Question dans 2009
Pour compléter cette présentation :
1. Concernant les entreprises existantes qui souhaitent bénéficier du régime AE, il faut vérifier que :
- votre chiffre d'affaires est inférieur au seuil fixé ( 32 000 euros pour les prestataires et 80 000 euros pour les ventes )
- vous n'appliquez pas de TVA sur votre chiffre d'affaires (franchise de TVA obligatoire)
2. Concernant les sociétés, il faut être attentif au régime fiscal appliqué. Dans le cas d'une société, même une EURL, soumise à l'IS, ce changement de régime implique: imposition des plus-values latentes, valorisation et imposition de la clientèle transférée à l'entreprise, etc...
Cordialement.
François-Xavier RUAU
Expert-comptable
www.expert-createur.fr
1. Concernant les entreprises existantes qui souhaitent bénéficier du régime AE, il faut vérifier que :
- votre chiffre d'affaires est inférieur au seuil fixé ( 32 000 euros pour les prestataires et 80 000 euros pour les ventes )
- vous n'appliquez pas de TVA sur votre chiffre d'affaires (franchise de TVA obligatoire)
2. Concernant les sociétés, il faut être attentif au régime fiscal appliqué. Dans le cas d'une société, même une EURL, soumise à l'IS, ce changement de régime implique: imposition des plus-values latentes, valorisation et imposition de la clientèle transférée à l'entreprise, etc...
Cordialement.
François-Xavier RUAU
Expert-comptable
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