FORUM D'ENTRAIDE AUTO-ENTREPRENEUR.FR

Cherchez parmi les questions déjà posées, ou poser vos propres questions
à la communauté d'Auto-Entrepreneur la plus dynamique de france

Poser une question

Question dans 2008

facturer simplement à un seul client ?

Par bourcier, le 18 Nov 2008

Editer Supprimer

Bonjour,

Et oui la clause de non concurrence, même inscrite dans le contrat de travail, est réputée non écrite tant qu'il n'y a pas détournement de clientèle de l'employeur of course A+++ Sinon la Loi ne pourrait pas s'appliquer aux salariés et toc Amitiés

Confirmer la suppression Ou annuler

Il semblait que l'urssaf est à voir quelque chose avec "client unique" ou "un seul client". Elle qualifierait cela semble t-il, de "salariat masqué/déguisé"

par brdd

Le 20 Nov 2008

Editer Supprimer

Confirmer la suppression Ou annuler

Un créateur "indépendant" travaillant pour une seule et unique entreprise restera un indépendant ; même si toutes les caractéristques du contrat de travail sont là. C'est la présomption de non-salariat rétablie par le loi Dutreil en 2003

par newtic

Le 20 Nov 2008

Editer Supprimer

Confirmer la suppression Ou annuler

Bonjour,

Le salarié "masqué" a encore frappé... Quand on travaille en indépendant il manque la caractéristique essentielle du contrat de travail qui est le lien de subordination. Moi je connais des entreprises qui ne fonctionne qu'avec un seul client et rien n'est masqué. L'URSSAF a dû fumer... A+++

par perdita

Le 20 Nov 2008

Editer Supprimer

Confirmer la suppression Ou annuler

La dernière loi de "présomption de non-salariat" est valable si les indépendants ne prouvent pas être dans un lien de subordination permanente à l’égard de leur donneur d’ouvrage, non ? Mais qu'entend t-on par subordination permanente ?

par brdd

Le 20 Nov 2008

Editer Supprimer

Confirmer la suppression Ou annuler

Bonjour,

La subordination permanente c'est quand une personne (employeur) fournit l'outil de travail, donne des ordres qu'il faut exécuter (par le salarié donc), contrôle le travail fourni et sanctionne si ça ne va pas = le contrat de travail quoi !!!

A+++

par perdita

Le 23 Nov 2008

Editer Supprimer

«
1
2
»

Renseignez l'adresse e-mail de votre compte Auto-Entrepreneur.fr et cliquez sur "Valider" pour recevoir un lien qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe :

Votre demande de réinitialisation de mot de passe a bien été prise en compte et vous avez reçu un email à l'adresse que vous nous indiquez.

Si vous n'avez rien reçu d'ici quelques minutes, vérifiez que vous aviez bien utilisé cet email au moment de votre inscription et réessayez avec une autre adresse email le cas échéant.

Afin de sécuriser les données de votre compte et votre auto-entreprose, votre mot de passe doit comporter un minimum de 10 caractères sans accent ni espace dont :
- 1 minuscule (a b c d e f ... x y z)
- 1 majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- 1 chiffre (0 1 2 3 4 5 6 7 8 9)
- 1 caractère spécial (- ! @ # $ ^ * () - _ = + ; , . ? [] {} | ~).

Votre mot de passe doit contenir au moins 10 caractères dont :
- au moins un chiffre (0 1 2 3 4 5 6 7 8 9)
- au moins un chiffre une minucule (a b c d e f ... x y z)
- au moins un chiffre une majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- au moins un caractère spécial parmi (- ! @ # $ € % ^ & * () - _ = + ; : , . ?)

Exemple : HwtDs@VRr3

Formulaire de contact

Objet de la demande

Votre message

Nombre de caractères restant : 500