Question dans 2008
Texte complémentaire
[i]Auto-entrepreneur et sous-traitance
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services, précise les incidences de la dispense d'immatriculation de l'auto-entrepreneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Il rappelle qu'à compter de 2009, un auto-entrepreneur effectuera une simple déclaration auprès du CFE compétent.
Les dispositions légales relatives à la sous-traitance n'exigeant pas l'immatriculation du sous-traitant à un registre de publicité légale, l'auto-entrepreneur pourra intervenir en qualité de sous traitant d'une entreprise.
Par ailleurs, en vertu de la règle d'égalité d'accès à la commande publique, l'auto-entrepreneur pourra également être sous-traitant d'un marché public comme tout autre entrepreneur.
pid6185/l-auto-entrepreneur.html
Source : question ministérielle n° 29025, JOAN du 30 septembre 2008, [/i]
Merci Monsieur Novelli, il ne vous reste plus qu'à publier les décrets d'application
[i]Auto-entrepreneur et sous-traitance
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services, précise les incidences de la dispense d'immatriculation de l'auto-entrepreneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Il rappelle qu'à compter de 2009, un auto-entrepreneur effectuera une simple déclaration auprès du CFE compétent.
Les dispositions légales relatives à la sous-traitance n'exigeant pas l'immatriculation du sous-traitant à un registre de publicité légale, l'auto-entrepreneur pourra intervenir en qualité de sous traitant d'une entreprise.
Par ailleurs, en vertu de la règle d'égalité d'accès à la commande publique, l'auto-entrepreneur pourra également être sous-traitant d'un marché public comme tout autre entrepreneur.
pid6185/l-auto-entrepreneur.html
Source : question ministérielle n° 29025, JOAN du 30 septembre 2008, [/i]
Merci Monsieur Novelli, il ne vous reste plus qu'à publier les décrets d'application
[quote="newtic"]Bonjour,
Les fonctionnaires peuvent se déclarer auto-entrepreneur [b]sous condition d'avoir obtenu l'autorisation[/b] d'exercer de l' administration dont ils relèvent.
Voir sur [url]http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html[/url][/quote]
ça c'est ds le cadre de la Loi de Modernisation de la FP ... la loi de modernisation sur l'économie n'imposerait qu'une simple déclaration !!
Les fonctionnaires peuvent se déclarer auto-entrepreneur [b]sous condition d'avoir obtenu l'autorisation[/b] d'exercer de l' administration dont ils relèvent.
Voir sur [url]http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html[/url][/quote]
ça c'est ds le cadre de la Loi de Modernisation de la FP ... la loi de modernisation sur l'économie n'imposerait qu'une simple déclaration !!
Bonsoir,
Attention, La loi de modernisation de l'économie ne dit rien sur les fonctionnaires.
Voir le texte publié au JO :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0019283050
A+++
Attention, La loi de modernisation de l'économie ne dit rien sur les fonctionnaires.
Voir le texte publié au JO :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0019283050
A+++
[quote="tintin"]Bonjour,
Pouvez-vous SVP nous citer le passage de la loi dans lequel serait signifié que les fonctionnaires ne seraient soumis qu'à une simple déclaration, annulant ainsi l'obligation actuelle d'adresser une demande d'autorisation à l'autorité administrative dont ils relèvent ?[/quote]
J'ai écrit au rapporteur de la loi qui m'a répondu !
Pouvez-vous SVP nous citer le passage de la loi dans lequel serait signifié que les fonctionnaires ne seraient soumis qu'à une simple déclaration, annulant ainsi l'obligation actuelle d'adresser une demande d'autorisation à l'autorité administrative dont ils relèvent ?[/quote]
J'ai écrit au rapporteur de la loi qui m'a répondu !
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter