Question dans 2008
Bonjour tout le monde
Voilà, j'ai le projet de créer une activité de bureau d'étude en électronique et informatique industrielle
en indépendant, c'est à dire faire de petites études, circuit imprimé et logiciel embarqué pour des PME. Pour le moment je travaille dans une société qui réalise des systèmes électroniques de paiement carte bancaire et autres, qui a vrai dire, à des certaines difficultés, je vais avoir 50 ans, ce qui veux dire qu'être salarié ailleurs sera très difficile, bref je prépare mon avenir. Le statuts d'auto_entreprenneur est pour moi une véritable aubaine, car il va me permettre de pouvoir satisfaire des missions ponctuelles auprès de clients qui bien sûr n'ont rien à voir avec la société pour laquelle je travaille, je prendrais bien soin d'accomplir des tâches qui n'ont rien à voir avec cette société. Le but de l'opération est d'avoir une clientèle et de pouvoir basculer en indépendant complet plus tard. ( départ volontaire ou licenciement )
Le problème, c'est que j'ai signé un contrat de travail qui m'interdit d'avoir une autre activité, donc je ne sais pas quoi faire avec ce problème, j'ai déjà évoqué ce problème dans un autre fil, mais comme je ne pense pas être le seul, un fil de discutions animées sur ce sujet, sera profitable à tout le monde
Cordialement
A+ Pascal
Voilà, j'ai le projet de créer une activité de bureau d'étude en électronique et informatique industrielle
en indépendant, c'est à dire faire de petites études, circuit imprimé et logiciel embarqué pour des PME. Pour le moment je travaille dans une société qui réalise des systèmes électroniques de paiement carte bancaire et autres, qui a vrai dire, à des certaines difficultés, je vais avoir 50 ans, ce qui veux dire qu'être salarié ailleurs sera très difficile, bref je prépare mon avenir. Le statuts d'auto_entreprenneur est pour moi une véritable aubaine, car il va me permettre de pouvoir satisfaire des missions ponctuelles auprès de clients qui bien sûr n'ont rien à voir avec la société pour laquelle je travaille, je prendrais bien soin d'accomplir des tâches qui n'ont rien à voir avec cette société. Le but de l'opération est d'avoir une clientèle et de pouvoir basculer en indépendant complet plus tard. ( départ volontaire ou licenciement )
Le problème, c'est que j'ai signé un contrat de travail qui m'interdit d'avoir une autre activité, donc je ne sais pas quoi faire avec ce problème, j'ai déjà évoqué ce problème dans un autre fil, mais comme je ne pense pas être le seul, un fil de discutions animées sur ce sujet, sera profitable à tout le monde
Cordialement
A+ Pascal
Merci beaucoup pour les réponses, en effet par chance je n'ai pas de clause de non concurrence, juste celle qui m'interdit de travailler soit en tant que salarié ailleurs ou de travailler à mon compte, mais j'ai quand même des doutes sur la légalité de cette clause dans la mesure où elle est en contradiction avec la liberté fondamentale du droit au travail et celle d'entreprendre, à moins que je me berce d'illusion, si quelqu'un à une réponse.
A+ Pascal
A+ Pascal
Bonsoir,
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation de juillet 2001, pour qu'une clause de non concurrence soit valable il faut réunir trois conditions :
Limitée dans le temps.
Limitée dans l'espace.
Contre partie financière égale ou équivalente à un mois de salaire. Le juge peut la modifier.
Elle est réglée à compter de la rupture du contrat et prend fin dès un nouvel emploi. Elle peut se rajouter aux indemnités journalières de l'ASSEDIC et on paye des charges sociales, comme un salaire en fait.
S'il manque une des tois conditions, la clause est réputée nulle de plein droit.
Avec le statut d'auto entrepreneur, ouvert aux salariés, la clause ne sera pas opposable sauf à détournement de clientèle de l'ancien employeur.
Amitiés et A+++
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation de juillet 2001, pour qu'une clause de non concurrence soit valable il faut réunir trois conditions :
Limitée dans le temps.
Limitée dans l'espace.
Contre partie financière égale ou équivalente à un mois de salaire. Le juge peut la modifier.
Elle est réglée à compter de la rupture du contrat et prend fin dès un nouvel emploi. Elle peut se rajouter aux indemnités journalières de l'ASSEDIC et on paye des charges sociales, comme un salaire en fait.
S'il manque une des tois conditions, la clause est réputée nulle de plein droit.
Avec le statut d'auto entrepreneur, ouvert aux salariés, la clause ne sera pas opposable sauf à détournement de clientèle de l'ancien employeur.
Amitiés et A+++
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