Question dans 2008
C'est un décret prévue et subordonné à une parution au JO (pour une application le lendemain) ne méritant point de débat parlementaire... Donc je pense qu'il paraitra bien le 1er mai sans autre publicité ou pré-information.
Le 1er mai étant férié, et ironie du sort la fête du travail (petit cachotier de Novelli), sa mise en place serai en pratique le 2 mai d'où la très probable parution le 1er mai au JO.
Le 1er mai étant férié, et ironie du sort la fête du travail (petit cachotier de Novelli), sa mise en place serai en pratique le 2 mai d'où la très probable parution le 1er mai au JO.
Winston : je me trompe peut etre mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi : l'APCE dit dans sa news du 23 avril :
La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit la possibilité, pour les entreprises créées à compter du 1er mai 2009, de cumuler le régime micro-social avec une exonération de cotisations sociales.
Des taux de cotisations spécifiques [b]seront fixés par décret [/b]et s'appliqueront pendant les périodes d'exonération.
Par ailleurs, le régime micro-social s'appliquera automatiquement à tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l'Accre.
En cas de dépassement des limites de chiffre d'affaires appliquées dans le régime de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur cessera de bénéficier de l'exonération Accre.
Les cotisations sociales dues sur la part de chiffre d'affaires excédentaire feront l'objet d'une régularisation.
[b]Un décret précisera les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. [/b]Source : article 24 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009, Journal officiel du 22 avril 2009, p.6 872
Donc d'après moi tout n'est pas encore officiel , est ce que je me trompe ?
La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit la possibilité, pour les entreprises créées à compter du 1er mai 2009, de cumuler le régime micro-social avec une exonération de cotisations sociales.
Des taux de cotisations spécifiques [b]seront fixés par décret [/b]et s'appliqueront pendant les périodes d'exonération.
Par ailleurs, le régime micro-social s'appliquera automatiquement à tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l'Accre.
En cas de dépassement des limites de chiffre d'affaires appliquées dans le régime de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur cessera de bénéficier de l'exonération Accre.
Les cotisations sociales dues sur la part de chiffre d'affaires excédentaire feront l'objet d'une régularisation.
[b]Un décret précisera les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. [/b]Source : article 24 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009, Journal officiel du 22 avril 2009, p.6 872
Donc d'après moi tout n'est pas encore officiel , est ce que je me trompe ?
[quote]Des taux de cotisations spécifiques seront fixés par décret[/quote]
Le décret sur les cotisations doit sortir avant le 1er octobre, puisqu'il n'y a rien à payer avant cette date, son absence n'empêche pas l'application de la loi le 1er mai.
[quote]Les cotisations sociales dues sur la part de chiffre d'affaires excédentaire feront l'objet d'une régularisation.
Un décret précisera les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.[/quote]
Le décret sur le CA excédentaire peut sortir quand il veut, son absence n'empêche pas l'application de la loi le 1er mai.
Le décret sur les cotisations doit sortir avant le 1er octobre, puisqu'il n'y a rien à payer avant cette date, son absence n'empêche pas l'application de la loi le 1er mai.
[quote]Les cotisations sociales dues sur la part de chiffre d'affaires excédentaire feront l'objet d'une régularisation.
Un décret précisera les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.[/quote]
Le décret sur le CA excédentaire peut sortir quand il veut, son absence n'empêche pas l'application de la loi le 1er mai.
Sur un autre sujet, Bender s'est renseigné auprès de l'URSSAF et on l'a prévenu que le décret n'était toujours pas passé...
Donc, si l'on s'incrit au 1er mai, il est probable de ne pouvoir bénéficier du nouveau dispositif Accre et de basculer encore dans le système forfaitaire.
Donc, soyez vigilants !
Donc, si l'on s'incrit au 1er mai, il est probable de ne pouvoir bénéficier du nouveau dispositif Accre et de basculer encore dans le système forfaitaire.
Donc, soyez vigilants !
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