Question dans 2009
Bonjour à tous,
Je suis agent publique à temps plein et je souhaite créer mon entreprise dans le domaine du service à domicile sous le statut d'auto entrepreneur, dans la maintenance automobile à domicile.
Suis-je soumis à la loi qui je cite;
"Un fonctionnaire peut cumuler provisoirement (pendant 1 an maximum, renouvelable une fois) son emploi avec la création ou la reprise d'une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.
(Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007)."
[url]http://www.apce.com/pid625/statut-du-porteur-de-projet.html?espace=1&tp=1#toc9[/url]
C'est très important pour moi car il existe une version contradictoire qui je cite;
"L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas
Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d'auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l'un des secteurs d'activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers. "
topic1173.html
Merci pour vos renseignements éventuels.
Je suis agent publique à temps plein et je souhaite créer mon entreprise dans le domaine du service à domicile sous le statut d'auto entrepreneur, dans la maintenance automobile à domicile.
Suis-je soumis à la loi qui je cite;
"Un fonctionnaire peut cumuler provisoirement (pendant 1 an maximum, renouvelable une fois) son emploi avec la création ou la reprise d'une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.
(Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007)."
[url]http://www.apce.com/pid625/statut-du-porteur-de-projet.html?espace=1&tp=1#toc9[/url]
C'est très important pour moi car il existe une version contradictoire qui je cite;
"L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas
Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d'auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l'un des secteurs d'activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers. "
topic1173.html
Merci pour vos renseignements éventuels.
bonjour,
votre activité relève à prori plus de l'artisanat
en conséquence, vous êtes soumis au décret du 2 mai 2007.
à noter que la loi dévrait (très prochainement) évoluer dans le bon sens puisque la limite dans le temps devrait disparaître ainsi que la demande d'autorisation obligatoire auprès de votre employeur.
Cordialement
votre activité relève à prori plus de l'artisanat
en conséquence, vous êtes soumis au décret du 2 mai 2007.
à noter que la loi dévrait (très prochainement) évoluer dans le bon sens puisque la limite dans le temps devrait disparaître ainsi que la demande d'autorisation obligatoire auprès de votre employeur.
Cordialement
Merci pour cette info, je vais me rendre à une réunion à la chambre du commerce ce tantôt, j'en profiterai pour exposer ma question...
Je souhaiterais ouvrir mon entreprise assez rapidement, en sachant qu'il me faut faire une demande écrite à mon entreprise deux mois avant la création de la mienne,( obligatoire avec le statut d'agent publique, et sous son autorisation) ce qui me renverrait jusqu'a la mi-Mai...
Je souhaiterais ouvrir mon entreprise assez rapidement, en sachant qu'il me faut faire une demande écrite à mon entreprise deux mois avant la création de la mienne,( obligatoire avec le statut d'agent publique, et sous son autorisation) ce qui me renverrait jusqu'a la mi-Mai...
Concernant le type d'entreprise que je souhaiterais créer, je n'arrive pas à me cibler dans quelle domaine je suis...si c'est du service, ou de l'artisanat...je suis un peu perdu c'est ce que je dois connaître afin de savoir si pour le moment je suis limité à un an d'exercice renouvelable un an (c'est à dire deux ans) suivant la loi (Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007). ou bien non limité dans la durée...
La done n'est pas la même à mon sens...
La done n'est pas la même à mon sens...
Je viens à l'instant de contacter le bureau de gestion administratif pour obtenir quelques renseignements primordiaux à mon projet, peut être que ça ouvrira une porte de plus également aux personnes désirant devenir AE, et qui seraient également dans la même situation que moi...
Ils doivent me recontacter, je retranscrirai les infos sur ce post...
Ils doivent me recontacter, je retranscrirai les infos sur ce post...
Vous comprendrez bien qu' il va de soit d'être certain de sa position car voici ce qu'il pourrait abvenir si ce n'était pas le cas...
"C) Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur les cumuls
Elles sont de deux ordres :
- le reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement ;
- une des sanctions disciplinaires prévues par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dont le niveau de sévérité est apprécié par l'autorité disciplinaire en fonction du degré de gravité du manquement à l'obligation de non-cumul constaté.
Ces sanctions administratives sont prononcées sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées en cas de mise en cause de la responsabilité pénale d'un agent public, notamment sur le fondement de l'article 432-12 du code pénal (prise illégale d'intérêts).
Les sommes indûment perçues devant être reversées sont exclusivement celles correspondant aux rémunérations de l'activité accessoire qu'il était interdit de cumuler avec l'activité principale (cf. CAA Paris, 4 mars 2004, Lellouche, req. n° 03PA00861). "
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/l ... 354000AAAA
"C) Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur les cumuls
Elles sont de deux ordres :
- le reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement ;
- une des sanctions disciplinaires prévues par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dont le niveau de sévérité est apprécié par l'autorité disciplinaire en fonction du degré de gravité du manquement à l'obligation de non-cumul constaté.
Ces sanctions administratives sont prononcées sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées en cas de mise en cause de la responsabilité pénale d'un agent public, notamment sur le fondement de l'article 432-12 du code pénal (prise illégale d'intérêts).
Les sommes indûment perçues devant être reversées sont exclusivement celles correspondant aux rémunérations de l'activité accessoire qu'il était interdit de cumuler avec l'activité principale (cf. CAA Paris, 4 mars 2004, Lellouche, req. n° 03PA00861). "
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/l ... 354000AAAA
Bonjour, rien de neuf,
La réunion d'information ne m'a pas appris plus que je ne savais déjà, et impossible de me répondre sur le statut de cheminot...
Je n'ai rien appris non plus quant à mon employeur, l'info descendra de Paris si elle descend, car rien ne s'oppose à devenir AE en complément, mais pas d'infos sur l'histoire des un an renouvellable une fois...
A suivre, c'est grave d'être sans réponses comme ça !
La réunion d'information ne m'a pas appris plus que je ne savais déjà, et impossible de me répondre sur le statut de cheminot...
Je n'ai rien appris non plus quant à mon employeur, l'info descendra de Paris si elle descend, car rien ne s'oppose à devenir AE en complément, mais pas d'infos sur l'histoire des un an renouvellable une fois...
A suivre, c'est grave d'être sans réponses comme ça !
Si vous etes de la fonction publique, vous devez savoir que quand ca touche aux statuts des fonctionnaires, c'est très long :) Donc l'AutoEntreprise était ouvert à tout le monde, mais en fait il y avait des exceptions, les fonctionnaires entre autres.
Le décret sur le cumul des activités pour la fonction publique devrait, selon quelques infos, etre modifié 1er semestre 2009, on attend donc notre tour :)
Mais j'avoue que c'est très frustrant ! Mais de mon coté, la DRH ne veut rien savoir...
Le décret sur le cumul des activités pour la fonction publique devrait, selon quelques infos, etre modifié 1er semestre 2009, on attend donc notre tour :)
Mais j'avoue que c'est très frustrant ! Mais de mon coté, la DRH ne veut rien savoir...
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