Question dans 2009
Bonjour,
Je suis en train de rédiger mes CGV et j'arrive au chapitre "Tribunal compétent"
Article X :
En cas d'échec d''une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de << ???? >>.
Que doit on mettre ? Tribunal de commerce ? si oui de son département ?
Merci à vous.
Je suis en train de rédiger mes CGV et j'arrive au chapitre "Tribunal compétent"
Article X :
En cas d'échec d''une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de << ???? >>.
Que doit on mettre ? Tribunal de commerce ? si oui de son département ?
Merci à vous.
oui mais quand on vend a un particulier, le tribunal qui doit trancher est obligatoirement le tribunal d'ou depend le domicile du particulier et non du vendeur
donc il est considéré comme abusif (voir sur internet clause abusive) de fixer pour un pro le tribunal de son choix (par contre cela ne concerne pas les pros)
donc il faut mettre une clause du genre de
Le tribunal de blah blah les oies est compétent pour tout litige né du contrat sauf pour les particuliers
donc il est considéré comme abusif (voir sur internet clause abusive) de fixer pour un pro le tribunal de son choix (par contre cela ne concerne pas les pros)
donc il faut mettre une clause du genre de
Le tribunal de blah blah les oies est compétent pour tout litige né du contrat sauf pour les particuliers
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