Question dans 2008
Je cite l'extrait du décret 2008-1348 du 19/12/08 :
[quote]Art. R. 133-30-4. − Le créateur d’entreprise qui bénéficie d’une exonération de cotisations de sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L. 161-1-1, L. 161-1-2, L. 161-1-3 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale, de l’article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou de l’article 146 modifié de la loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 peut demander le bénéfice de l’option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations et contributions en application de l’article R. 133-30-1, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l’entreprise.
Dans ce cas, le bénéfice de l’option prend effet à l’issue de la période d’exonération. Par dérogation aux articles R. 133-30-2 et R. 133-30-3, la première déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de l’exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.[/quote]
Heu, qui peut faire la traduction en français ?
[quote]Art. R. 133-30-4. − Le créateur d’entreprise qui bénéficie d’une exonération de cotisations de sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L. 161-1-1, L. 161-1-2, L. 161-1-3 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale, de l’article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou de l’article 146 modifié de la loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 peut demander le bénéfice de l’option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations et contributions en application de l’article R. 133-30-1, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l’entreprise.
Dans ce cas, le bénéfice de l’option prend effet à l’issue de la période d’exonération. Par dérogation aux articles R. 133-30-2 et R. 133-30-3, la première déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de l’exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.[/quote]
Heu, qui peut faire la traduction en français ?
C'est un peu plus clair comme ça :
"Art. R. 133-30-4. − Le créateur d’entreprise qui bénéficie d’une exonération de cotisations de sécurité sociale (..) peut demander le bénéfice de l’option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations et contributions (..), au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l’entreprise.
Dans ce cas, le bénéfice de l’option prend effet à l’issue de la période d’exonération. Par dérogation (..), la première déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de l’exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant."
Ce que je comprends : on commence par l'ACCRE, et quand le bénéfice de l'ACCRE s'arrête, on continue par le dispositif AE.
"Art. R. 133-30-4. − Le créateur d’entreprise qui bénéficie d’une exonération de cotisations de sécurité sociale (..) peut demander le bénéfice de l’option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations et contributions (..), au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l’entreprise.
Dans ce cas, le bénéfice de l’option prend effet à l’issue de la période d’exonération. Par dérogation (..), la première déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de l’exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant."
Ce que je comprends : on commence par l'ACCRE, et quand le bénéfice de l'ACCRE s'arrête, on continue par le dispositif AE.
Si j'ai bien compris quand on demande l'ACCRE c'est le régime général (l'ancien régime) qui s'applique, c'est-à-dire :
[quote]Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes :
- assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
- allocations familiales ;
- assurance vieillesse de base.[/quote]
Autrement dit avec l'ACCRE il faudra payer :
- retraite complémentaire = 7%
- CSG-CRDS = 8%
- Formation professionnelle = 0,15%
Soit un total de 15,15% !!!
Si on vend des marchandises le taux AE est 12% et on n'a donc aucun intérêt à demander l'ACCRE !!!
Si on vend des services le taux AE est 21,3% soit un écart de seulement 6,15% à méditer longuement...
Si le revenu espéré en AE est inférieur à 5000€ par an, l'URSSAF nous dit qu'on a rien à payer en charges sociales, par conséquent il ne faut surtout pas s'inscrire au micro-social et utiliser uniquement le régime micro-entreprise fiscal.
Moralité : pour les bas revenus en auto-entrepreneur, attention de ne pas vous faire avoir par le RSI.
[quote]Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes :
- assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
- allocations familiales ;
- assurance vieillesse de base.[/quote]
Autrement dit avec l'ACCRE il faudra payer :
- retraite complémentaire = 7%
- CSG-CRDS = 8%
- Formation professionnelle = 0,15%
Soit un total de 15,15% !!!
Si on vend des marchandises le taux AE est 12% et on n'a donc aucun intérêt à demander l'ACCRE !!!
Si on vend des services le taux AE est 21,3% soit un écart de seulement 6,15% à méditer longuement...
Si le revenu espéré en AE est inférieur à 5000€ par an, l'URSSAF nous dit qu'on a rien à payer en charges sociales, par conséquent il ne faut surtout pas s'inscrire au micro-social et utiliser uniquement le régime micro-entreprise fiscal.
Moralité : pour les bas revenus en auto-entrepreneur, attention de ne pas vous faire avoir par le RSI.
Si on demande l' ACCRE, la 1ere année on paye les charges comme le regime micro normal.
Au bout d'un an, (si on n'opte pas pour la prolongation de l'ACCRE), on passe au regime micro fiscal de l'AE avec les prélèvements libératoires de 12% pour les ventes.
Concernant la 1ere année, au lieu de payer 45% de charges on en paye effectivement environ 15%.
Sauf que ce ne sont pas 15% du CA réalisé. La base de calcul pour les cotisation du régime micro normal est de 29% du CA (il faut pratiquer un abattement de 71% sur le CA)
Cela revient en fait à environ 4.3% (15% des 29%) du CA, si on veut comparer ça au prélèvement libératoire des 12% de l'AE.
D'autre part, la 1ere année, vu qu'ils ne connaissent pas (et nous non plus...) notre CA, ils partent d'un CA forfaitaire de 6734 euros.
Donc, pour résumer, avec ACCRE la 1ere année, on paye environ 1000 euros de charges.
Cela devient intéressant à partir du moment où l'on fait plus de 660 euros de CA par mois (environ 8000 annuel).
660 euros de CA par mois reste quand même dérisoire si l'on veut vivre de son entreprise...
Donc perso, je trouve la mesure de l'ACCRE intéressante , je ne paierai la 1ere année que 4.3% du CA au lieu de 12. C'est toujours ça de pris !
Allez, bonnes fêtes à tous !
Au bout d'un an, (si on n'opte pas pour la prolongation de l'ACCRE), on passe au regime micro fiscal de l'AE avec les prélèvements libératoires de 12% pour les ventes.
Concernant la 1ere année, au lieu de payer 45% de charges on en paye effectivement environ 15%.
Sauf que ce ne sont pas 15% du CA réalisé. La base de calcul pour les cotisation du régime micro normal est de 29% du CA (il faut pratiquer un abattement de 71% sur le CA)
Cela revient en fait à environ 4.3% (15% des 29%) du CA, si on veut comparer ça au prélèvement libératoire des 12% de l'AE.
D'autre part, la 1ere année, vu qu'ils ne connaissent pas (et nous non plus...) notre CA, ils partent d'un CA forfaitaire de 6734 euros.
Donc, pour résumer, avec ACCRE la 1ere année, on paye environ 1000 euros de charges.
Cela devient intéressant à partir du moment où l'on fait plus de 660 euros de CA par mois (environ 8000 annuel).
660 euros de CA par mois reste quand même dérisoire si l'on veut vivre de son entreprise...
Donc perso, je trouve la mesure de l'ACCRE intéressante , je ne paierai la 1ere année que 4.3% du CA au lieu de 12. C'est toujours ça de pris !
Allez, bonnes fêtes à tous !
[quote]D'autre part, la 1ere année, vu qu'ils ne connaissent pas (et nous non plus...) notre CA, ils partent d'un CA forfaitaire de 6734 euros.
Donc, pour résumer, avec ACCRE la 1ere année, on paye environ 1000 euros de charges.
Donc perso, je trouve la mesure de l'ACCRE intéressante , je ne paierai la 1ere année que 4.3% du CA au lieu de 12. C'est toujours ça de pris ![/quote]
Bjr à tous
Je pense que tu te contredis, là.
4.3% du CA, basé sur in CA forfaitaire de 6734 euros, cela donne à peu près 290 euros.
Qui est dans le vrai?
La vraie question est le pourcentage de cotisations non exonérées par l'accre la première année se base t'il sur le CA total ou sur les 29%?
Donc, pour résumer, avec ACCRE la 1ere année, on paye environ 1000 euros de charges.
Donc perso, je trouve la mesure de l'ACCRE intéressante , je ne paierai la 1ere année que 4.3% du CA au lieu de 12. C'est toujours ça de pris ![/quote]
Bjr à tous
Je pense que tu te contredis, là.
4.3% du CA, basé sur in CA forfaitaire de 6734 euros, cela donne à peu près 290 euros.
Qui est dans le vrai?
La vraie question est le pourcentage de cotisations non exonérées par l'accre la première année se base t'il sur le CA total ou sur les 29%?
Oui, je me suis pas forcément bien exprimé !
[b]En régime micro normal[/b], ils partent d'un bénéf (donc après abattement des 71% du CA réel) de 6734 euros.
La dessus, tu payes avec l'ACCRE environ 15% de charges (au lieu des 45% sans ACCRE) donc environ 1000 euros.
Les 4.3% sont le résultat des charges sur ton CA total ( le résultat de 15% retenus avec l'ACCRE sur les 29% du CA réel après abattement forfaitaire) pour pouvoir les comparer au prélèvement libératoire de 12% du CA de l'AE.
euh, en fait, je ne sais pas si j'ai été plus clair !!!
le pourcentage de cotisations non exonérées par l'ACCRE la 1ere année se base bien sur les 29% du CA.
[b]En régime micro normal[/b], ils partent d'un bénéf (donc après abattement des 71% du CA réel) de 6734 euros.
La dessus, tu payes avec l'ACCRE environ 15% de charges (au lieu des 45% sans ACCRE) donc environ 1000 euros.
Les 4.3% sont le résultat des charges sur ton CA total ( le résultat de 15% retenus avec l'ACCRE sur les 29% du CA réel après abattement forfaitaire) pour pouvoir les comparer au prélèvement libératoire de 12% du CA de l'AE.
euh, en fait, je ne sais pas si j'ai été plus clair !!!
le pourcentage de cotisations non exonérées par l'ACCRE la 1ere année se base bien sur les 29% du CA.
j'ai trouvé ca
[quote]
L'auto-entrepreneur, soumis à un forfait de charges et contributions sociales de 12% du CA pour les ventes et 21,3% du CA pour les prestations de services, ne sera pas totalement exonéré de ce paiement, le bénéfice de l'ACCRE lui permettra de réduire le pourcentage appliqué sur son CA.[/quote]
Les décrets à venir nous en diront plus sur les pourcentages applicables avec l'ACCRE.
[quote]
L'auto-entrepreneur, soumis à un forfait de charges et contributions sociales de 12% du CA pour les ventes et 21,3% du CA pour les prestations de services, ne sera pas totalement exonéré de ce paiement, le bénéfice de l'ACCRE lui permettra de réduire le pourcentage appliqué sur son CA.[/quote]
Les décrets à venir nous en diront plus sur les pourcentages applicables avec l'ACCRE.
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