Question dans 2009
Bonjour,
Nouveau sur ce forum, je me pose une question sur la création de l'auto entreprise et l'agrément à la personne :
Actuellement salarié d'une entreprise, je souhaite créer mon projet d'aide ménagère conventionné ( pour la réduction impôts de mes clients) sous le statut d'auto entrepreneur à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle je serai licencié.
Apparemment, je pourrais demander le versement d'un capital correspondant à 50 % de mes droits acquis une fois inscrit à Pôle emploi.
J'ai appris que ce conventionnellement prend 2 mois donc valable à compter de mars 2010 .
[b]Dès lors, comment créer son auto entreprise au 1er janvier, recevoir cette aide et commencer non pas 2 mois plus tard mais bel et bien à la création de entreprise ???[/b]
d'avance merci.
Nouveau sur ce forum, je me pose une question sur la création de l'auto entreprise et l'agrément à la personne :
Actuellement salarié d'une entreprise, je souhaite créer mon projet d'aide ménagère conventionné ( pour la réduction impôts de mes clients) sous le statut d'auto entrepreneur à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle je serai licencié.
Apparemment, je pourrais demander le versement d'un capital correspondant à 50 % de mes droits acquis une fois inscrit à Pôle emploi.
J'ai appris que ce conventionnellement prend 2 mois donc valable à compter de mars 2010 .
[b]Dès lors, comment créer son auto entreprise au 1er janvier, recevoir cette aide et commencer non pas 2 mois plus tard mais bel et bien à la création de entreprise ???[/b]
d'avance merci.
bonjour
a priori pas de parade, sauf si l'administration admet d'examiner le dossier d'une entreprise pas encore existante au jour du dépôt de la demande, ce qui semble plus qu'aleatoire.
Ceci dit, en quoi cela pose-t-il un souci ? Déclarez votre AE avant de quitter vos fonctions actuelles (si vous avez 1 mois de préavis par exemple, ce serait donc le 1er décembre), faites votre demande d'agrément, et vous serez donc agréée au moment où vous démarrerez votre activité. Etant donné qu'il n'ya aucune charge fixe dans votre activité, que les cotisations sont proportionnelles au CA déclaré, même si vous avez 1 mois d'inactivité sur votre premier exercice, cela n'entrainera pas de conséquences financières.
A titre informatif, être agréée services à la personne vous interdit de fait toute activité économique avec une clientèle différente, une même structure ne pouvant vendre à la fois des prestations relevant des services à la personne et des prestations classiques.
a priori pas de parade, sauf si l'administration admet d'examiner le dossier d'une entreprise pas encore existante au jour du dépôt de la demande, ce qui semble plus qu'aleatoire.
Ceci dit, en quoi cela pose-t-il un souci ? Déclarez votre AE avant de quitter vos fonctions actuelles (si vous avez 1 mois de préavis par exemple, ce serait donc le 1er décembre), faites votre demande d'agrément, et vous serez donc agréée au moment où vous démarrerez votre activité. Etant donné qu'il n'ya aucune charge fixe dans votre activité, que les cotisations sont proportionnelles au CA déclaré, même si vous avez 1 mois d'inactivité sur votre premier exercice, cela n'entrainera pas de conséquences financières.
A titre informatif, être agréée services à la personne vous interdit de fait toute activité économique avec une clientèle différente, une même structure ne pouvant vendre à la fois des prestations relevant des services à la personne et des prestations classiques.
Tashrin,
Ce qui me chagrine c'est que on crée un statu qui se fait en 15 minutes et que le reste des démarches prennent 2 mois !!
Quand à mon problème personnel, il est le suivant :
Je ne peux monter mon AE que au début de l'année 2010 car je vais demander le capital de 50 % (50% ASSEDICS) car ces 50 % [u]doivent[/u] rentrer dans mes impôts 2010)
Donc si je créé mon AE le 1er janvier, je ne pourrais que travailler à compter du 1 er mars...
Et je trouve cela vraiment ridicule que d'un coté on simplifie et pas de l'autre !!!
Ce qui me chagrine c'est que on crée un statu qui se fait en 15 minutes et que le reste des démarches prennent 2 mois !!
Quand à mon problème personnel, il est le suivant :
Je ne peux monter mon AE que au début de l'année 2010 car je vais demander le capital de 50 % (50% ASSEDICS) car ces 50 % [u]doivent[/u] rentrer dans mes impôts 2010)
Donc si je créé mon AE le 1er janvier, je ne pourrais que travailler à compter du 1 er mars...
Et je trouve cela vraiment ridicule que d'un coté on simplifie et pas de l'autre !!!
La simplification du régime juridique et le fait qu'on puisse se déclarer en 15 mn ne veut pas dire que le temps de préparation du projet est réduit. Un prévisionnel de tréso, une étude de marché minimale, la prise de conseil concernant votre situation patrimoniale ou maritale, le choix d'un statut adapté, n'ont aucun rapport avec la procédure de déclaration d'activité.
Lorsque vous ouvrez un restaurant, vous ne pouvez pas faire abstraction du fait que les tickets restaurant vont constituer une partie de votre tréso. vous devez donc tenir compte dans vos prévisions du délai nécessaire au remboursement de ces TR, et ca n'a strictement rien à voir avec le temps qu'il faut pour déclarer l'existence d'une SARL dont l'objet social sera l'exploitation d'un restaurant. Exemple bidon, mais ca illustre ce que je voulais dire.
Pour info, si vous souhaitez bénéficier de l'aide Assedic (maintien indemnisation ou capitalisation des droits), il vous faut passer par le circuit classique du pôle emploi (qu'un lecteur me corrige éventuellement, mais j'en suis quasi sûr). C'est à dire leur indiquer que vous avez un projet, le leur décrire, suivre l'atelier création d'entreprise, que votre projet soit validé par leurs services, etc...
Si tout est ok, les Assedic calculent le montant total de vos droits. 50 % sont d'office mis en réserve pour le cas où vous auriez besoin de vous réinscrire en tant que demandeur d'emploi dans un délai de trois ans. Les 50 % restant vous seront versés pour moitié (1/4 du total donc) dans le mois suivant le début de votre activité, et le solde (le dernier 1/4) vous sera versé dans les 6 mois suivant le début de 'lactivité.
Dans tous les cas, le timing que vous envisagez me parait difficile à tenir, et l'affectation de votre capital assedic sur les revenus 2009 également.
Bon courage
Lorsque vous ouvrez un restaurant, vous ne pouvez pas faire abstraction du fait que les tickets restaurant vont constituer une partie de votre tréso. vous devez donc tenir compte dans vos prévisions du délai nécessaire au remboursement de ces TR, et ca n'a strictement rien à voir avec le temps qu'il faut pour déclarer l'existence d'une SARL dont l'objet social sera l'exploitation d'un restaurant. Exemple bidon, mais ca illustre ce que je voulais dire.
Pour info, si vous souhaitez bénéficier de l'aide Assedic (maintien indemnisation ou capitalisation des droits), il vous faut passer par le circuit classique du pôle emploi (qu'un lecteur me corrige éventuellement, mais j'en suis quasi sûr). C'est à dire leur indiquer que vous avez un projet, le leur décrire, suivre l'atelier création d'entreprise, que votre projet soit validé par leurs services, etc...
Si tout est ok, les Assedic calculent le montant total de vos droits. 50 % sont d'office mis en réserve pour le cas où vous auriez besoin de vous réinscrire en tant que demandeur d'emploi dans un délai de trois ans. Les 50 % restant vous seront versés pour moitié (1/4 du total donc) dans le mois suivant le début de votre activité, et le solde (le dernier 1/4) vous sera versé dans les 6 mois suivant le début de 'lactivité.
Dans tous les cas, le timing que vous envisagez me parait difficile à tenir, et l'affectation de votre capital assedic sur les revenus 2009 également.
Bon courage
[quote]Pour info, si vous souhaitez bénéficier de l'aide Assedic (maintien indemnisation ou capitalisation des droits), il vous faut passer par le circuit classique du pôle emploi (qu'un lecteur me corrige éventuellement, mais j'en suis quasi sûr). C'est à dire leur indiquer que vous avez un projet, le leur décrire, suivre l'atelier création d'entreprise, que votre projet soit validé par leurs services, etc...
[/quote]
Cela dépend en fait de la surcharge des ASSEDICS (enfin pôle emploi). Certains ont des stages à faire, d'autres non.
Dans tous les cas, le timinig n'est pas simple à déterminer.
La création de la société intervient le jour J, l'urssaf statut sur l'accord ACCRE dans le mois puis il faut faire la demande d'ARCE auprès de pôle emploi qui lui encore valide dans un délai avoisinnant les 1 mois.
Dans tous les cas, il est illusoire de croire que la date J sera la date effective d'activité mais simplement la date d'officialisation. En attendant les différentes réponses des organismes, cela vous laisse le temps de terminer tout votre plan de communication (vous avez le siret), les assurances, les premières interventions sans crédits d'impots, les premiers démarchages, etc.
[/quote]
Cela dépend en fait de la surcharge des ASSEDICS (enfin pôle emploi). Certains ont des stages à faire, d'autres non.
Dans tous les cas, le timinig n'est pas simple à déterminer.
La création de la société intervient le jour J, l'urssaf statut sur l'accord ACCRE dans le mois puis il faut faire la demande d'ARCE auprès de pôle emploi qui lui encore valide dans un délai avoisinnant les 1 mois.
Dans tous les cas, il est illusoire de croire que la date J sera la date effective d'activité mais simplement la date d'officialisation. En attendant les différentes réponses des organismes, cela vous laisse le temps de terminer tout votre plan de communication (vous avez le siret), les assurances, les premières interventions sans crédits d'impots, les premiers démarchages, etc.
Bonjour,
Merci Capsule pour ces infos.. mais que c'est long !!!!
Mon problème est le suivant ..
au 31/12/09, j'arrête de travailler pour la société actuelle par rupture conventionnelle.
Je souhaite demander de ma faire radier des chômeurs mais avec le capital de 50 % afin de pouvoir faire les investissements nécessaires.
Je souhaite avoir l'agrément simple pour proposer du service à la personne...
Toutefois, tout le reste, marketing, flyers, site internet, investissements and co sont déjà quasiment prêt..
D'autant que je serais en congés payés une partie de décembre !!!
Donc pour moi, pouvoir démarrer 2/3 mois après est tout bonnement une catastrophe, une perte de chiffre...
C'est pour cela que, et, je le répète, c'est fou d'avoir créé un statut en 2 clicks et que derrière, l'administration continue avec ses lenteurs d'antan !
Donc, pour répondre à Tashrin, la préparation du projet est quasiment finie et il faut que je poirote, c'est inouï !!!
Merci Capsule pour ces infos.. mais que c'est long !!!!
Mon problème est le suivant ..
au 31/12/09, j'arrête de travailler pour la société actuelle par rupture conventionnelle.
Je souhaite demander de ma faire radier des chômeurs mais avec le capital de 50 % afin de pouvoir faire les investissements nécessaires.
Je souhaite avoir l'agrément simple pour proposer du service à la personne...
Toutefois, tout le reste, marketing, flyers, site internet, investissements and co sont déjà quasiment prêt..
D'autant que je serais en congés payés une partie de décembre !!!
Donc pour moi, pouvoir démarrer 2/3 mois après est tout bonnement une catastrophe, une perte de chiffre...
C'est pour cela que, et, je le répète, c'est fou d'avoir créé un statut en 2 clicks et que derrière, l'administration continue avec ses lenteurs d'antan !
Donc, pour répondre à Tashrin, la préparation du projet est quasiment finie et il faut que je poirote, c'est inouï !!!
De toute façon avec une fin de contrat au 31/12 ça me parait difficile de déclarer une activité au 01/01 en bénéficiant de l'ACCRE. En effet, l'ACCRE est accordé aux chômeurs créateurs, il suffirait donc que pôle emploi tarde à vous inscrire pour que vous ne soyez pas demandeur d'emploi effectif le jour de votre dépôt de demande ACCRE.
Enfin, sachez que si l'accord de l'ACCRE (exonération de charge) par l'URSSAF répond à des critères précis garantissant l'éligibilité à coup sûr ou non, il n'en est rien pour l'ARCE (l'accord du versement du capital) qui outre les critères d'éligibilité est aussi à la discrétion de Pôle emploi. Il parait peu probable (et c'est le cas dans nombreuses régions), comme l'a souligné tashrin, que Pôle emploi accepte de vous verser le capital. La participation à ces ateliers semblait même obligatoire si on en croit les textes de l'ANPE de 2006. Qu'en est-il maintenant ? Difficile de savoir, pôle emploi est débordé mais toujours est-il qu'ils risquent de ne pas croire en votre projet sans vous rencontrer.
[quote]Je souhaite demander de ma faire radier des chômeurs mais avec le capital de 50 % afin de pouvoir faire les investissements nécessaires.
[/quote]
Attention, ne vous attendez pas à recevoir 50% de votre capital Assedic. Vous allez d'abord en recevoir 25% dans le premier mois de démarrage puis 25% au début du troisième trimestre.
[quote]Je souhaite avoir l'agrément simple pour proposer du service à la personne...[/quote]
Là encore, l'accord ou non est à discretion d'un tiers (et non d'un texte), en l'occurence du préfet via la direction départementale du travail. Pour que votre dossier puisse être déposé, il est nécessaire que votre enreprise soit immatriculée pour la simple et bonne raison que l'activité qui vous a été attribuée par l'INSEE doit figurer dans la liste des activités élligibles SAP.
En fait je crois que vous ne cernez pas bien le problème : ce n'est pas la création de l'entreprise qui se fait en deux clics mais simplement sa déclaration. Votre déclaration sera donc faite en deux clics, rien ne prouve d'ailleurs qu'elle sera effective. Il se peut très bien que votre CFE refuse votre demande (erreur dans l'interprétation de l'activité par exemple) et que vous deviez re-déposer. Vous ne pouvez pas demander à tous les organismes de se synchroniser à vos désirs : tout comme ce n'est pas parce que vous pouvez acheter une voiture en une visite chez un concessionnaire que pour autant votre banquier validera votre emprunt le jour même.
ACCRE et ARCE sont des aides. Ces dispositifs n'entre pas en compte directement dans le processus de "déclaration" de l'entreprise, pour preuve, vous avez 45 jours pour demander l'ACCRE.
Agrément simple est comme son nom l'indique un agrément. Il s'agit d'une facilité fiscale pour vos clients et agit indirectement sur votre potentiel en vous plaçant en tête du marché via un argument commercial. Rien ne vous empêche en attendant l'agrément de démarcher des clients sans crédit d'impôts quitte à leur dire au bout de 15 jours "Eh eh, en plus vous allez bénéficier d'une réduction d'impôts."
Enfin, sachez que si l'accord de l'ACCRE (exonération de charge) par l'URSSAF répond à des critères précis garantissant l'éligibilité à coup sûr ou non, il n'en est rien pour l'ARCE (l'accord du versement du capital) qui outre les critères d'éligibilité est aussi à la discrétion de Pôle emploi. Il parait peu probable (et c'est le cas dans nombreuses régions), comme l'a souligné tashrin, que Pôle emploi accepte de vous verser le capital. La participation à ces ateliers semblait même obligatoire si on en croit les textes de l'ANPE de 2006. Qu'en est-il maintenant ? Difficile de savoir, pôle emploi est débordé mais toujours est-il qu'ils risquent de ne pas croire en votre projet sans vous rencontrer.
[quote]Je souhaite demander de ma faire radier des chômeurs mais avec le capital de 50 % afin de pouvoir faire les investissements nécessaires.
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Attention, ne vous attendez pas à recevoir 50% de votre capital Assedic. Vous allez d'abord en recevoir 25% dans le premier mois de démarrage puis 25% au début du troisième trimestre.
[quote]Je souhaite avoir l'agrément simple pour proposer du service à la personne...[/quote]
Là encore, l'accord ou non est à discretion d'un tiers (et non d'un texte), en l'occurence du préfet via la direction départementale du travail. Pour que votre dossier puisse être déposé, il est nécessaire que votre enreprise soit immatriculée pour la simple et bonne raison que l'activité qui vous a été attribuée par l'INSEE doit figurer dans la liste des activités élligibles SAP.
En fait je crois que vous ne cernez pas bien le problème : ce n'est pas la création de l'entreprise qui se fait en deux clics mais simplement sa déclaration. Votre déclaration sera donc faite en deux clics, rien ne prouve d'ailleurs qu'elle sera effective. Il se peut très bien que votre CFE refuse votre demande (erreur dans l'interprétation de l'activité par exemple) et que vous deviez re-déposer. Vous ne pouvez pas demander à tous les organismes de se synchroniser à vos désirs : tout comme ce n'est pas parce que vous pouvez acheter une voiture en une visite chez un concessionnaire que pour autant votre banquier validera votre emprunt le jour même.
ACCRE et ARCE sont des aides. Ces dispositifs n'entre pas en compte directement dans le processus de "déclaration" de l'entreprise, pour preuve, vous avez 45 jours pour demander l'ACCRE.
Agrément simple est comme son nom l'indique un agrément. Il s'agit d'une facilité fiscale pour vos clients et agit indirectement sur votre potentiel en vous plaçant en tête du marché via un argument commercial. Rien ne vous empêche en attendant l'agrément de démarcher des clients sans crédit d'impôts quitte à leur dire au bout de 15 jours "Eh eh, en plus vous allez bénéficier d'une réduction d'impôts."
Rien ne vous empêche de faire votre déclaration de début d'activité avant votre rupture de contrat, en effet sur la déclaration en ligne vous mettez la date de début d'activité que vous avez décidé. vous pouvez faire votre déclaration le 15 octobre 09 et mettre votre début d'activité au 1 janvier 2010. Sachant que le numéro SIRET vous est attribué dans le mois, et l'agrément dans les deux mois. Cela vous permets d'avoir ce qu'il vous faut au démarrage de l'entreprise.
Attention au délai entre la rupture de contrat de travail et la création d'entreprise. Si il y a fin de contrat au 31/12 et début d'activité AE le 01/01. Il n'y a aucun droit assédic.
Pourquoi ne pas voir du coté des salariés créateur d'entreprise.
Attention au délai entre la rupture de contrat de travail et la création d'entreprise. Si il y a fin de contrat au 31/12 et début d'activité AE le 01/01. Il n'y a aucun droit assédic.
Pourquoi ne pas voir du coté des salariés créateur d'entreprise.
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