Question dans 2009
Bonjour,
J'ai aidé une entreprise à la création d'un logiciel et au développement d'un objet (qui a été breveté). Cette entreprise me rémunère sous la forme de royalties. J'ai signé pour le logiciel et pour l'objet un contrat de 10 ans qui stipule que je perçois une rémunération pour chaque vente réalisée (% du chiffre d'affaire).
La première année vient de s'écouler et ladite entreprise veux me payer ce qu'elle me doit (youpi). Elle me demande une facture ! Hors, je n'ai pas le droit d'émettre un facture en tant que particulier et je dois donc trouver un statut. Le régime d'auto-entrepreneur me semble idéal, d'autant plus que l'on me propose de réaliser des prestations de service (formation notamment).
Pour la partie formation, prestation de service intellectuelle (consulting), il apparaît clair qu'il s'agit de BNC. Quand est-il de la partie royalties ? S'agit-il de BIC? BNC? bénéfices commerciaux (il y a vente après tout)?
Il y a t-il un statut plus adapté pour ce type de rémunération ?
Merci pour vos lumières, je me sens un peu perdu !
Cordialement,
YB
J'ai aidé une entreprise à la création d'un logiciel et au développement d'un objet (qui a été breveté). Cette entreprise me rémunère sous la forme de royalties. J'ai signé pour le logiciel et pour l'objet un contrat de 10 ans qui stipule que je perçois une rémunération pour chaque vente réalisée (% du chiffre d'affaire).
La première année vient de s'écouler et ladite entreprise veux me payer ce qu'elle me doit (youpi). Elle me demande une facture ! Hors, je n'ai pas le droit d'émettre un facture en tant que particulier et je dois donc trouver un statut. Le régime d'auto-entrepreneur me semble idéal, d'autant plus que l'on me propose de réaliser des prestations de service (formation notamment).
Pour la partie formation, prestation de service intellectuelle (consulting), il apparaît clair qu'il s'agit de BNC. Quand est-il de la partie royalties ? S'agit-il de BIC? BNC? bénéfices commerciaux (il y a vente après tout)?
Il y a t-il un statut plus adapté pour ce type de rémunération ?
Merci pour vos lumières, je me sens un peu perdu !
Cordialement,
YB
Bonjour....
Prestations,commissions...idem...Quand tu dis j'ai aidé...j'ai signé...etc...était-ce en tant qu'indépendant ,particulier ou salarié ?...
Le statut d'AE semble adapté surtout si tu es aujourd'hui salarié ,et cela dépend aussi des sommes qui sont gagnées ....et leur fréquence ...avec l'avantage de voir venir les choses...
PS:
Attention aux formations données souvent presque bénévolement ...on donne son savoir , et souvent on forme les gens qui vont nous remplacer.....
Tony.
Prestations,commissions...idem...Quand tu dis j'ai aidé...j'ai signé...etc...était-ce en tant qu'indépendant ,particulier ou salarié ?...
Le statut d'AE semble adapté surtout si tu es aujourd'hui salarié ,et cela dépend aussi des sommes qui sont gagnées ....et leur fréquence ...avec l'avantage de voir venir les choses...
PS:
Attention aux formations données souvent presque bénévolement ...on donne son savoir , et souvent on forme les gens qui vont nous remplacer.....
Tony.
Bonsoir et merci pour ta réponse Tony,
J'ai créé un logiciel d'aide à au contrôle qualité d'un appareil, j'ai aussi dessiné le design d'un objet test. Ce travail a été réalisé pendant que j'étais étudiant, sur mon temps libre. J'ai cédé le code source du logiciel ainsi que toutes mes idées a une société qui a eu vent de mes travaux : en échange, la société c'est chargé d'améliorer le logiciel, de breveter l'objet test. Je n'ai percu aucune rémunération sur ce travail.
Par contre, cette société commercialise désormais ce logiciel et cet objet, et a signé avec moi, un contrat de royalties : je percois un pourcentage du chiffre d'affaire réalisé sur ces ventes.
Donc mon statut est : simple particulier. Hors, pour percevoir les premiers royalties, cette société me demande d'établir une facture. En tant que particulier, cela m'est impossible. J'ai donc besoin d'un statut autre. La rémunération devrait tourner autour de 1000 à 2000 euros par an, pendant 10 ans (durée du contrat que j'ai signé).
Pour les formations, il n'y a pas de souci, elles sont bien rémunéré (entre 600 et 800 euros la journée). Il s'agit de formation obligatoire dans le milieu médical. C'est très encadré, et le savoir que je dispense est du domaine publique. J'ai déjà plusieurs formation de programmer et je vais m'inscrire comme auto-entrepreneur.
En tant qu'auto-entrepreneur, je pourrais donc rédiger des factures pour percevoir mes royalites, mais est-ce considéré comme BNC? BIC? J'ai effectué une prestation intellectuelle, mais c'est sur la vente (logiciel et matériel) que je perçois une rémunération. C'est vraiment confus pour moi. Surtout que pour la partie logiciel, cela ne relève t-il pas du droit d'auteur ? dans ce cas, j'ai lu que je ne pouvais être imposé qu'à 16% ... dur dur de s'y retrouver !
Indépendamment de cela, je suis salarié, CDI temps complet classique.
Cordialement,
Yv.
J'ai créé un logiciel d'aide à au contrôle qualité d'un appareil, j'ai aussi dessiné le design d'un objet test. Ce travail a été réalisé pendant que j'étais étudiant, sur mon temps libre. J'ai cédé le code source du logiciel ainsi que toutes mes idées a une société qui a eu vent de mes travaux : en échange, la société c'est chargé d'améliorer le logiciel, de breveter l'objet test. Je n'ai percu aucune rémunération sur ce travail.
Par contre, cette société commercialise désormais ce logiciel et cet objet, et a signé avec moi, un contrat de royalties : je percois un pourcentage du chiffre d'affaire réalisé sur ces ventes.
Donc mon statut est : simple particulier. Hors, pour percevoir les premiers royalties, cette société me demande d'établir une facture. En tant que particulier, cela m'est impossible. J'ai donc besoin d'un statut autre. La rémunération devrait tourner autour de 1000 à 2000 euros par an, pendant 10 ans (durée du contrat que j'ai signé).
Pour les formations, il n'y a pas de souci, elles sont bien rémunéré (entre 600 et 800 euros la journée). Il s'agit de formation obligatoire dans le milieu médical. C'est très encadré, et le savoir que je dispense est du domaine publique. J'ai déjà plusieurs formation de programmer et je vais m'inscrire comme auto-entrepreneur.
En tant qu'auto-entrepreneur, je pourrais donc rédiger des factures pour percevoir mes royalites, mais est-ce considéré comme BNC? BIC? J'ai effectué une prestation intellectuelle, mais c'est sur la vente (logiciel et matériel) que je perçois une rémunération. C'est vraiment confus pour moi. Surtout que pour la partie logiciel, cela ne relève t-il pas du droit d'auteur ? dans ce cas, j'ai lu que je ne pouvais être imposé qu'à 16% ... dur dur de s'y retrouver !
Indépendamment de cela, je suis salarié, CDI temps complet classique.
Cordialement,
Yv.
Bonjour Yves ...effectivement ce sont des sommes que tu peux percevoir en tant que prestataire de service...
Les règlements sur les ventes réalisées du logiciel ne peuvent être considérées comme perçues en tant que droits d'auteur puisque tu en as perdu les droits de propriété , même partielle, en signant ton contrat avec la société qui le commercialise..( d'ailleurs ,tu ne peux pas t'opposer à sa diffusion )...cela reste donc une prestation réglée certe au fur et à mesure de la vente de ce logiciel puisque toi-même tu n'en fais le négoce...cela reviendrait à dire qu'un commercial ,employé par une société de vente " devrait " payer sur des BIC ?...
Pour la formation , suivant si on te propose d'être salarié ou d'être indépendant (facture à l'appuis )....quel est le plus avantageux ....je pense en tant qu'AE...
Tony.
Les règlements sur les ventes réalisées du logiciel ne peuvent être considérées comme perçues en tant que droits d'auteur puisque tu en as perdu les droits de propriété , même partielle, en signant ton contrat avec la société qui le commercialise..( d'ailleurs ,tu ne peux pas t'opposer à sa diffusion )...cela reste donc une prestation réglée certe au fur et à mesure de la vente de ce logiciel puisque toi-même tu n'en fais le négoce...cela reviendrait à dire qu'un commercial ,employé par une société de vente " devrait " payer sur des BIC ?...
Pour la formation , suivant si on te propose d'être salarié ou d'être indépendant (facture à l'appuis )....quel est le plus avantageux ....je pense en tant qu'AE...
Tony.
Permettez-moi de ne pas être d'accord.
Les royalties ne sont PAS, comme vous le dite, le règlement d'une prestation dilué dans le temps. Ce sont, dans ce cas précis, les règlements des droits d'auteur qui ont été cédés dans le contrat et qui sont rémunérés proportionnellement aux ventes (royalties).
Les royalties peuvent rémunérer un brevet, un droit d'auteur, une marque, etc...
Certes, monsieur Barbotteau à cédé des droits patrimoniaux (diffusion, modification, etc... à voir dans le contrat) mais il possède toujours ses droits moraux qui sont incessibles, inaliénables et imprescriptibles. Il peut donc refuser toute diffusion pour un motif justifié, par exemple si la nature de sa création est altérée de façon innaceptable pour lui.
Cf. Art. L. 121-4 du [url=http://www.celog.fr/cpi/]CPI[/url] : [i]« Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. »[/i]
Si quelqu'un peut me prouver (textes de loi) que je suis dans l'erreur, ce sera avec plaisir que j'apprendrai de lui.
Les royalties ne sont PAS, comme vous le dite, le règlement d'une prestation dilué dans le temps. Ce sont, dans ce cas précis, les règlements des droits d'auteur qui ont été cédés dans le contrat et qui sont rémunérés proportionnellement aux ventes (royalties).
Les royalties peuvent rémunérer un brevet, un droit d'auteur, une marque, etc...
Certes, monsieur Barbotteau à cédé des droits patrimoniaux (diffusion, modification, etc... à voir dans le contrat) mais il possède toujours ses droits moraux qui sont incessibles, inaliénables et imprescriptibles. Il peut donc refuser toute diffusion pour un motif justifié, par exemple si la nature de sa création est altérée de façon innaceptable pour lui.
Cf. Art. L. 121-4 du [url=http://www.celog.fr/cpi/]CPI[/url] : [i]« Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. »[/i]
Si quelqu'un peut me prouver (textes de loi) que je suis dans l'erreur, ce sera avec plaisir que j'apprendrai de lui.
Bonjour mérindol...nous sommes bien d'accord que ce ne sont pas des BIC...et c'est déjà pas mal....la question étant ...AE ou non ...et je pense que c'est possible et plus avantageux en AE....
Quant-à l'article 121, je ne sais pas s'il s'applique dans le cas d'Yves qui a " aidé " au projet et je ne suis pas certain qu'il en soit "officiellement " l'auteur ni le créateur
Déclaration d'activité mixte ( royalties,formations) ou non ......(commissions,prestations)....
Quant-à l'article 121, je ne sais pas s'il s'applique dans le cas d'Yves qui a " aidé " au projet et je ne suis pas certain qu'il en soit "officiellement " l'auteur ni le créateur
Déclaration d'activité mixte ( royalties,formations) ou non ......(commissions,prestations)....
Effectivement, je me suis écarté du sujet.
Pour répondre aux questions initiales :
[i]« J'ai effectué une prestation intellectuelle, mais c'est sur la vente (logiciel et matériel) que je perçois une rémunération »
[/i]
=> Non, le travail sur le logiciel et l'objet que vous avez effectué n'est pas de la vente mais de la prestation (et même à priori de la création d'auteur) et donc dans tous les cas ce sont des BNC.
Donc vous pouvez tout à fait vous déclarer en auto-entrepreneur (parallèlement à votre CDI), en régime BNC dépendant de la CIPAV.
Pour les activités déclarées vous choisirez tout naturellement "formateur" en activité principale et puis quelque chose comme "développeur de logiciels" pour l'activité secondaire, à vous de voir (cf. la [url=http://www.lesautoentrepreneurs.com/social/auto-entrepreneur-rsi-ou-cipav.html]liste des activités CIPAV[/url] pour s'aider).
Vous facturerez vos formations, vos royalties et éventuellement d'autres prestations de développement avec le même statut/régime.
Bien à vous.
Pour répondre aux questions initiales :
[i]« J'ai effectué une prestation intellectuelle, mais c'est sur la vente (logiciel et matériel) que je perçois une rémunération »
[/i]
=> Non, le travail sur le logiciel et l'objet que vous avez effectué n'est pas de la vente mais de la prestation (et même à priori de la création d'auteur) et donc dans tous les cas ce sont des BNC.
Donc vous pouvez tout à fait vous déclarer en auto-entrepreneur (parallèlement à votre CDI), en régime BNC dépendant de la CIPAV.
Pour les activités déclarées vous choisirez tout naturellement "formateur" en activité principale et puis quelque chose comme "développeur de logiciels" pour l'activité secondaire, à vous de voir (cf. la [url=http://www.lesautoentrepreneurs.com/social/auto-entrepreneur-rsi-ou-cipav.html]liste des activités CIPAV[/url] pour s'aider).
Vous facturerez vos formations, vos royalties et éventuellement d'autres prestations de développement avec le même statut/régime.
Bien à vous.
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