Question dans 2009
Bonjour,
Peut-on localiser son entreprise dans son appartement locatif au 2eme étage en tant que commerçant. Sachant qu'aucune marchandise ne transitera par cet appartement (envoi direct depuis le fournisseur) ?
merci de vos réponses
Christophe.
Peut-on localiser son entreprise dans son appartement locatif au 2eme étage en tant que commerçant. Sachant qu'aucune marchandise ne transitera par cet appartement (envoi direct depuis le fournisseur) ?
merci de vos réponses
Christophe.
Bonjour
La loi Dutreil du 1er aout 2003 sur l'initiative de l'économie autorise la domiciliation d'une activité professionnel à son domicile même si l'entrepreneur n'en ai pas le propriétaire.
Dans ce cas, est étant donné qu'il s'agit de la domiciliation et non l'exercice de la profession il n'y a aucune modifications d'affectation des contrats de location.
En revanche, dans le cadre de l'exercice (et non la simple domiciliation), il est nécessaire qu'aucun contrat (location, reglement de syndic, code de l'urbanisme) ne s'y oppose.
L'exercice d'activité commerciale ailleurs qu'au rez de chaussé étant généralement interdit, il sera impossible d'y exercer, seulement de s'y domicilier. Cela induit qu'aucune marchandise ne pourra y être stockée, qu'aucun rendez-vous ne pourra s'y dérouler, et même pire : que cette adresse ne peut servir pour répondre à des courriers ni au télephone.
La loi Dutreil du 1er aout 2003 sur l'initiative de l'économie autorise la domiciliation d'une activité professionnel à son domicile même si l'entrepreneur n'en ai pas le propriétaire.
Dans ce cas, est étant donné qu'il s'agit de la domiciliation et non l'exercice de la profession il n'y a aucune modifications d'affectation des contrats de location.
En revanche, dans le cadre de l'exercice (et non la simple domiciliation), il est nécessaire qu'aucun contrat (location, reglement de syndic, code de l'urbanisme) ne s'y oppose.
L'exercice d'activité commerciale ailleurs qu'au rez de chaussé étant généralement interdit, il sera impossible d'y exercer, seulement de s'y domicilier. Cela induit qu'aucune marchandise ne pourra y être stockée, qu'aucun rendez-vous ne pourra s'y dérouler, et même pire : que cette adresse ne peut servir pour répondre à des courriers ni au télephone.
Voilà le texte de loi :
[color=#0000BF]"l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises."[/color]
[Article L631-7-3
Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 7 JORF 5 août 2003]
[color=#0000BF]"l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises."[/color]
[Article L631-7-3
Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 7 JORF 5 août 2003]
Je ne l'ai pas trouvé dans la loi de 2003, et normalement la loi prime sur les règlements intérieurs etc.
Je n'ai pas trouvé non plus que l'activité commerciale inclue la réponse au téléphone. Je suppose que dans ce cas, si on voit qu'on est appelé par un client à son domicile, il faut vite prendre son portable, s'habiller et descendre dans la rue pour répondre à son client (en admettant que la règlementation urbaine autorise une telle activité sur la voie publique, bien sûr).
Je n'ai pas trouvé non plus que l'activité commerciale inclue la réponse au téléphone. Je suppose que dans ce cas, si on voit qu'on est appelé par un client à son domicile, il faut vite prendre son portable, s'habiller et descendre dans la rue pour répondre à son client (en admettant que la règlementation urbaine autorise une telle activité sur la voie publique, bien sûr).
La loi ne "prime" pas sur le reglement intérieur.
Le reglement interieur s'apparente à un contrat que vous avez signé, et qui definit quels sont vos droits et devoirs dans le cadre de la copropriété dans laquelle sous résidez.
Si une loi vous autorise à exercer chez vous, c'est à la condition qu'aucune autre reglementation ne s'y oppose. Si les copro ont décidé qu'il n'en serait rien, vous ne pouvez que changer de copropriété, et c'est logique !
On parle bien d'exercice et non de domiciliation
Le reglement interieur s'apparente à un contrat que vous avez signé, et qui definit quels sont vos droits et devoirs dans le cadre de la copropriété dans laquelle sous résidez.
Si une loi vous autorise à exercer chez vous, c'est à la condition qu'aucune autre reglementation ne s'y oppose. Si les copro ont décidé qu'il n'en serait rien, vous ne pouvez que changer de copropriété, et c'est logique !
On parle bien d'exercice et non de domiciliation
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