Question dans 2009
1 / Aucun vendeur français ne peut vous obliger à avoir un numéro de TVA. Vous êtes en "exonération en base de TVA" ; c'est un régime fiscal qui existe depuis des années et qui n'a rien de nouveau.
2 / Vous pouvez toujours obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en le demandant aux impôts (Service des Entreprises).
3 / Tout commerçant français a le droit de refuser de vous vendre, sauf s'il est en situation de monopole (le "refus de vente" n'existe pas entre professionnels)
2 / Vous pouvez toujours obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en le demandant aux impôts (Service des Entreprises).
3 / Tout commerçant français a le droit de refuser de vous vendre, sauf s'il est en situation de monopole (le "refus de vente" n'existe pas entre professionnels)
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