Question dans 2008

Plein de questions

Par callie, le 23 sept. 2008

Bonjour La Hêtraie,

Les renseignements qui sont donnés sont bien sûr, sous réserve de modifications apportées par le Décret d'application.

Mais, déjà, les juristes qui sont sur le forum et qui ont lu et compris la Loi, donnent des éclaircissements aux autres.

Mais, c'est sûr qu'il y aura quelques petits changements mais très légers par rapport au texte de Loi. Le Décret ne peut pas tout modifier.

Et voilà pourquoi des infos peuvent être données. A++++ Amitiés

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