Question dans 2009
Bonsoir,
Je suis salarié dans une SII en tant que technicien en informatique et je souhaite compléter mon revenu dans le secteur de l'informatique ou dans un autre secteur car mon salaire ne me suffit plus.Mais dans ma clause du contrat de travail,je ne peux exercer aucune activité ailleurs en informatique.Alors que dois-je faire?Car j'aimerais exercer mon activité complémentaire dans le développement informatique ou assistance pour des particuliers.Avez vous une solution pour que je puisse l'excercer en étant dans les règles?
Je suis salarié dans une SII en tant que technicien en informatique et je souhaite compléter mon revenu dans le secteur de l'informatique ou dans un autre secteur car mon salaire ne me suffit plus.Mais dans ma clause du contrat de travail,je ne peux exercer aucune activité ailleurs en informatique.Alors que dois-je faire?Car j'aimerais exercer mon activité complémentaire dans le développement informatique ou assistance pour des particuliers.Avez vous une solution pour que je puisse l'excercer en étant dans les règles?
[b]Il est très souhaitable de faire appel à un conseil juridique qui après examen du contrat de travail et de tous les éléments pourra établir un constat précis dans le contexte.[/b]
Quelques éléments d'appréciation :
1. Une telle clause formulée ainsi m'apparaît comme abusive, l'informatique couvrant un nombre de professions vaste ; ainsi si tu es technicien en informatique en tant que salarié et qu'en AE tu fais du développement il sera difficile pour ton employeur d'évoquer de bonne foi une concurrence déloyale sauf si l'activité de l'entreprise couvre à la fois la maintenance et le développement.
2. En revanche l'assistance aux particuliers [i]pourrait[/i] interférer avec ton activité salariée (je ne connais pas le détail, d'où l'importance de faire appel à un conseil juridique).
3. Avant de se lancer, et après avoir pris conseil, il faut en parler à ton employeur et formaliser ton intention par lettre recommandée et laisser un délai suffisant pour un éventuel débat contradictoire (15 jours ouvrés minimum), j'insiste, avant la création de l'activité, de cette façon tu limites la casse éventuelle que ce soit avant ou après la création de l'activité.
4. Ne pas oublier qu'il y a une obligation de loyauté implicite dans un contrat de travail, cela signifie que la captation de clientèle, une activité trop proche de celle de la société employeur peut, à juste titre, être considérée comme un acte de concurrence déloyale. Aussi un soin tout particulier doit être apporté dans la notification à ton employeur de ton projet d'activité de façon à démontrer qu'il n'y aura ni captation de clientèle ni chevauchement dans l'activité.
5. Le risque évident c'est une procédure de licenciement au motif d'une perte de confiance, donc désolé d'être lourd mais il faut au préalable consulter, si possible, un avocat spécialisé en droit du travail (il y a des consultations juridiques gratuites en mairie, se renseigner).
6. Ton cas est assez limite, aussi mieux vaut faire très attention et considérer plutôt un autre secteur d'activité.
7. En cas d'accord avec ton employeur un avenant explicite à ton contrat de travail faisant exception à la clause d'exclusivité et mentionnant précisément ta création d'activité en AE serait une sécurité juridique supplémentaire.
Quelques éléments d'appréciation :
1. Une telle clause formulée ainsi m'apparaît comme abusive, l'informatique couvrant un nombre de professions vaste ; ainsi si tu es technicien en informatique en tant que salarié et qu'en AE tu fais du développement il sera difficile pour ton employeur d'évoquer de bonne foi une concurrence déloyale sauf si l'activité de l'entreprise couvre à la fois la maintenance et le développement.
2. En revanche l'assistance aux particuliers [i]pourrait[/i] interférer avec ton activité salariée (je ne connais pas le détail, d'où l'importance de faire appel à un conseil juridique).
3. Avant de se lancer, et après avoir pris conseil, il faut en parler à ton employeur et formaliser ton intention par lettre recommandée et laisser un délai suffisant pour un éventuel débat contradictoire (15 jours ouvrés minimum), j'insiste, avant la création de l'activité, de cette façon tu limites la casse éventuelle que ce soit avant ou après la création de l'activité.
4. Ne pas oublier qu'il y a une obligation de loyauté implicite dans un contrat de travail, cela signifie que la captation de clientèle, une activité trop proche de celle de la société employeur peut, à juste titre, être considérée comme un acte de concurrence déloyale. Aussi un soin tout particulier doit être apporté dans la notification à ton employeur de ton projet d'activité de façon à démontrer qu'il n'y aura ni captation de clientèle ni chevauchement dans l'activité.
5. Le risque évident c'est une procédure de licenciement au motif d'une perte de confiance, donc désolé d'être lourd mais il faut au préalable consulter, si possible, un avocat spécialisé en droit du travail (il y a des consultations juridiques gratuites en mairie, se renseigner).
6. Ton cas est assez limite, aussi mieux vaut faire très attention et considérer plutôt un autre secteur d'activité.
7. En cas d'accord avec ton employeur un avenant explicite à ton contrat de travail faisant exception à la clause d'exclusivité et mentionnant précisément ta création d'activité en AE serait une sécurité juridique supplémentaire.
Bonjour,
Si votre contrat de travail prévoit une clause d'exclusivité : L'article 15 de la loi pour l'initiative économique permet à un salarié, pendant une durée d'un an, d'exercer une activité indépendante parallèlement à son emploi, en dépit de la clause d'exclusivité le liant à son employeur, dès lors qu'il respecte son obligation de loyauté envers ce dernier.
Voici le détail de l'article dans le code du travail, issu du site Legifrance :
Citation:
Article L121-9
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 15 JORF 5 août 2003
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s'appliquer jusqu'au terme de la prolongation.
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur. A+++
Si votre contrat de travail prévoit une clause d'exclusivité : L'article 15 de la loi pour l'initiative économique permet à un salarié, pendant une durée d'un an, d'exercer une activité indépendante parallèlement à son emploi, en dépit de la clause d'exclusivité le liant à son employeur, dès lors qu'il respecte son obligation de loyauté envers ce dernier.
Voici le détail de l'article dans le code du travail, issu du site Legifrance :
Citation:
Article L121-9
Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 15 JORF 5 août 2003
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s'appliquer jusqu'au terme de la prolongation.
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur. A+++
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter