Question dans 2008
Je suis négociateur en fonds de commerces et entreprises artisanales (estimatiion de valorisation et mise en relation entre un cédant et un repreneur afin de réaliser la transmission) et non agent immobilier (vente de maisons et d'appartements)
Cette activité est-elle compatible avec le statut de l'auto-entrepreneur ?
Merci par avance pour vos réponses
Cette activité est-elle compatible avec le statut de l'auto-entrepreneur ?
Merci par avance pour vos réponses
Bonjour,
Dans ce domaine la limite est fixée dans le [url=https://www.auto-entrepreneur.fr/doc/guide-autoentrepreneur.pdf]Guide auto-entrepreneur[/url] annexe 1 page 21 :[quote][b]Ne pas exercer une activité exclue[/b]
... les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier), les locations d’immeubles
nus à usage professionnel,...[/quote]
Dans ce domaine la limite est fixée dans le [url=https://www.auto-entrepreneur.fr/doc/guide-autoentrepreneur.pdf]Guide auto-entrepreneur[/url] annexe 1 page 21 :[quote][b]Ne pas exercer une activité exclue[/b]
... les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier), les locations d’immeubles
nus à usage professionnel,...[/quote]
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