Question dans 2009
Bonjour,
Cela fait deux jours que je me documente sur le net mais j'ai encore des points flous, la particularité portant sur l'activité hors France. Voici les données :
- je suis résidente française
- je vais prester des heures de formation sur logiciel de dessin industriel ou réaliser des travaux en bureau d'études (donc, exclusivement du service)
- les lieux de prestations seront au Luxembourg
Questions :
- la sécurité sociale sera payée au Luxembourg car les prestations réalisées sont au Luxembourg, c'est clair. Mais doit-on malgré tout s'inscrire en France ? que doit-on et à qui doit-on signaler que l'on paie ses cotisations au Luxembourg?
- la TVA : ne sachant pas si le chiffre d'affaires sera inférieur ou supérieur à 32'000 Euros, quel est le mieux à faire ? y-a-t-il une inscription à la TVA à faire, même si les prestations sont réalisées au Luxembourg ?
- taxe professionnelle : oui ou non ?
- imposition : si je comprends bien, je devrai remplir le formulaire 2031 ainsi que la liasse 2033A à 2033E, et ensuite remplir la déclaration 2042 et 2047 (mon époux est salarié au Luxembourg) ? et donc, nos revenus proviendraient à plus de 90% du Luxembourg et donc nous serions non imposables en France ?
Suivant notre cas, dois-je m'inscrire en micro-entreprise (ou autre chose) ou la déclaration de mes revenus via les 2031, 2033, 2042 et 2047 suffisent ?
Cela fait deux jours que je me documente sur le net mais j'ai encore des points flous, la particularité portant sur l'activité hors France. Voici les données :
- je suis résidente française
- je vais prester des heures de formation sur logiciel de dessin industriel ou réaliser des travaux en bureau d'études (donc, exclusivement du service)
- les lieux de prestations seront au Luxembourg
Questions :
- la sécurité sociale sera payée au Luxembourg car les prestations réalisées sont au Luxembourg, c'est clair. Mais doit-on malgré tout s'inscrire en France ? que doit-on et à qui doit-on signaler que l'on paie ses cotisations au Luxembourg?
- la TVA : ne sachant pas si le chiffre d'affaires sera inférieur ou supérieur à 32'000 Euros, quel est le mieux à faire ? y-a-t-il une inscription à la TVA à faire, même si les prestations sont réalisées au Luxembourg ?
- taxe professionnelle : oui ou non ?
- imposition : si je comprends bien, je devrai remplir le formulaire 2031 ainsi que la liasse 2033A à 2033E, et ensuite remplir la déclaration 2042 et 2047 (mon époux est salarié au Luxembourg) ? et donc, nos revenus proviendraient à plus de 90% du Luxembourg et donc nous serions non imposables en France ?
Suivant notre cas, dois-je m'inscrire en micro-entreprise (ou autre chose) ou la déclaration de mes revenus via les 2031, 2033, 2042 et 2047 suffisent ?
Réponse: topic3474.html
Pour le reste de tes questions:
Je te conseille de ne pas opter pour la TVA pour rester dans le régime auto-entrepreneur. En cas de dépassement, tu entreras automatiquement dans le régime réel normal.
les auto-entrepreneur bénéficie des dispositions de la micro-entreprise(micro-social), en supplément tu bénéficiera du régime micro-fiscal qui te permettra de ne pas avancer les charges fiscales liées à ton activité si tu ne fais pas de CA.
Tes charges doivent être payées à l'organisme fonction de ton lieu d'implantation (à l'étranger dans ton cas) puisque les impôts ne sont pas aptes à recouvrir les charges fiscales des français non-résidents.
Si tu opte et est éligible au prélèvement libératoire, tu seras exonérée de TP l'année de création de ton entreprise puis les 2 années suivantes. Mr Président que tu vois depuis la frontière prévoit de supprimer la taxe pro courant 2010. Ainsi, il se pourrait selon le vote de la loi qui sera prévue que tu n'es jamais à la payée.
N'étant pas un expert en matière de défiscalisation, je te conseil de validé mes réponses en contactant les organismes suivants: l'APCE (dont tu trouvera les coordonnées en tête de bannière de ce forum), l'URSSAF, les impôts, le site du gouvernement (Legifrance, pme.gouv.fr, www.modernisationeconomie.fr) qui seront normalement aptes à te formuler les réponses à ta situation personnelle.
Bien à toi ;)
Pour le reste de tes questions:
Je te conseille de ne pas opter pour la TVA pour rester dans le régime auto-entrepreneur. En cas de dépassement, tu entreras automatiquement dans le régime réel normal.
les auto-entrepreneur bénéficie des dispositions de la micro-entreprise(micro-social), en supplément tu bénéficiera du régime micro-fiscal qui te permettra de ne pas avancer les charges fiscales liées à ton activité si tu ne fais pas de CA.
Tes charges doivent être payées à l'organisme fonction de ton lieu d'implantation (à l'étranger dans ton cas) puisque les impôts ne sont pas aptes à recouvrir les charges fiscales des français non-résidents.
Si tu opte et est éligible au prélèvement libératoire, tu seras exonérée de TP l'année de création de ton entreprise puis les 2 années suivantes. Mr Président que tu vois depuis la frontière prévoit de supprimer la taxe pro courant 2010. Ainsi, il se pourrait selon le vote de la loi qui sera prévue que tu n'es jamais à la payée.
N'étant pas un expert en matière de défiscalisation, je te conseil de validé mes réponses en contactant les organismes suivants: l'APCE (dont tu trouvera les coordonnées en tête de bannière de ce forum), l'URSSAF, les impôts, le site du gouvernement (Legifrance, pme.gouv.fr, www.modernisationeconomie.fr) qui seront normalement aptes à te formuler les réponses à ta situation personnelle.
Bien à toi ;)
Merci beaucoup ta réponse, Titi. En fait, le topic que tu m'indiques donne l'exemple inverse du mien : je réside en France et je veux prester dans un autre pays la CE. Ma principale crainte est de devoir payer l'impôt sur le revenu en France, le taux étant nettement plus avantageux au Luxembourg qu'en France, et surtout que mon conjoint (imposé à 100% à Luxembourg) soit obligé de payer en plus la différence à l'Etat Français.
En tout cas, ok pour la TVA et pour la TP.
Je vais contacter les organismes que tu m'indiques et je vous mettrait leurs réponses.
En tout cas, ok pour la TVA et pour la TP.
Je vais contacter les organismes que tu m'indiques et je vous mettrait leurs réponses.
Ba l'exemple d'un commerçant vendant à l'internationnal est une réalité qui peut se superposer à ton cas particulier.
Tu peux commander un produit sur internet d'un vendeur en dehors de la France tout comme un client étranger peut commander sur ton site internet.
Ton activité, tu l'effectue où tu veux, l'état s'en fou mais tu paie les charges associé à ton activité au pays de ton lieu d'implantation donc toi, étant implanté en France même si tu fais ton activité à l'étranger, tu paieras les charges sociales et fiscales en France. Sinon tu t'imagine que la France perdrait beaucoup d'argent c'est pour cela que dans bien des cas il y a le phénomène de décentralisation qui consiste à implanter son entreprise à l'étranger tout en bénéficiant du système français mais dont l'avantage et d'avoir un paradis fiscal favorisé par le pays étranger (moins de taxes).
Tu peux commander un produit sur internet d'un vendeur en dehors de la France tout comme un client étranger peut commander sur ton site internet.
Ton activité, tu l'effectue où tu veux, l'état s'en fou mais tu paie les charges associé à ton activité au pays de ton lieu d'implantation donc toi, étant implanté en France même si tu fais ton activité à l'étranger, tu paieras les charges sociales et fiscales en France. Sinon tu t'imagine que la France perdrait beaucoup d'argent c'est pour cela que dans bien des cas il y a le phénomène de décentralisation qui consiste à implanter son entreprise à l'étranger tout en bénéficiant du système français mais dont l'avantage et d'avoir un paradis fiscal favorisé par le pays étranger (moins de taxes).
bonjour,
Je suis ds le meme cas que Rej. Je suis francais domicilié en France. On me propose un travail en belgique (hors zone frontaliere). Je paierais alors mes taxes en Belgique qui sont tres élevées (40% environ du salire brut, exemple 2900brut donne 1600 net). Mon futur patron m a demandé de me renseigner alors sur le statut d independant ou AE et le statut d'AE est intéressant.En effet si je suis AE et que je fais mes prestation pour mon patron(qui serait alors client) je paierai 23% de taxe en france (domaine du service donc 21,3% de charge +1,7% d'IR). Est ce possible ? cela me parait trop simple et trop avantageux (passer de 40% a 23% de taxe c enorme!!!!) pour etre vrai.
Merci pour votre aide
Je suis ds le meme cas que Rej. Je suis francais domicilié en France. On me propose un travail en belgique (hors zone frontaliere). Je paierais alors mes taxes en Belgique qui sont tres élevées (40% environ du salire brut, exemple 2900brut donne 1600 net). Mon futur patron m a demandé de me renseigner alors sur le statut d independant ou AE et le statut d'AE est intéressant.En effet si je suis AE et que je fais mes prestation pour mon patron(qui serait alors client) je paierai 23% de taxe en france (domaine du service donc 21,3% de charge +1,7% d'IR). Est ce possible ? cela me parait trop simple et trop avantageux (passer de 40% a 23% de taxe c enorme!!!!) pour etre vrai.
Merci pour votre aide
[quote]
[color=#808000]Je suis étranger. Puis-je monter devenir autoentrepreneur sans résider en France ?[/color]
NON. Un étranger (non européen) non résidant en France ne peut pas librement devenir autoentrepreneur. Si la personne étrangère (en possession des documents légaux, permis de travail, etc...) réside en France, les règles des commerçants étrangers s'appliquent. Il doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret. Toutefois, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue et peuvent librement adopter le statut d'auto-entrepreneur.
[color=#808000]Je suis français mais résident à l'étranger. J'ai l'intention de développer une entreprise de télétravail par internet. Puis monter une auto entreprise ?[/color]
OUI. Si vous êtes de nationalité française et que vous habitez à l’étranger, ce qui semble être votre cas, vous pouvez adopter le statut d’auto entrepreneur à condition de domicilier cette structure en France, par exemple, par le biais d’une société de domiciliation commerciale (peut importe où elle est implantée). Le versement de l’impôt et des charges sociales étant libératoire dès l’instant où le pourcentage correspondant a été payé, ceci ne pose pas de problème particulier (sauf jurisprudence française contraire à venir, bien entendu)
[/quote]
src: [url]http://www.autoentrepreneurs.com/questions-reponses.html[/url]
[color=#808000]Je suis étranger. Puis-je monter devenir autoentrepreneur sans résider en France ?[/color]
NON. Un étranger (non européen) non résidant en France ne peut pas librement devenir autoentrepreneur. Si la personne étrangère (en possession des documents légaux, permis de travail, etc...) réside en France, les règles des commerçants étrangers s'appliquent. Il doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret. Toutefois, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue et peuvent librement adopter le statut d'auto-entrepreneur.
[color=#808000]Je suis français mais résident à l'étranger. J'ai l'intention de développer une entreprise de télétravail par internet. Puis monter une auto entreprise ?[/color]
OUI. Si vous êtes de nationalité française et que vous habitez à l’étranger, ce qui semble être votre cas, vous pouvez adopter le statut d’auto entrepreneur à condition de domicilier cette structure en France, par exemple, par le biais d’une société de domiciliation commerciale (peut importe où elle est implantée). Le versement de l’impôt et des charges sociales étant libératoire dès l’instant où le pourcentage correspondant a été payé, ceci ne pose pas de problème particulier (sauf jurisprudence française contraire à venir, bien entendu)
[/quote]
src: [url]http://www.autoentrepreneurs.com/questions-reponses.html[/url]
merci pour ta réponse Titi.
Dans mon cas je suis bien francais mais je serais également domicilié en france! seul mon "client" sera etranger, mais je pense que ca ne pose pas de probleme pour les prestations de services. Penses tu que ce serais une bonne solution dans mon cas alors de se mettre autoentrepreneur afin de payer moins de charges? est ce que se serait réalisable de travailler pour un seul et unique client etranger? c est un peu comme tu disais un paradis fiscal pour les taxes mais a l'envers, bcp moins de taxes en france qu en belgique.
merci bien
Dans mon cas je suis bien francais mais je serais également domicilié en france! seul mon "client" sera etranger, mais je pense que ca ne pose pas de probleme pour les prestations de services. Penses tu que ce serais une bonne solution dans mon cas alors de se mettre autoentrepreneur afin de payer moins de charges? est ce que se serait réalisable de travailler pour un seul et unique client etranger? c est un peu comme tu disais un paradis fiscal pour les taxes mais a l'envers, bcp moins de taxes en france qu en belgique.
merci bien
Bjr,
Avez vous eu des infos précises suite à votre message de début avril ?
J'ai ici le cas d'une personne qui a monté son AE depuis deux mois, donc résident francais et qui exerce en France. Son ancien employeur Suisse qui a besoin de personnel mais de façon plus ou moins occasionnelle lui propose de retravailler avec lui de temps en temps, non plus en tant que salarié, mais en tant donc qu'indépendant AE qui lui facturerait ses heures . Pour ma part je pense qu'il n'y a pas de contre indication , mais ais je entierement raison ? au point de vue fiscal, les revenus seraient de toute facon imposés en France , je vais contacter en début de semaine la chambre de commerce en espérant qu elle puisse me renseigner mais si quelqu un a de l'expérience en la matière, ca serait sympa, merci d'avance.
Avez vous eu des infos précises suite à votre message de début avril ?
J'ai ici le cas d'une personne qui a monté son AE depuis deux mois, donc résident francais et qui exerce en France. Son ancien employeur Suisse qui a besoin de personnel mais de façon plus ou moins occasionnelle lui propose de retravailler avec lui de temps en temps, non plus en tant que salarié, mais en tant donc qu'indépendant AE qui lui facturerait ses heures . Pour ma part je pense qu'il n'y a pas de contre indication , mais ais je entierement raison ? au point de vue fiscal, les revenus seraient de toute facon imposés en France , je vais contacter en début de semaine la chambre de commerce en espérant qu elle puisse me renseigner mais si quelqu un a de l'expérience en la matière, ca serait sympa, merci d'avance.
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter