Question dans 2009
Bonjour,
J'ai fait une demande de cumul à ma DRH concernant ma démarche pour obtenir un statut AE pour faire de la traduction je suis fonctionnaire dans la coopération internationale dans le domaine de la recherche universitaire).
Bien que cette activité serait accessoire (en fonction des sollicitations que je recevrais) et tomberait sous le cas du chapitre I du décret du 7 mai 2007, ma DRH m'indique qu'il faudrait saisir la commission de déontologie, considérant qu'il s'agit d'une création d'entreprise (chapitre 2 du décret)...
Je suis un peu perdu...
Le statut d'auto entrepreneur induit forcément la création d'entreprise et je ne souhaite pas devenir salalrié d'une boîte de traduction...
Mon activité étant par essence "accessoire", je pensais qu'elle serait facilement acceptée, mais ma DRH n'a pas donné de réponse officielle (demande faite il y a bien plus d'un mois...)
Ce déroulement vous semble-t-il correct?
Dois-je saisir la Commission de déontologie? Ou est-ce à ma DRH de la saisir dans le cadre de ma demande de cumul?
Savez-vous si les nouvelles mesures d'assouplissement d'accès à l'AE pour les fonctionnaires sont imminentes?
Merci d'avance pour vos réponses et commentaires,
J'ai fait une demande de cumul à ma DRH concernant ma démarche pour obtenir un statut AE pour faire de la traduction je suis fonctionnaire dans la coopération internationale dans le domaine de la recherche universitaire).
Bien que cette activité serait accessoire (en fonction des sollicitations que je recevrais) et tomberait sous le cas du chapitre I du décret du 7 mai 2007, ma DRH m'indique qu'il faudrait saisir la commission de déontologie, considérant qu'il s'agit d'une création d'entreprise (chapitre 2 du décret)...
Je suis un peu perdu...
Le statut d'auto entrepreneur induit forcément la création d'entreprise et je ne souhaite pas devenir salalrié d'une boîte de traduction...
Mon activité étant par essence "accessoire", je pensais qu'elle serait facilement acceptée, mais ma DRH n'a pas donné de réponse officielle (demande faite il y a bien plus d'un mois...)
Ce déroulement vous semble-t-il correct?
Dois-je saisir la Commission de déontologie? Ou est-ce à ma DRH de la saisir dans le cadre de ma demande de cumul?
Savez-vous si les nouvelles mesures d'assouplissement d'accès à l'AE pour les fonctionnaires sont imminentes?
Merci d'avance pour vos réponses et commentaires,
Bonjour,
Cela fait pratiquement un an que TOUS les fonctionnaires attendent les assouplissements dont vous parlez ... Résultat (en se référant aux textes en vigueur aujourd'hui) : les seules activités accessoires exerçables par un fonctionnaire sont :
- l'expertise, la consultation, l'enseignement et la formation,
- les activités agricoles et les travaux ménagers de peu d'importance chez des particuliers.
Dans le cas d'activité accessoire, ce n'est pas une création d'entreprise à proprement parlé, mais bien une activité accessoire exercée en parallèle de son activité principale dans la fonction publique (seul point positif du moment : le plafond des sommes encaissées à ce titre a été récemment levé).
Donc dans votre situation et au même titre que tous les agents publics :
- soit votre activité en tant qu'AE est une activité accessoire comme définie ci-dessus et dans ce cas, il ne vous faut qu'une autorisation de votre hiérarchie (qui peut, suivant le besoin saisir la commission de déontologie)
- soit votre activité en tant qu'AE n'est pas une activité accessoire comme définie ci-dessus et là, c'est la création d'une entreprise sous statut AE qui implique :
1) d'obtenir l'autorisation de votre hiérarchie
2) que vous ne pouvez cumuler cette nouvelle activité avec votre emploi actuel que pendant 2 ans (renouvelable 1 fois) ; au-delà desquels, il vous faudra choisir entre rester fonctionnaire ou exercer à plein temps votre activité d'AE ...
En espérant avoir été clair, mais ce ne sont que la traduction des textes législatifs actuels ...
Dans tous les cas, bon courage pour la suite de vos démarches !
Cdt,
Cela fait pratiquement un an que TOUS les fonctionnaires attendent les assouplissements dont vous parlez ... Résultat (en se référant aux textes en vigueur aujourd'hui) : les seules activités accessoires exerçables par un fonctionnaire sont :
- l'expertise, la consultation, l'enseignement et la formation,
- les activités agricoles et les travaux ménagers de peu d'importance chez des particuliers.
Dans le cas d'activité accessoire, ce n'est pas une création d'entreprise à proprement parlé, mais bien une activité accessoire exercée en parallèle de son activité principale dans la fonction publique (seul point positif du moment : le plafond des sommes encaissées à ce titre a été récemment levé).
Donc dans votre situation et au même titre que tous les agents publics :
- soit votre activité en tant qu'AE est une activité accessoire comme définie ci-dessus et dans ce cas, il ne vous faut qu'une autorisation de votre hiérarchie (qui peut, suivant le besoin saisir la commission de déontologie)
- soit votre activité en tant qu'AE n'est pas une activité accessoire comme définie ci-dessus et là, c'est la création d'une entreprise sous statut AE qui implique :
1) d'obtenir l'autorisation de votre hiérarchie
2) que vous ne pouvez cumuler cette nouvelle activité avec votre emploi actuel que pendant 2 ans (renouvelable 1 fois) ; au-delà desquels, il vous faudra choisir entre rester fonctionnaire ou exercer à plein temps votre activité d'AE ...
En espérant avoir été clair, mais ce ne sont que la traduction des textes législatifs actuels ...
Dans tous les cas, bon courage pour la suite de vos démarches !
Cdt,
Bonjour
Pour info le décret concernant le cumul d'emploi des fonctionnaires sera examiné ce mercredi (16/12) par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
La durée légale de cumul (passée à 3 ans depuis une circulaire en date du 19/11) devrait être levée pour les activités suivantes :
- les activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel, y compris la restauration et l’hébergement (par exemple les chambres d’hôte),
- tous les services à la personne,
- la vente de biens fabriqués personnellement.
Cordialement
François
Pour info le décret concernant le cumul d'emploi des fonctionnaires sera examiné ce mercredi (16/12) par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
La durée légale de cumul (passée à 3 ans depuis une circulaire en date du 19/11) devrait être levée pour les activités suivantes :
- les activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel, y compris la restauration et l’hébergement (par exemple les chambres d’hôte),
- tous les services à la personne,
- la vente de biens fabriqués personnellement.
Cordialement
François
OK. Merci pour vos messages.
Je vois qu'on reste finalement dans le flou, ce qui arrangera bien mon SG et ma DRH...
Comptant sur l'absence de réponse officielle un mois après ma demande, j'ai déjà fait les démarches et possède déjà le statut d'ae.
J'ai retardé le démarrage de mes activités jusqu'à présent, mais commence à démarcher...J'espère que ça ira...Je proposerai, si possible, de passer par des vacations plutôt que par des facturations "ae".
A suivre...
Je vois qu'on reste finalement dans le flou, ce qui arrangera bien mon SG et ma DRH...
Comptant sur l'absence de réponse officielle un mois après ma demande, j'ai déjà fait les démarches et possède déjà le statut d'ae.
J'ai retardé le démarrage de mes activités jusqu'à présent, mais commence à démarcher...J'espère que ça ira...Je proposerai, si possible, de passer par des vacations plutôt que par des facturations "ae".
A suivre...
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