Question dans 2009
voici le règlement Paypal trouvé sur [url]https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/webscr?cmd=xpt/UserAgreement/ua/EUUA-outside#biz-policy[/url]:
[i]"Si un acheteur dépose une réclamation pour non-réception d'objet, le vendeur doit prouver que cet objet a bien été livré à l'adresse spécifiée par l'acheteur en fournissant à PayPal le numéro de suivi du colis qui doit être vérifiable en ligne. Si cela s'avère nécessaire, nous pourrons également demander au vendeur de nous fournir une preuve de dépôt à l'adresse spécifiée par l'acheteur. Pour les transactions d'un montant supérieur ou égal à €200 EUR (ou l'équivalent dans la devise de la transaction), et en sus du numéro de suivi et de la preuve de dépôt, le vendeur doit également fournir un document comprenant la signature du destinataire et par lequel il accuse réception de l'objet. Toutefois, aux termes du Règlement sur la Protection des Achats PayPal et pour les objets d'un montant inférieur à €25 EUR, il n'est pas nécessaire de nous fournir une preuve de livraison tant que le nombre de réclamations ne dépasse pas 10 sur une période de 6 mois.[/i]
[i]"Si un acheteur dépose une réclamation pour non-réception d'objet, le vendeur doit prouver que cet objet a bien été livré à l'adresse spécifiée par l'acheteur en fournissant à PayPal le numéro de suivi du colis qui doit être vérifiable en ligne. Si cela s'avère nécessaire, nous pourrons également demander au vendeur de nous fournir une preuve de dépôt à l'adresse spécifiée par l'acheteur. Pour les transactions d'un montant supérieur ou égal à €200 EUR (ou l'équivalent dans la devise de la transaction), et en sus du numéro de suivi et de la preuve de dépôt, le vendeur doit également fournir un document comprenant la signature du destinataire et par lequel il accuse réception de l'objet. Toutefois, aux termes du Règlement sur la Protection des Achats PayPal et pour les objets d'un montant inférieur à €25 EUR, il n'est pas nécessaire de nous fournir une preuve de livraison tant que le nombre de réclamations ne dépasse pas 10 sur une période de 6 mois.[/i]
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