Question dans 2009
Bonjour et bravo pour ce site AE
J'ai cherché (ou mal cherché) le statut du conjoint.
Je me lance en AE en même temps que mon AUTRE activité salarié , mais voilà que Madame vient de perdre son emploi et vient d'accepter sa CRP.
Elle voudrait en fait se joindre à mon activités tout en pouvant bénéficier de sa CRP.
Il y avait en 2006 un statut "conjoint collaborateur". En voici les grandes lignes.
ou le lien pour êtres plus précis.
https://www.cfe-metiers.com/HTM/StatutConjoints.pdf
CONJOINT COLLABORATEUR
(Loi 2005-882 du 2 Août 2005 et décret 2006-966 du 1er août 2006)
Entrée en vigueur le 4 AOUT 2006
I – CONDITIONS D’ACCES AU STATUT
· Etre marié ou lié par un PACS
· Participer de façon régulière à l’activité professionnelle
· Ne pas percevoir de rémunération dans l’entreprise
· Ne pas avoir la qualité d’associé dans la société
Ce statut à ce jour ,est-il tjs compatible avec un AE.
Cordialement.
J'ai cherché (ou mal cherché) le statut du conjoint.
Je me lance en AE en même temps que mon AUTRE activité salarié , mais voilà que Madame vient de perdre son emploi et vient d'accepter sa CRP.
Elle voudrait en fait se joindre à mon activités tout en pouvant bénéficier de sa CRP.
Il y avait en 2006 un statut "conjoint collaborateur". En voici les grandes lignes.
ou le lien pour êtres plus précis.
https://www.cfe-metiers.com/HTM/StatutConjoints.pdf
CONJOINT COLLABORATEUR
(Loi 2005-882 du 2 Août 2005 et décret 2006-966 du 1er août 2006)
Entrée en vigueur le 4 AOUT 2006
I – CONDITIONS D’ACCES AU STATUT
· Etre marié ou lié par un PACS
· Participer de façon régulière à l’activité professionnelle
· Ne pas percevoir de rémunération dans l’entreprise
· Ne pas avoir la qualité d’associé dans la société
Ce statut à ce jour ,est-il tjs compatible avec un AE.
Cordialement.
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