Question dans 2009
concrètement, qu'est ce que vous entendez exactement par "gestion de vos biens immobiliers" ?
- si achat/retape/revente d'immeubles, activité de marchand de biens, et de toute façon incompatible avec les seuils de CA
- si mise en location de logement vous appartenant, vous êtes imposé dessus dans le cadre de l'Impot sur le Revenu.
=> C'est quoi votre business ?
- si achat/retape/revente d'immeubles, activité de marchand de biens, et de toute façon incompatible avec les seuils de CA
- si mise en location de logement vous appartenant, vous êtes imposé dessus dans le cadre de l'Impot sur le Revenu.
=> C'est quoi votre business ?
Source APCE, c'est exclu :
[i] Principales exclusions
Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, d'entretien de jardins, etc.)
Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI :
- Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats,
- Les professions de la santé : médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
- Les agents généraux et d'assurances, experts-comptables, commissaires aux comptes.
La location :
- de matériels et de biens de consommation durable,
- d'immeubles non meublés ou professionnels,
Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.
Toutefois, un artiste qualifié de "libre", relevant des professions libérales (c'est à dire rémunéré non pas en droits d'auteur, mais en honoraires) peut exercer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.
En savoir plus sur le régime particulier des artistes-auteurs
Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.[/i]
[i] Principales exclusions
Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, d'entretien de jardins, etc.)
Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI :
- Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats,
- Les professions de la santé : médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
- Les agents généraux et d'assurances, experts-comptables, commissaires aux comptes.
La location :
- de matériels et de biens de consommation durable,
- d'immeubles non meublés ou professionnels,
Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.
Toutefois, un artiste qualifié de "libre", relevant des professions libérales (c'est à dire rémunéré non pas en droits d'auteur, mais en honoraires) peut exercer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.
En savoir plus sur le régime particulier des artistes-auteurs
Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.[/i]
Bonjour,
En fait il est precise ceci concernant les exclusions :
" les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, les officiers publics et ministériels, la production littéraire etc ..."
De mon point de vue , un appartement vous appartenant dont vous gerez la location est un "local destine a etre meuble" donc elligible au statut d'AE .. non ? Est il precise quelquepart de qui releve la responsabilite de meubler ce bien ..... ?
Cordialement
En fait il est precise ceci concernant les exclusions :
" les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, les officiers publics et ministériels, la production littéraire etc ..."
De mon point de vue , un appartement vous appartenant dont vous gerez la location est un "local destine a etre meuble" donc elligible au statut d'AE .. non ? Est il precise quelquepart de qui releve la responsabilite de meubler ce bien ..... ?
Cordialement
soit votre logement est loué meublé, soit il est loué non meublé, ya pas d'alternative. Et la location de bien non meublé est exclue de l'AE
L'achat d'un bien destiné à être meublé se dit par exemple lors d'une opération d'investissement immobilier, lorsque vous achetez un bien en vue de le louer meublé. Par exemple vous achetez sur plan une chambre étudiante dans une résidence.
L'achat d'un bien destiné à être meublé se dit par exemple lors d'une opération d'investissement immobilier, lorsque vous achetez un bien en vue de le louer meublé. Par exemple vous achetez sur plan une chambre étudiante dans une résidence.
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