Question dans 2009
Quand tu veux sauf que si tu as un soucis avant l'acte notarié, ce dernier ne pourra protéger les biens de ce dit "soucis".
l'acte notarié prend effet que pour tous les préjudices à partir de la date de l'acte, pas avant.
Par exemple, tu as un huissier qui veut faire une saisie chez toi le 10 aout et que ton acte notarié est signé le 11 aout, cette acte notarié ne pourra protégé les saisies de tes créances antérieur, donc un huissier aura le droit de faire sa saisie. Les saisi a compter du 11 aout seront par contre impossible.
l'acte notarié prend effet que pour tous les préjudices à partir de la date de l'acte, pas avant.
Par exemple, tu as un huissier qui veut faire une saisie chez toi le 10 aout et que ton acte notarié est signé le 11 aout, cette acte notarié ne pourra protégé les saisies de tes créances antérieur, donc un huissier aura le droit de faire sa saisie. Les saisi a compter du 11 aout seront par contre impossible.
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