Question dans 2008
Bonjour à tous
Je suis salarié dans une entreprise avec un contrat en CDI de droit privé qui stipule que je ne peux exercer d'autres activités salariées, ni pour mon propre compte.
Attendu que le principe de l'auto-entrepreneur est l'ouverture à tous, retraités et salariés compris, est-ce que cete nouvelle loi et ses décrets d'application rendront ce type de clause d'exclusivité caduque dans les contrats de travail actuels?
Merci de votre éclairage sur ce sujet qui conditionne mon projet.
Je suis salarié dans une entreprise avec un contrat en CDI de droit privé qui stipule que je ne peux exercer d'autres activités salariées, ni pour mon propre compte.
Attendu que le principe de l'auto-entrepreneur est l'ouverture à tous, retraités et salariés compris, est-ce que cete nouvelle loi et ses décrets d'application rendront ce type de clause d'exclusivité caduque dans les contrats de travail actuels?
Merci de votre éclairage sur ce sujet qui conditionne mon projet.
C'est possible dans la limite du temps maximum hebdomadaire autorisé par le code du travail, soit 46 heures par semaine, à condition de ne pas être en concurrence déloyale vis à vis de son employeur.
Si vous êtes à temps plein de 35 heures il vous reste théoriquement 11 heures disponibles, mais en auto-entrepreneur c'est difficile à contrôler.
Si vous êtes à temps plein de 35 heures il vous reste théoriquement 11 heures disponibles, mais en auto-entrepreneur c'est difficile à contrôler.
Bonjour,
Le statut d'auto entrepreneur n'est qu'un statut fiscal. Je ne vois donc pas en quoi il serait incompatible avec une activité salariée à 35h. Ne mélangeons pas tout.
La limite hebdomadaire du temps de travail est une limite qui concerne deux activités salariées cumulées.
Si en dehors de votre travail à temps plein vous avez une activité en nom propres qui n'engage que vous (et pas l'employeur et qui n'est pas non plus concurrente), je ne vois pas en quoi cette activité peut être un obstacle (sous réserve de remplir les conditions).
Le statut n'est qu'un statut fiscal (chose qui m'a encore été confirmé par le ministère lui-même) pour votre seconde activité.
Regardez bien, ce statut est ouvert aux salariés ! A t-on précisé "à temps plein ou partiel" ? NON
Enfin, à mon sens....
Le statut d'auto entrepreneur n'est qu'un statut fiscal. Je ne vois donc pas en quoi il serait incompatible avec une activité salariée à 35h. Ne mélangeons pas tout.
La limite hebdomadaire du temps de travail est une limite qui concerne deux activités salariées cumulées.
Si en dehors de votre travail à temps plein vous avez une activité en nom propres qui n'engage que vous (et pas l'employeur et qui n'est pas non plus concurrente), je ne vois pas en quoi cette activité peut être un obstacle (sous réserve de remplir les conditions).
Le statut n'est qu'un statut fiscal (chose qui m'a encore été confirmé par le ministère lui-même) pour votre seconde activité.
Regardez bien, ce statut est ouvert aux salariés ! A t-on précisé "à temps plein ou partiel" ? NON
Enfin, à mon sens....
Moi, en tant qu'entrepreneur, si j'ai un de mes salariés qui travaille hors de mon entreprise plus de 11 h par semaine je l'attaque au prud'homme car la limite de durée maximum du travail qui nous est imposée à l'intérieur d'une entreprise est soit-disant motivée par des raisons de sécurité ou de pénibilité.
En quoi le fait d'être auto-entrepreneur ferait que les heures au-delà d'un total de 46 heures par semaine deviendraient par miracle non pénibles et non génératrices de risque d'accidents de travail en particulier l'entreprise où l'auto-entrepreneur serait salarié ?
J'ai déjà donné avec les "accidents du travail" du lundi matin avec la complicité de la sécurité sociale trouvant là un financement facile, je veux parler des "mal au dos" des lendemains de match.
En quoi le fait d'être auto-entrepreneur ferait que les heures au-delà d'un total de 46 heures par semaine deviendraient par miracle non pénibles et non génératrices de risque d'accidents de travail en particulier l'entreprise où l'auto-entrepreneur serait salarié ?
J'ai déjà donné avec les "accidents du travail" du lundi matin avec la complicité de la sécurité sociale trouvant là un financement facile, je veux parler des "mal au dos" des lendemains de match.
je comprends le raisonnement de cet entrepreneur mais nous avons là toute la complexité de notre fonctionnement à la " française".
D'un coté une certaine critique sur la non prise de risques , d'un autre coté une opposition farouche à cette prise de risques nécessaire pour créer de la richesse
C'est typiquement une attitude " fonction publique " ou grande entreprise où le petit chef craint que son subordonné ne vienne un jour à le dépasser et ainsi prendre sa place
c'est tout ce qui conduit à nous installer dans l'immobilisme
le statut AE crée beaucoup d'espoir et je souhaite que les décrets soient conformes à ce qui a été annoncé
finie la rente de situation pour certains , et place à la prise de risques calculés
D'un coté une certaine critique sur la non prise de risques , d'un autre coté une opposition farouche à cette prise de risques nécessaire pour créer de la richesse
C'est typiquement une attitude " fonction publique " ou grande entreprise où le petit chef craint que son subordonné ne vienne un jour à le dépasser et ainsi prendre sa place
c'est tout ce qui conduit à nous installer dans l'immobilisme
le statut AE crée beaucoup d'espoir et je souhaite que les décrets soient conformes à ce qui a été annoncé
finie la rente de situation pour certains , et place à la prise de risques calculés
Non je n'ai rien vis à vis de ceux qui osent se lancer. Bien au contraire !
Mais vous constaterez à votre tour lorsque votre entreprise se développera (ce que je vous souhaite très sincèrement) les abérations du code du travail français plein de contraintes et de pièges pour les employeurs qui doivent au bout du compte tout financer, même les conséquences d'actes extérieurs à leur entreprise.
Quand vous aurez à recruter des salariés pour accompagner le développement de votre activité vous découvrirez toutes ces subtilités.
Mais ne perdez pas courage, créez votre entreprise. Peut-être l'administration et les syndicats vont-ils évoluer ensembles dans les prochains mois...
Mais vous constaterez à votre tour lorsque votre entreprise se développera (ce que je vous souhaite très sincèrement) les abérations du code du travail français plein de contraintes et de pièges pour les employeurs qui doivent au bout du compte tout financer, même les conséquences d'actes extérieurs à leur entreprise.
Quand vous aurez à recruter des salariés pour accompagner le développement de votre activité vous découvrirez toutes ces subtilités.
Mais ne perdez pas courage, créez votre entreprise. Peut-être l'administration et les syndicats vont-ils évoluer ensembles dans les prochains mois...
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