Question dans 2009
Bonjour et bonne année à tous les AE potentiels!
Je suis actuellement salarié en CDI dans la filiale française d'une entreprise américaine.
Avant d'appuyer sur le bouton, j'aimerais avoir une réponse officielle sur 2 points:
1/[b]Contrat de travail[/b]:
Il y est stipulé la clause suivante dont le non respect peut entraîner le licenciement:
[i]"[b]Obligations de fidélité[/b]: vous vous engagez à consacrer tout votre temps de travail à "La Société", et vous vous interdisez d'exercer toute autre activité professionnelle, même non concurrente, sauf autorisation préalable et écrite de la Direction."[/i]
Cette clause est-elle rendue nulle depuis hier par la nouvelle loi de modernisation de l'économie créant le statut d'AE? Si oui, a-ton besoin d'un amendement au contrat?
2/ [b]Transparence[/b]:
Comme vous vous en doutez, ce nouveau statut n'est pas très bien accueilli par les entreprises qui aimeraient que même pendant leur temps libre, les employés travaillent pour elle (blogs, associations...).
Me conseillez-vous d'en parler à mon entreprise en bonne intelligence? Que faire en cas de menaces dissuasives?
Merci par avance...
Je suis actuellement salarié en CDI dans la filiale française d'une entreprise américaine.
Avant d'appuyer sur le bouton, j'aimerais avoir une réponse officielle sur 2 points:
1/[b]Contrat de travail[/b]:
Il y est stipulé la clause suivante dont le non respect peut entraîner le licenciement:
[i]"[b]Obligations de fidélité[/b]: vous vous engagez à consacrer tout votre temps de travail à "La Société", et vous vous interdisez d'exercer toute autre activité professionnelle, même non concurrente, sauf autorisation préalable et écrite de la Direction."[/i]
Cette clause est-elle rendue nulle depuis hier par la nouvelle loi de modernisation de l'économie créant le statut d'AE? Si oui, a-ton besoin d'un amendement au contrat?
2/ [b]Transparence[/b]:
Comme vous vous en doutez, ce nouveau statut n'est pas très bien accueilli par les entreprises qui aimeraient que même pendant leur temps libre, les employés travaillent pour elle (blogs, associations...).
Me conseillez-vous d'en parler à mon entreprise en bonne intelligence? Que faire en cas de menaces dissuasives?
Merci par avance...
coucou comme je l'ai déja répeter une multitude de fois ici
au dela du fait que les clauses snt censé etre caduc par l'application de l'AE il faut savoir qu'une clause d'exclusivite doit etre remunéré si elle ne l'est pas elle est caduc.
la chose a faire est d'avertir ton employeur par courrier recommande avec acuse de reception de ton intention de devenir AE ainsi il est averti et a une derniere chance de te payer la clause et si sous un moi stu n'as rien tu lance ton AE tu seras prémunie par le courrier dont tu garde l'acuse de reception et une copie du courrier, accessoirement je te conseille de joindre a ton courrier une copie du texe de lois officiel.
au dela du fait que les clauses snt censé etre caduc par l'application de l'AE il faut savoir qu'une clause d'exclusivite doit etre remunéré si elle ne l'est pas elle est caduc.
la chose a faire est d'avertir ton employeur par courrier recommande avec acuse de reception de ton intention de devenir AE ainsi il est averti et a une derniere chance de te payer la clause et si sous un moi stu n'as rien tu lance ton AE tu seras prémunie par le courrier dont tu garde l'acuse de reception et une copie du courrier, accessoirement je te conseille de joindre a ton courrier une copie du texe de lois officiel.
Merci pour votre réponse. Je suis conscient que vous devez avoir le sentiment de vous répéter...
A ma connaissance, cette clause n'est pas payée. Et je préfère avoir un statut d'AE à une rémunération de clause. Mais quand bien même elle serait payée, cela empêche-t-il un employé d'accéder au statut d'AE?
A ma connaissance, cette clause n'est pas payée. Et je préfère avoir un statut d'AE à une rémunération de clause. Mais quand bien même elle serait payée, cela empêche-t-il un employé d'accéder au statut d'AE?
une clause de non concurence ou d'exclu coute tres chere a payer c'est pour quoi les employeurs ne les paient pas donc ne te fais pas de souci il ne paiera pas lol et si jamais il paie dans les questions reponses de novelli il y a ca:
[quote][b]Peut-on être salarié à temps plein et être auto-entrepreneur ?[/b]
Oui à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu'il en existe une dans son contrat de travail.
Les salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur s'ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci. En savoir plus
L'activité d'auto-entrepreneur doit s'effectuer en dehors des heures de travail chez son employeur. En revanche, cette activité indépendante n'est pas conditionnée à une limite horaire, comme c'est le cas dans le cadre d'un contrat de travail.[/quote]
[quote][b]Peut-on être salarié à temps plein et être auto-entrepreneur ?[/b]
Oui à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu'il en existe une dans son contrat de travail.
Les salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur s'ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci. En savoir plus
L'activité d'auto-entrepreneur doit s'effectuer en dehors des heures de travail chez son employeur. En revanche, cette activité indépendante n'est pas conditionnée à une limite horaire, comme c'est le cas dans le cadre d'un contrat de travail.[/quote]
Merci.
Ce n'est pas la concurrence déloyale qui me préoccupe (c'est du bon sens) mais la notion d'exclusivité. J'avais cru comprendre que cette loi permettait de faire tomber cette clause d'exclusivité de fait pour une activité non concurrente.
Or de ce que vous rapportez, il semble encore nécessaire de la respecter. Au mieux, dîtes-vous qu'elle est caduc si elle n'est pas payée. Mais encore faut-il pousser son employeur dans ses derniers retranchements, ce qui semble compliqué à gérer.
Ce n'est pas la concurrence déloyale qui me préoccupe (c'est du bon sens) mais la notion d'exclusivité. J'avais cru comprendre que cette loi permettait de faire tomber cette clause d'exclusivité de fait pour une activité non concurrente.
Or de ce que vous rapportez, il semble encore nécessaire de la respecter. Au mieux, dîtes-vous qu'elle est caduc si elle n'est pas payée. Mais encore faut-il pousser son employeur dans ses derniers retranchements, ce qui semble compliqué à gérer.
Je comprends que la réponse de Mr Novelli sur la clause d'exclusivité à respecter au-delà d'un an faisait allusion à la loi de 2003 qui autorise en effet un employé à créer une entreprise en parallèle de son activité salariée pendant un an. Voir le très intéressant lien suivant: [url]https://www.auto-entrepreneur.fr/forum/topic672.html[/url]
Cette loi de 2003 était un premier pas. Je pensais que celle sur la modernisation de l'économie allait plus loin et qu'on pouvait tous désormais cumuler plusieurs activités pendant le temps qu'on voulait. C'est un peu le sens de l'histoire pourtant...
Pour résumer, l'avancée ici est le statut avantageux d'AE mais pendant 1 an seulement quand on a une clause d'exclusivité et sans devoir demander l'autorisation à son employeur. Au mieux, l'informer en bonne intelligence.
Cette loi de 2003 était un premier pas. Je pensais que celle sur la modernisation de l'économie allait plus loin et qu'on pouvait tous désormais cumuler plusieurs activités pendant le temps qu'on voulait. C'est un peu le sens de l'histoire pourtant...
Pour résumer, l'avancée ici est le statut avantageux d'AE mais pendant 1 an seulement quand on a une clause d'exclusivité et sans devoir demander l'autorisation à son employeur. Au mieux, l'informer en bonne intelligence.
Pour moi la clause de fidélité et la clause d'exclusivité n'était pas la même chose, et d'ailleurs je viens de lire cela qui me le confirme :
[quote]L’obligation de fidélité et de loyauté est une obligation à laquelle est soumis le salarié pendant la durée du contrat et finit le dernier jour de travail effectif, alors que la clause de non concurrence prend le relais dès la rupture du contrat de travail . La clause ne constitue pas une prolongation de l’obligation dans le temps, il s’agit de deux notions différentes.[/quote]
La clause d'exclusivité est rémunérée mais celle de fidélité ou loyauté n'a pas a l'être.
Ceci dit cela ne contredit pas le fait que on peut passer outre la clause de fidélité pendant un an si on crée son entreprise, apres ce delai il faut choisie entre son emploi et son entreprise, c'était juste pour clarifier les termes.
[quote]L’obligation de fidélité et de loyauté est une obligation à laquelle est soumis le salarié pendant la durée du contrat et finit le dernier jour de travail effectif, alors que la clause de non concurrence prend le relais dès la rupture du contrat de travail . La clause ne constitue pas une prolongation de l’obligation dans le temps, il s’agit de deux notions différentes.[/quote]
La clause d'exclusivité est rémunérée mais celle de fidélité ou loyauté n'a pas a l'être.
Ceci dit cela ne contredit pas le fait que on peut passer outre la clause de fidélité pendant un an si on crée son entreprise, apres ce delai il faut choisie entre son emploi et son entreprise, c'était juste pour clarifier les termes.
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