Question dans 2008
L'article 16 de la loi pour l'initiative économique prévoit l'éxonération des cotisations d'ass maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité-décès et alloc familiales aux créateurs d'entreprise déjà salariés.
Ceci est valable pour les 12 premiers mois d'activité seulement, dans la limite d'un plafond de rémunération de 120% du SMIC, et sur justificatif de 910h mini d'activité salariée au cours des 12 mois précédents la création et de 455h dans les 12 mois suivant.
Toujours valable en AE? Que reste-t-il des 12% de charge en AE?
Ceci est valable pour les 12 premiers mois d'activité seulement, dans la limite d'un plafond de rémunération de 120% du SMIC, et sur justificatif de 910h mini d'activité salariée au cours des 12 mois précédents la création et de 455h dans les 12 mois suivant.
Toujours valable en AE? Que reste-t-il des 12% de charge en AE?
Bonjour à tous,
Je réveille ce vieux sujet !
Si j'ai bien compris l'état actuel des choses : le salarié (35h/semaine CDI) qui devient en plus de son salariat, autoentrepreneur, bénéficie bien de l'exonération des charges sociales (12% en activité commerce). Mais il lui reste à régler la CSG, la CRDS et la retraite complémentaire obligatoire.
Ai-je bien compris ?
Quel est le taux de ces cotisations restantes
Comment sont appelées et réglées ces cotisation restantes ?
(12 % - x = solde % ou autrement?)
Merci par avance de votre aide précieuse.
Je réveille ce vieux sujet !
Si j'ai bien compris l'état actuel des choses : le salarié (35h/semaine CDI) qui devient en plus de son salariat, autoentrepreneur, bénéficie bien de l'exonération des charges sociales (12% en activité commerce). Mais il lui reste à régler la CSG, la CRDS et la retraite complémentaire obligatoire.
Ai-je bien compris ?
Quel est le taux de ces cotisations restantes
Comment sont appelées et réglées ces cotisation restantes ?
(12 % - x = solde % ou autrement?)
Merci par avance de votre aide précieuse.
"[i]bénéficie bien de l'exonération des charges sociales (12% en activité commerce). Mais il lui reste à régler la CSG, la CRDS et la retraite complémentaire obligatoire.[/i]"
Avec le régime Micro-Social, les charges sociales c'est un tout indiscociable. Les 12 % du RSI de l'activité "ventes" comprennent : l'assurance maladie, les allocations familiales, l'assurance vieillesse, la CSG et la CRDS.
Avec le régime Micro-Social, les charges sociales c'est un tout indiscociable. Les 12 % du RSI de l'activité "ventes" comprennent : l'assurance maladie, les allocations familiales, l'assurance vieillesse, la CSG et la CRDS.
L'exonération de charges sociales dans le cas que vous citez est [b]incompatible[/b] avec le régime fiscal de l'Autoentrepreneur.
Voir ici, en bas de page : http://www.apce.com/pid917/salaries-cre ... ace=1&tp=1
Et voir également dans le guide de l'Autoentrepreneur (page 7) : http://www.coteazur.le-rsi.fr/telecharg ... r_2010.pdf
Si vous voulez bénéficier de l'exonération de charges pour un salarié créateur d'entreprise, vous pouvez opter pour un régime fiscal de Micro-Entreprise, mais pas pour le régime Micro-Fiscal (régime de l'autoentrepreneur). Pour plus de renseignements, voir avec l'APCE ou avec l'URSSAF
Voir ici, en bas de page : http://www.apce.com/pid917/salaries-cre ... ace=1&tp=1
Et voir également dans le guide de l'Autoentrepreneur (page 7) : http://www.coteazur.le-rsi.fr/telecharg ... r_2010.pdf
Si vous voulez bénéficier de l'exonération de charges pour un salarié créateur d'entreprise, vous pouvez opter pour un régime fiscal de Micro-Entreprise, mais pas pour le régime Micro-Fiscal (régime de l'autoentrepreneur). Pour plus de renseignements, voir avec l'APCE ou avec l'URSSAF
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