Question dans 2008
Selon l'amendement :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pd ... 201161.pdf
qui contredit le statut de la fonction publique interdisant tout cumul d'emploi
un fonctionnaire peut devenir auto-entrepreneur à certaines conditions
surtout s'il exerce dans des domaines pour lesquels existe déjà une tolérance :
Organisation de cours et formation
Expertise
Création de documents multimédia et audiovisuels
Sinon, doit-il exercer ces activités au noir ?
J'aimerais connaître l'opinion des internautes à ce sujet.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pd ... 201161.pdf
qui contredit le statut de la fonction publique interdisant tout cumul d'emploi
un fonctionnaire peut devenir auto-entrepreneur à certaines conditions
surtout s'il exerce dans des domaines pour lesquels existe déjà une tolérance :
Organisation de cours et formation
Expertise
Création de documents multimédia et audiovisuels
Sinon, doit-il exercer ces activités au noir ?
J'aimerais connaître l'opinion des internautes à ce sujet.
Faut arrêter de parler du projet de loi ! la loi est votée et promulguée, sur Légifrance le texte est disponible et en attente du décret d'application. On y trouve tous les codes modifiés par cette loi.
Si un fonctionnaire n'a pas le droit d'avoir une activité libérale ou autre c'est pas une raison pour se donner le droit de bosser au noir ! Si c'est interdit ben .... dommage.
Beaucoup de personnes assimile ce statut au travail au noir légalisé .... c'est pas l'esprit, se lancer sans prendre trop de risque c'est sympa :)
Y a toujours quelqu'un pour bosser au noir !
Dans la nouvelle loi, si vous cherchez cet amendement noir sur blanc vous ne trouverez rien.
il y a la notion que : toute personne physique peut accéder au statut d'auto-entrepreneur ( donc tout le monde ) , s'il y a des exception elles seront indiquées par
le conseil d'état ( si je ne m'abuse )
didier
Si un fonctionnaire n'a pas le droit d'avoir une activité libérale ou autre c'est pas une raison pour se donner le droit de bosser au noir ! Si c'est interdit ben .... dommage.
Beaucoup de personnes assimile ce statut au travail au noir légalisé .... c'est pas l'esprit, se lancer sans prendre trop de risque c'est sympa :)
Y a toujours quelqu'un pour bosser au noir !
Dans la nouvelle loi, si vous cherchez cet amendement noir sur blanc vous ne trouverez rien.
il y a la notion que : toute personne physique peut accéder au statut d'auto-entrepreneur ( donc tout le monde ) , s'il y a des exception elles seront indiquées par
le conseil d'état ( si je ne m'abuse )
didier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0019283050
Article 8 En savoir plus sur cet article...
I. ― Après l'article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 123-1-1.-Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »
Article 8 En savoir plus sur cet article...
I. ― Après l'article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 123-1-1.-Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »
La loi a été promulguée mais pas les amendements qui doivent l'être pour la fin de l'année.
L'amendement indiqué plus haut a été retiré et remplacé par un semblable rédigé par le rapport justement de cette loi Mr Charrié, pour les fonctionnaires soit disant que l'on aurait pas d'autorisation à demander mais une simple déclaration à faie à son adminsitration .... ce qui va à l'encontre du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui fixe comme domaines possibles d'activités :
- Expertises ou consultations d’une entreprise ou d’un organisme privé
- Enseignements ou formations
- Activité agricole (sous réserves)
- Travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
- Travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers
- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
- Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale
- Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif
- Une mission d’intérêt public de coopération internationale au auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.
Le tout soumis à autorisation de l'administration du fonctionnaire concerné.
Pour l'instant donc c'est un peu flou pour les fonctionnaires.
L'amendement indiqué plus haut a été retiré et remplacé par un semblable rédigé par le rapport justement de cette loi Mr Charrié, pour les fonctionnaires soit disant que l'on aurait pas d'autorisation à demander mais une simple déclaration à faie à son adminsitration .... ce qui va à l'encontre du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui fixe comme domaines possibles d'activités :
- Expertises ou consultations d’une entreprise ou d’un organisme privé
- Enseignements ou formations
- Activité agricole (sous réserves)
- Travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
- Travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers
- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
- Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale
- Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif
- Une mission d’intérêt public de coopération internationale au auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.
Le tout soumis à autorisation de l'administration du fonctionnaire concerné.
Pour l'instant donc c'est un peu flou pour les fonctionnaires.
Je viens de lire quelques lignes d'un chat sur le site de l'apce.
Le seul truc dont ils sont certains est qu'un fonctionnaire a droit au statut.
En revanche, en ce qui concerne l'autorisation a demander à la hierarchie, ils n'ont pas l'air d'en savoir beaucoup plus!
[quote]
badouchka : Pour les fonctionnaires, les règles de création d'entreprise via ce statut seront elles donc les mêmes en matière de cumul d'activité qu'actuellement ou cela va t il changer ?
réponse : En principe oui. Les textes ne précisent rien à ce sujet.[/quote]
Le seul truc dont ils sont certains est qu'un fonctionnaire a droit au statut.
En revanche, en ce qui concerne l'autorisation a demander à la hierarchie, ils n'ont pas l'air d'en savoir beaucoup plus!
[quote]
badouchka : Pour les fonctionnaires, les règles de création d'entreprise via ce statut seront elles donc les mêmes en matière de cumul d'activité qu'actuellement ou cela va t il changer ?
réponse : En principe oui. Les textes ne précisent rien à ce sujet.[/quote]
[quote="acsoler"]Traduire
[quote]En principe oui. Les textes ne précisent rien à ce sujet.[/quote]
par
[quote]Le seul truc dont ils sont certains est qu'un fonctionnaire a droit au statut.[/quote]
c'est aller un peu vite en besogne et faire courir une rumeur qui peut s'avérer fausse.
[b]Attendons les décrets ![/b][/quote]
Les fonctionnaires ont droit au statut, c'est un fait, ils le disent eux-même. Ce n'est donc pas une rumeur.
En revanche, ce qui ne semble pas être clair, c'est en ce qui concerne la demande d'autorisation. Pour le moment (et là je rejoins ta conclusion, attendre les décrets d'application ), c'est oui il la faut (comme avant) car les textes ne précisent rien.
Je ne vois pas en quoi je propage une rumeur ou bien je ne sais quoi, d'autant plus que j'aurais préféré une réponse claire suite aux espoirs annoncés lors des débats.
[quote]En principe oui. Les textes ne précisent rien à ce sujet.[/quote]
par
[quote]Le seul truc dont ils sont certains est qu'un fonctionnaire a droit au statut.[/quote]
c'est aller un peu vite en besogne et faire courir une rumeur qui peut s'avérer fausse.
[b]Attendons les décrets ![/b][/quote]
Les fonctionnaires ont droit au statut, c'est un fait, ils le disent eux-même. Ce n'est donc pas une rumeur.
En revanche, ce qui ne semble pas être clair, c'est en ce qui concerne la demande d'autorisation. Pour le moment (et là je rejoins ta conclusion, attendre les décrets d'application ), c'est oui il la faut (comme avant) car les textes ne précisent rien.
Je ne vois pas en quoi je propage une rumeur ou bien je ne sais quoi, d'autant plus que j'aurais préféré une réponse claire suite aux espoirs annoncés lors des débats.
J'ai écrit au rapporteur de la loi, Mr Charrié qui m'a répondu (ou son attaché ou conseiller, on sait pas en fait), ses réponses sont entre parenthèses :
"la LME va entrer en vigueur le 01.01.2009 mais certains aspects de cette
loi restent flous, notamment en ce qui concernent les fonctionnaires.
Pourront ils devenir auto entrepreneurs? (/OUI/)
Si oui, pourront ils exercer dans tous les domaines (/pour moi dans tous les domaines/)
ou dans ceux indiqués dans le décret du 02 mai 2007 portant sur le cumul d'activités des fonctionnaires -domaines d'activités très restreints-, en devenant auto entrepreneur devront ils poser une disponibilité comme indiqué dans ce même décret ? (/Pour moi non/)
Devront ils avoir l'autorisation de leur administration ou une simple déclaration suffira
t'elle ? (/ déclaration comme dropit commun/)"
"la LME va entrer en vigueur le 01.01.2009 mais certains aspects de cette
loi restent flous, notamment en ce qui concernent les fonctionnaires.
Pourront ils devenir auto entrepreneurs? (/OUI/)
Si oui, pourront ils exercer dans tous les domaines (/pour moi dans tous les domaines/)
ou dans ceux indiqués dans le décret du 02 mai 2007 portant sur le cumul d'activités des fonctionnaires -domaines d'activités très restreints-, en devenant auto entrepreneur devront ils poser une disponibilité comme indiqué dans ce même décret ? (/Pour moi non/)
Devront ils avoir l'autorisation de leur administration ou une simple déclaration suffira
t'elle ? (/ déclaration comme dropit commun/)"
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