Question dans 2008
aujourd'hui, une personne salariée qui crée une entreprise individuelle tout en conservant son activité salariée bénéficie de l'exonération de la quasi totalité des charges sociales (de son activité non-salariée) pour une période de 12 mois,
en est-il de même pour la personne salariée qui opte pour le statut d'auto-entrepreneur?
en est-il de même pour la personne salariée qui opte pour le statut d'auto-entrepreneur?
A priori oui.
J'ai eu l'info par ma boutique de Gestion.
Par contre la CCI me dit non.
Alors j'ai fait ma petite enquete dans les textes, je ne suis pas juriste, c'est donc a prendre avec précaution.
Dans le decret du 18 décembre relatif a la sécurité sociale il y a cette phrase
[quote]Art. R. 133-30-4. − Le créateur d’entreprise qui bénéficie d’une exonération de cotisations de sécurité
sociale en vertu des dispositions des articles L. 161-1-1, L. 161-1-2, L. 161-1-3 et L. 756-5 du code de la
sécurité sociale, de l’article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre
du pacte de relance pour la ville ou de l’article 146 modifié de la loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 de
finances pour 2002 peut demander le bénéfice de l’option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations
et contributions en application de l’article R. 133-30-1, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit
celui de la création de l’entreprise.[/quote]
L. 161-1-12 code sécurité social
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/CSSD1.pdf
se refere justement, à priori au créateur salarié
J'ai eu l'info par ma boutique de Gestion.
Par contre la CCI me dit non.
Alors j'ai fait ma petite enquete dans les textes, je ne suis pas juriste, c'est donc a prendre avec précaution.
Dans le decret du 18 décembre relatif a la sécurité sociale il y a cette phrase
[quote]Art. R. 133-30-4. − Le créateur d’entreprise qui bénéficie d’une exonération de cotisations de sécurité
sociale en vertu des dispositions des articles L. 161-1-1, L. 161-1-2, L. 161-1-3 et L. 756-5 du code de la
sécurité sociale, de l’article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre
du pacte de relance pour la ville ou de l’article 146 modifié de la loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 de
finances pour 2002 peut demander le bénéfice de l’option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations
et contributions en application de l’article R. 133-30-1, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit
celui de la création de l’entreprise.[/quote]
L. 161-1-12 code sécurité social
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/CSSD1.pdf
se refere justement, à priori au créateur salarié
les décrets que tu cites ne correspondent pas à ceux relatifs à l'exo de charges sociales pour les double-actifs,
le texte qui correspond est celui-ci:
http://www.apce.com/cid26913/exoneratio ... ml?pid=336
je ne sais pas quel organisme serait capable d'apporter une réponse formelle sur la possibilité de bénéficier ou non de cette mesure pour le statut d'auto-entrepreneur...(je crains de me faire renvoyer d'un organisme à un autre sans obtenir de réponse concrète...)
le texte qui correspond est celui-ci:
http://www.apce.com/cid26913/exoneratio ... ml?pid=336
je ne sais pas quel organisme serait capable d'apporter une réponse formelle sur la possibilité de bénéficier ou non de cette mesure pour le statut d'auto-entrepreneur...(je crains de me faire renvoyer d'un organisme à un autre sans obtenir de réponse concrète...)
Pourtant, ceci
[quote]
Le créateur d’entreprise qui bénéficie d’une exonération de cotisations de sécurité
sociale en vertu des dispositions des articles L. 161-1-1, L. 161-1-2, L. 161-1-3 et L. 756-5 du code de la
sécurité sociale
[/quote]
renvoi bien à celà
L161-1-2
[quote]Les dispositions des trois derniers alinéas de
l'article D. 161-1-1[/quote]
L161-1-1 trois derniers alinéas
[quote]Le plafond de revenu ou de rémunération prévu à l'article L. 161-1-1 est égal à 120 p. 100 du montant du salaire
minimum de croissance correspondant à chaque trimestre d'affiliation si l'assuré relève d'un régime de non-salariés ou
à la périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération s'il relève d'un régime de salariés.
Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4º de l'article R. 711-1, l'exonération est
applicable aux contributions dues sur le salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins
dans la limite du salaire de la 3e catégorie.
Pour l'application du plafond mentionné au présent article, sont pris en compte les revenus ou rémunérations
soumis à cotisations de sécurité sociale dans le régime dont relève l'assuré, le montant horaire du salaire minimum de
croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable l'exonération et[/quote]
Et donc la suite du L161-1-2
[quote]Pour l'application de l'article L. 161-1-2, le nombre d'heures d'activité salariée ou la durée équivalente devant
avoir été effectuée préalablement à la date de création ou de reprise de l'entreprise est fixé à 910 heures au cours des 12 mois
précédant la date de cette création ou de cette reprise.
Ce nombre est fixé à 455 heures pendant les 12 mois suivant cette date de création ou de reprise.
Pour la détermination du nombre d'heures mentionné aux deuxième et troisième alinéas, sont équivalentes, le
cas échéant, à des périodes d'activité salariée :[/quote]
C'est là dessus que s'appuie ma boutique de gestion (à laquelle je fais plutot confiance).
Maintenant, ce qu'on me dit c'est de m'inscrire comme auto entrepreneur regime micro social et fiscal et ensuite d'envoyer au RSI la demande avec une attestation de mon employeur sur les heures effectuées en 2008. Et puis on verra bien....:-)
[quote]
Le créateur d’entreprise qui bénéficie d’une exonération de cotisations de sécurité
sociale en vertu des dispositions des articles L. 161-1-1, L. 161-1-2, L. 161-1-3 et L. 756-5 du code de la
sécurité sociale
[/quote]
renvoi bien à celà
L161-1-2
[quote]Les dispositions des trois derniers alinéas de
l'article D. 161-1-1[/quote]
L161-1-1 trois derniers alinéas
[quote]Le plafond de revenu ou de rémunération prévu à l'article L. 161-1-1 est égal à 120 p. 100 du montant du salaire
minimum de croissance correspondant à chaque trimestre d'affiliation si l'assuré relève d'un régime de non-salariés ou
à la périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération s'il relève d'un régime de salariés.
Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4º de l'article R. 711-1, l'exonération est
applicable aux contributions dues sur le salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins
dans la limite du salaire de la 3e catégorie.
Pour l'application du plafond mentionné au présent article, sont pris en compte les revenus ou rémunérations
soumis à cotisations de sécurité sociale dans le régime dont relève l'assuré, le montant horaire du salaire minimum de
croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable l'exonération et[/quote]
Et donc la suite du L161-1-2
[quote]Pour l'application de l'article L. 161-1-2, le nombre d'heures d'activité salariée ou la durée équivalente devant
avoir été effectuée préalablement à la date de création ou de reprise de l'entreprise est fixé à 910 heures au cours des 12 mois
précédant la date de cette création ou de cette reprise.
Ce nombre est fixé à 455 heures pendant les 12 mois suivant cette date de création ou de reprise.
Pour la détermination du nombre d'heures mentionné aux deuxième et troisième alinéas, sont équivalentes, le
cas échéant, à des périodes d'activité salariée :[/quote]
C'est là dessus que s'appuie ma boutique de gestion (à laquelle je fais plutot confiance).
Maintenant, ce qu'on me dit c'est de m'inscrire comme auto entrepreneur regime micro social et fiscal et ensuite d'envoyer au RSI la demande avec une attestation de mon employeur sur les heures effectuées en 2008. Et puis on verra bien....:-)
Petite question à ce sujet :
J'ai déjà bénéficié de cette exonération pour une EI en micro que j'ai eue de 2006 à 2007 et fermée ensuite (car plus d'activité à ce moment là).
Si je me lance aujourd'hui en tant qu'AE, pourrais-je à nouveau bénéficier de cette exonération ou le délai de 3 ans pour pouvoir en bénéficier tient toujours ?
Merci à tous,
Julien
J'ai déjà bénéficié de cette exonération pour une EI en micro que j'ai eue de 2006 à 2007 et fermée ensuite (car plus d'activité à ce moment là).
Si je me lance aujourd'hui en tant qu'AE, pourrais-je à nouveau bénéficier de cette exonération ou le délai de 3 ans pour pouvoir en bénéficier tient toujours ?
Merci à tous,
Julien
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