Question dans 2008
Ce nouveau statut d'auto entrepreneur est il un statut juridique ? Cela remplace t'il en quelquesorte le statut juridique d'entreprise individuelle ?
Quel est le statut de l'entrepreneur ? dans une société, l'entrepreneur a souvent le statut de "gérant" majoritaire ou non. dans une EI,l'entrepreneur est le gérant. dans le cas présent, quel est le statut de la personne ?
Ce statut implique t'il quand meme le passage obligé par un stage CCI ou chambre des métiers pour toute nouvelle installation.
Elle il compatible avec une emploi de salarié EDF à 1/2 temps ?
merci d'avance
Quel est le statut de l'entrepreneur ? dans une société, l'entrepreneur a souvent le statut de "gérant" majoritaire ou non. dans une EI,l'entrepreneur est le gérant. dans le cas présent, quel est le statut de la personne ?
Ce statut implique t'il quand meme le passage obligé par un stage CCI ou chambre des métiers pour toute nouvelle installation.
Elle il compatible avec une emploi de salarié EDF à 1/2 temps ?
merci d'avance
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[quote]Ce nouveau statut d'auto entrepreneur est il un statut juridique ? Cela remplace t'il en quelque sorte le statut juridique d'entreprise individuelle ? [/quote]Le [url=https://www.auto-entrepreneur.fr/projet-statut-juridique-auto-entrepreneur.php][b]rapport F. HUREL[/b][/url] utilise bien le terme de "[b]Statut[/b] de l’auto-entrepreneur". Il ne remplace pas le statut d'entreprise individuelle qui demeurera en particulier pour un chiffres d'affaires au-delà de celui prévu pour l'auto-entrepreneur.
[quote]Quel est le statut de l'entrepreneur ? dans une société, l'entrepreneur a souvent le statut de "gérant" majoritaire ou non. dans une EI,l'entrepreneur est le gérant. dans le cas présent, quel est le statut de la personne ? [/quote]Le statut de l'auto-entrepreneur est comparable à celui de l'entrepreneur individuel. Ce n'est pas une société. Il n'y a pas de gérant.
[quote]Ce statut implique t'il quand meme le passage obligé par un stage CCI ou chambre des métiers pour toute nouvelle installation. [/quote]Le statut auto-entrepreneur est indépendant des éventuelles obligations de stages en CCI ou chambre des métiers.
[quote]Elle il compatible avec une emploi de salarié EDF à 1/2 temps ? [/quote]A priori aucun problème.
[quote]Ce nouveau statut d'auto entrepreneur est il un statut juridique ? Cela remplace t'il en quelque sorte le statut juridique d'entreprise individuelle ? [/quote]Le [url=https://www.auto-entrepreneur.fr/projet-statut-juridique-auto-entrepreneur.php][b]rapport F. HUREL[/b][/url] utilise bien le terme de "[b]Statut[/b] de l’auto-entrepreneur". Il ne remplace pas le statut d'entreprise individuelle qui demeurera en particulier pour un chiffres d'affaires au-delà de celui prévu pour l'auto-entrepreneur.
[quote]Quel est le statut de l'entrepreneur ? dans une société, l'entrepreneur a souvent le statut de "gérant" majoritaire ou non. dans une EI,l'entrepreneur est le gérant. dans le cas présent, quel est le statut de la personne ? [/quote]Le statut de l'auto-entrepreneur est comparable à celui de l'entrepreneur individuel. Ce n'est pas une société. Il n'y a pas de gérant.
[quote]Ce statut implique t'il quand meme le passage obligé par un stage CCI ou chambre des métiers pour toute nouvelle installation. [/quote]Le statut auto-entrepreneur est indépendant des éventuelles obligations de stages en CCI ou chambre des métiers.
[quote]Elle il compatible avec une emploi de salarié EDF à 1/2 temps ? [/quote]A priori aucun problème.
bonsoir,
quelques précisions :
[i]Ce nouveau statut d'auto entrepreneur est il un statut juridique ? Cela remplace t'il en quelquesorte le statut juridique d'entreprise individuelle ?[/i]
l'auto entrepreneur est une option fiscale de l'entreprise individuelle
[i]
Quel est le statut de l'entrepreneur ? dans une société, l'entrepreneur a souvent le statut de "gérant" majoritaire ou non. dans une EI,l'entrepreneur est le gérant. dans le cas présent, quel est le statut de la personne ?[/i]
dans une EI l'entrepreneur est chef d'entreprise avec le statut TNS (travailleur non salarié) pas de notion de gérance.
[i]il compatible avec une emploi de salarié EDF à 1/2 temps ? [/i]
c'est possible avec la condition express de l'autorisation de votre autorité de tutelle.
[i]Ce statut implique t'il quand meme le passage obligé par un stage CCI ou chambre des métiers pour toute nouvelle installation. [/i]
la seule obligation est la condition de savoir faire pour certain métier règlementé (plus de stage d'initiation à la gestion)
quelques précisions :
[i]Ce nouveau statut d'auto entrepreneur est il un statut juridique ? Cela remplace t'il en quelquesorte le statut juridique d'entreprise individuelle ?[/i]
l'auto entrepreneur est une option fiscale de l'entreprise individuelle
[i]
Quel est le statut de l'entrepreneur ? dans une société, l'entrepreneur a souvent le statut de "gérant" majoritaire ou non. dans une EI,l'entrepreneur est le gérant. dans le cas présent, quel est le statut de la personne ?[/i]
dans une EI l'entrepreneur est chef d'entreprise avec le statut TNS (travailleur non salarié) pas de notion de gérance.
[i]il compatible avec une emploi de salarié EDF à 1/2 temps ? [/i]
c'est possible avec la condition express de l'autorisation de votre autorité de tutelle.
[i]Ce statut implique t'il quand meme le passage obligé par un stage CCI ou chambre des métiers pour toute nouvelle installation. [/i]
la seule obligation est la condition de savoir faire pour certain métier règlementé (plus de stage d'initiation à la gestion)