompatible avec l’aide
prévue à l’article 33.
Un accord d’application fixe les modalités d’application du présent article. [/b]
Ce serait intéressant d'avoir le témoignage d'une personne directement concernée à qui on aurait demandé de rembourser une partie de ses allocations ASR pour la seule raison qu'elle s'est déclaré AE pendant sa période CRP (en respectant évidemment les montants maximum admis au niveau des revenus mensuels pendant cette période...)
Je serai concernée par la question à la fin de ce mois et verrai bien ce qui se passe!
N'oublions pas qu'en acceptant la CRP, on ne nous accorde pas, financièrement parlant, un traitement de "faveur" par rapport à ceux qui on "choisi" (ah, ah, ça sonne bien ça :-)) le licenciement classique ! Les sommes économisées par le fait que nous n'avons pas effectué notre préavis (2 à 3 mois de salaire selon les cas, en général), servent à financer ce dispositif, l'assiette totale des sommes "chômage" mises à la disposition de chacun reste donc (en gros) pareil. Ce n'est qu'une mesure cosmétique pour maquiller les statistiques, un CRPiste est un chômeur comme un autre.
Aucune raison qu'on soit pénalisé, de toute façon, je ne l'accepterai pas.
Bon dimanche à tout le monde :-)))
Lennie
Le voilà, l'article 34 du règlement général:
[b]Chapitre 9 - Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Art. 34 - Une aide à la reprise ou à la création d’entreprise est attribuée à l’allocataire qui justifie de l’obtention de
l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du
travail.
Cette aide ne peut être servie simultanément avec l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation
d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération visée aux articles 28 à 32.
Le montant de l’aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant :
- soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise,
- soit, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE.
L’aide donne lieu à deux versements égaux :
- le premier paiement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution
de l’aide ;
- le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, sous réserve que
l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.
La durée que représente le montant de l’aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant au jour de
la reprise ou de la création d’entreprise.
Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits. Elle est incompatible avec l’aide
prévue à l’article 33.
Un accord d’application fixe les modalités d’application du présent article. [/b]
Ce serait intéressant d'avoir le témoignage d'une personne directement concernée à qui on aurait demandé de rembourser une partie de ses allocations ASR pour la seule raison qu'elle s'est déclaré AE pendant sa période CRP (en respectant évidemment les montants maximum admis au niveau des revenus mensuels pendant cette période...)
Je serai concernée par la question à la fin de ce mois et verrai bien ce qui se passe!
N'oublions pas qu'en acceptant la CRP, on ne nous accorde pas, financièrement parlant, un traitement de "faveur" par rapport à ceux qui on "choisi" (ah, ah, ça sonne bien ça :-)) le licenciement classique ! Les sommes économisées par le fait que nous n'avons pas effectué notre préavis (2 à 3 mois de salaire selon les cas, en général), servent à financer ce dispositif, l'assiette totale des sommes "chômage" mises à la disposition de chacun reste donc (en gros) pareil. Ce n'est qu'une mesure cosmétique pour maquiller les statistiques, un CRPiste est un chômeur comme un autre.
Aucune raison qu'on soit pénalisé, de toute façon, je ne l'accepterai pas.
Bon dimanche à tout le monde :-)))
Lennie
Bonjour,
Merci Lennie de nous avoir mis cet article en question.
Estimant qu'ayant droit à la CRP car nous sommes licenciés économiques, je vais utiliser les 12 mois au total pour me qualifier au maximum dans mon reclassement, de surcroît qui est une reconversion totale car je change de métier (l'activité que je vais faire n'a absolument aucun rapport avec mon ancien métier).
Si vraiment on passe en ARE parce qu'on créée son entreprise avant la fin de la CRP, j'estime que cela n'est qu'une injustice et c'est un non sens total car cette mesure n'incite pas à ouvrir son entreprise avant la fin de sa CRP : quand on est au courant de ce qui peut se passer (car ça reste bien à éclaircir ce point !), c'est-à-dire perdre bcp d'argent, on change son fusil d'épaule sachant que :
- une naissance d'entreprise ne peut nous amener une clientèle en 2 temps 3 mouvements,
- on a besoin d'argent pour INVESTIR dans son entreprise, ne serait-ce qu'au niveau communication pour se faire connaître (pub, annuaire, site internet, etc.). Ceux qui croient que se mettre en auto-entrepreneur sans amener un euro pour créer sa boîte se plantent. Et il faut arrêter de faire croire qu'en 3 clics et sans un minimum d'apport au départ, on va faire fortune en se mettant en AE. Toute entreprise, qu'elle soit en AE ou en S.A. par exemple, se prépare (étude de marché, relationnel, réseau, création d'un site, recherche de partenaires, etc.).
Merci Lennie de nous avoir mis cet article en question.
Estimant qu'ayant droit à la CRP car nous sommes licenciés économiques, je vais utiliser les 12 mois au total pour me qualifier au maximum dans mon reclassement, de surcroît qui est une reconversion totale car je change de métier (l'activité que je vais faire n'a absolument aucun rapport avec mon ancien métier).
Si vraiment on passe en ARE parce qu'on créée son entreprise avant la fin de la CRP, j'estime que cela n'est qu'une injustice et c'est un non sens total car cette mesure n'incite pas à ouvrir son entreprise avant la fin de sa CRP : quand on est au courant de ce qui peut se passer (car ça reste bien à éclaircir ce point !), c'est-à-dire perdre bcp d'argent, on change son fusil d'épaule sachant que :
- une naissance d'entreprise ne peut nous amener une clientèle en 2 temps 3 mouvements,
- on a besoin d'argent pour INVESTIR dans son entreprise, ne serait-ce qu'au niveau communication pour se faire connaître (pub, annuaire, site internet, etc.). Ceux qui croient que se mettre en auto-entrepreneur sans amener un euro pour créer sa boîte se plantent. Et il faut arrêter de faire croire qu'en 3 clics et sans un minimum d'apport au départ, on va faire fortune en se mettant en AE. Toute entreprise, qu'elle soit en AE ou en S.A. par exemple, se prépare (étude de marché, relationnel, réseau, création d'un site, recherche de partenaires, etc.).
Bonjour
Je vous explique mon cas en quelque mot.
Je suis depuis deux ans salarié dans une entreprise et je possède en parallèle une AE. Mais voila avec la conjoncture actuelle, le charge de travail a baissé. Donc on s'est dis que l'on pouvait faire un licenciement économique pour que je puisse toucher l'ASR, et travailler avec cette même entreprise en parallèle (je connais le fait qu'il faut déclarer ses revenus)
Je viens de bien lire tous ces postes et différents documents joints en liens.
Mais une phrase dans [b]La circulaire n° 2009-13 du 6 mai 2009 de l'UNEDIC[/b] me fais un peu peur .
[quote]2.5. Interruption du versement des allocations
Le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé (CRP, article 12) :
1) retrouve une [b]activité professionnelle salariée ou non[/b], exercée en France ou à l'étranger, sous réserve des dispositions relatives à l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une ASR avec une rémunération (Titre II, point 1.2.4) ;[/quote]
[url]http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&ved=0CDAQFjAC&url=http%3A%2F%2Fwww.lexisnexis.fr%2Fpdf%2FDO%2FChxmage-CRP-Circ._2009-13.pdf&ei=vnBYUOvyH-id0AXyvYH4Bw&usg=AFQjCNFcA64uxIGEy7lFbmRvaXeGF-8jmA[/url]
Ensuite j'ai pu lire [b]La circulaire n° 2009-12 du 6 mai 2009 de l'UNEDIC[/b] Mais d’après ce que j'ai pu lire ce document s'applique seulement pour ARE.
[url]http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCUQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.lexisnexis.fr%2Fpdf%2FDO%2FChxmage-Aides_au_reclassement.pdf&ei=9XFYUJ3WLIe20QXw84HgAw&usg=AFQjCNFkXZ2SHybq8zpEXaWh5vXjX-rMqQ[/url]
Si quelqu'un a été dans ce cas et comment a t'il pu toucher l'ASR en tant que AE?
Merci
Je vous explique mon cas en quelque mot.
Je suis depuis deux ans salarié dans une entreprise et je possède en parallèle une AE. Mais voila avec la conjoncture actuelle, le charge de travail a baissé. Donc on s'est dis que l'on pouvait faire un licenciement économique pour que je puisse toucher l'ASR, et travailler avec cette même entreprise en parallèle (je connais le fait qu'il faut déclarer ses revenus)
Je viens de bien lire tous ces postes et différents documents joints en liens.
Mais une phrase dans [b]La circulaire n° 2009-13 du 6 mai 2009 de l'UNEDIC[/b] me fais un peu peur .
[quote]2.5. Interruption du versement des allocations
Le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé (CRP, article 12) :
1) retrouve une [b]activité professionnelle salariée ou non[/b], exercée en France ou à l'étranger, sous réserve des dispositions relatives à l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une ASR avec une rémunération (Titre II, point 1.2.4) ;[/quote]
[url]http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&ved=0CDAQFjAC&url=http%3A%2F%2Fwww.lexisnexis.fr%2Fpdf%2FDO%2FChxmage-CRP-Circ._2009-13.pdf&ei=vnBYUOvyH-id0AXyvYH4Bw&usg=AFQjCNFcA64uxIGEy7lFbmRvaXeGF-8jmA[/url]
Ensuite j'ai pu lire [b]La circulaire n° 2009-12 du 6 mai 2009 de l'UNEDIC[/b] Mais d’après ce que j'ai pu lire ce document s'applique seulement pour ARE.
[url]http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCUQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.lexisnexis.fr%2Fpdf%2FDO%2FChxmage-Aides_au_reclassement.pdf&ei=9XFYUJ3WLIe20QXw84HgAw&usg=AFQjCNFkXZ2SHybq8zpEXaWh5vXjX-rMqQ[/url]
Si quelqu'un a été dans ce cas et comment a t'il pu toucher l'ASR en tant que AE?
Merci
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