Question dans 2009
bonjour a tous.
je viens de lire ceci:
Citation:
Hervé NOVELLI et Laurent WAUQUIEZ ont souhaité que les demandeurs d’emplois qui lancent leur activité puissent bénéficier à la fois de la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur et des exonérations de cotisations sociales du régime de l’ACCRE accordées au cours de la première année d’activité, puis dans certaines conditions jusqu’à la troisième année.
Pour les créations d’entreprise effectuées à compter du 1er mai 2009, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE bénéficieront ainsi d’un taux égal au quart du taux de prélèvement social normal la première année, à la moitié du taux normal la deuxième année, et aux trois quarts du taux normal la troisième année. A partir de la quatrième année, le demandeur d’emploi rentrera dans le droit commun de l’auto-entrepreneur. Cette mesure, annoncée le 12 mars 2009 à l’occasion d’un déplacement des ministres à Saint-Cyr sur Loire, concerne le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé. Elle s’appliquera dans les limites de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur, avec régularisation en cas de dépassement. Les plafonds spécifiques de l’ACCRE sont donc portés pour les demandeurs d’emploi concernés au niveau de ceux du régime de l’auto-entrepreneur.
le probleme est le suivant:
la loi a annoncée une mesure le 12/03/2009 concernant le cummul de l AE et l accre notiffiant que les AE ayant creer leur statut avant le 01 mai ne pouvait pas beneficier de l accre et apres cette date il le pouvais????
question : j ai creer mon AE le 02 fevrier 2009 et dans la foulée fait mon dossier accre.
1 mois plus tard je reçois une reponse FAVORABLE pour l accre.non pas une fois mais DEUX fois.
mon obtention de l accre est anterieur a la date de cette ordonnance du 12 mars 2009 qui me stipule que je n aurais AUCUNE charge a payer pendant une durée de 12 mois de date a date(aucune charge puisque en statut AE les charges ne sont pas divisble)
.
1er trimestre passé je ne reçois aucune demande de déclaration trimestriel de chiffre d affaire ce qui prouve donc que mon dossier accre a bel est bien etait validé et accepter.
2 eme trimestre je recois cette declaration et je decide d appeler pour leur dire qu il y a une erreur du fait que j ai l accre .
apres verification de leur part on me presente des excuses en me disant de ne pas renvoyer ce papier et que le necessaire sera fait pour le trimestre prochain pour ne plus recevoir ce papier (declaration trimestrel de CA).
3 eme trimestre je reçois encore cette declaration trimestriel de CA je decide de me deplacer directement au RSI qui la m aprends que je n ais pas le droit de cummuler l AE et l accre du fait que mon AE etait créer avant le 1 mai 2009.(en me repondant "c'est la loi)
voici ma question: mon accord accre etant anterieur a cette nouvelle ordonnance il serais logique que je puisse concerver mes acquis de beneficier de l accre.
j ai passer un contrat avec l etat de sortir du chomage et créer une entreprise et en contre partie de pouvoir obtenir l accre et d etre exonnerer de charges.(chose qui a etait accepté) a l etat ne doit t il pas respecter ses engagements et de respecter leur part du contrat ?
je viens de lire ceci:
Citation:
Hervé NOVELLI et Laurent WAUQUIEZ ont souhaité que les demandeurs d’emplois qui lancent leur activité puissent bénéficier à la fois de la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur et des exonérations de cotisations sociales du régime de l’ACCRE accordées au cours de la première année d’activité, puis dans certaines conditions jusqu’à la troisième année.
Pour les créations d’entreprise effectuées à compter du 1er mai 2009, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE bénéficieront ainsi d’un taux égal au quart du taux de prélèvement social normal la première année, à la moitié du taux normal la deuxième année, et aux trois quarts du taux normal la troisième année. A partir de la quatrième année, le demandeur d’emploi rentrera dans le droit commun de l’auto-entrepreneur. Cette mesure, annoncée le 12 mars 2009 à l’occasion d’un déplacement des ministres à Saint-Cyr sur Loire, concerne le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé. Elle s’appliquera dans les limites de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur, avec régularisation en cas de dépassement. Les plafonds spécifiques de l’ACCRE sont donc portés pour les demandeurs d’emploi concernés au niveau de ceux du régime de l’auto-entrepreneur.
le probleme est le suivant:
la loi a annoncée une mesure le 12/03/2009 concernant le cummul de l AE et l accre notiffiant que les AE ayant creer leur statut avant le 01 mai ne pouvait pas beneficier de l accre et apres cette date il le pouvais????
question : j ai creer mon AE le 02 fevrier 2009 et dans la foulée fait mon dossier accre.
1 mois plus tard je reçois une reponse FAVORABLE pour l accre.non pas une fois mais DEUX fois.
mon obtention de l accre est anterieur a la date de cette ordonnance du 12 mars 2009 qui me stipule que je n aurais AUCUNE charge a payer pendant une durée de 12 mois de date a date(aucune charge puisque en statut AE les charges ne sont pas divisble)
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1er trimestre passé je ne reçois aucune demande de déclaration trimestriel de chiffre d affaire ce qui prouve donc que mon dossier accre a bel est bien etait validé et accepter.
2 eme trimestre je recois cette declaration et je decide d appeler pour leur dire qu il y a une erreur du fait que j ai l accre .
apres verification de leur part on me presente des excuses en me disant de ne pas renvoyer ce papier et que le necessaire sera fait pour le trimestre prochain pour ne plus recevoir ce papier (declaration trimestrel de CA).
3 eme trimestre je reçois encore cette declaration trimestriel de CA je decide de me deplacer directement au RSI qui la m aprends que je n ais pas le droit de cummuler l AE et l accre du fait que mon AE etait créer avant le 1 mai 2009.(en me repondant "c'est la loi)
voici ma question: mon accord accre etant anterieur a cette nouvelle ordonnance il serais logique que je puisse concerver mes acquis de beneficier de l accre.
j ai passer un contrat avec l etat de sortir du chomage et créer une entreprise et en contre partie de pouvoir obtenir l accre et d etre exonnerer de charges.(chose qui a etait accepté) a l etat ne doit t il pas respecter ses engagements et de respecter leur part du contrat ?
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