Si j'ai bien compris, l'auto-entreprise est une entreprise individuelle donc il n'y a pas de distinction entre les biens liés à l'activité professionnelle et les biens personnels mais il n'y a pas non plus de distinction entre les dettes de l'entreprise et les dettes personnelles. On est donc responsable sur nos biens propres. Sauf qu'il y a une démarche à faire chez un notaire pour obtenir une insaisissabilité des biens immobiliers, c'est juste un document qui coûte une centaine d'euros, je crois, et comme ça on ne peut pas vous prendre la maison. Par contre on reste saisissable sur tout le reste, mobilier, voiture etc

J'ai demandé au notaire de faire cette déclaration il y a déjà plusieurs années et il vient seulement de m'envoyer le projet avant signature.
Mais cela pose quelques problèmes :
- d'abord ça ne coûte pas 100 et quelques euros comme indiqué sur les documents relatifs à la loi en question, il me demande 580 euros (ça refroidit un peu)
- ensuite il me demande de "confirmer que je n'exerce pas chez moi" - or bien entendu que si j'exerce chez moi, je n'ai pas véritablement de local, je travaille dans une pièce ou l'autre avec mon ordinateur portable la plupart du temps. Il dit que dans ce cas il faudra envoyer un arpenteur pour déterminer la surface occupée par mon activité et la retirer de la surface considérée comme habitation. Outre les frais de l'arpenteur, je pense que mon mari ne voudra certainement pas signer le document (il devrait le faire car nous sommes copropriétaires de la maison) si une pièce est exclue de la surface habitable.

J'attends plus de précisions, s'il faut vraiment trouver un local séparé et l'exclure je vais m'installer dans la caravane qui est dans le jardin (et que nous n'utilisons plus...)

L'idée de la caravane est bonne pour ceux qui en ont.
Perso, comme le proprio refuse que j'exerce l'activité, même s'il ne peut refuser la domiciliation, je viens de penser à la cave, toute humide et mal éclairée!
C'est comme ça qu'on peut faire du service de qualité en qualité d'auto-entrepreneur quand on nous met des batons ds les roues... Pfftt!

Bonjour

Je me suis posé la même question sur le local et je ne suis pas étonné de la réponse du notaire, on nage en pleine bureaucratie et il va falloir faire comme d'habitude se débrouiller pour la contourner.
On domicilie l'entreprise chez soi comme une EI , on donne une surface comme par exemple la surface des WC, on dit qu'on travaille dehors chez les clients et que sa maison n'est en aucun cas concerné par le travail à faire et l'affaire est faite. Personne va vous défoncer la porte pour savoir si vous travailler chez vous, surtout si vous êtes derrière un PC.

Plus on est carré avec les règles plus c'est difficile de vivre.

A+ Pascal

le local commercial.... vous déclarez en clientèle !
sinon vous allez prendre des taxes inutiles sur l'habitation.

autrement l'insaisabilité est un leurre... ce n'est valable qu'en cas de liquidation judiciaire, et encore s'il y a du fiscal dans les dettes la cloture de liquidation ne cloturera pas les poursuites du fisc !
Quand au banquier il vous demandera de mettre votre habitation en caution pour garantir le moindre prêt professionnel.

Pour déclarer un local commercial... il faut qu'il y ait effectivement un local commercial (en BNC il n'y a pas de commerce) ou même un local spécifique tout court. Il faudrait faire quoi, déclarer sa chambre ou son salon comme local professionnel ? Et en cas de saisie, le salon est revendu aux enchères à des tiers et ils ont un droit de passage dans la cuisine ? C'est peut-être mieux pour ceux qui ont effectivement un local séparé, mais pour tous les autres j'en doute fort...

Pour moi l'intérêt de l'insaisissabilité en AE ou micro c'est surtout au cas où il y aurait un produit défectueux, que le client essaye d'avoir des indemnités et que cela dépasse le montant de l'assurance*.

Avec le système du volet fiscal en AE, je ne vois pas comment on pourrait devoir de l'argent au fisc, surtout de grosses sommes - à moins d'avoir dissimulé des recettes mais là il faut le faire exprès...Même en "oubliant" de payer la TVA sur des achats hors CEE ce serait difficile de monter bien haut, et en tout cas cela ne fait pas partie des impondérables.

Pour ceux qui sont vraiment obligés de faire des emprunts... quel est l'intérêt de se mettre en AE si on doit faire un emprunt d'un montant tel qu'il faille hypothéquer sa maison...?

* Exemples : si je fais une faute d'orthographe, le client imprime la brochure à 200 000 exemplaires - il porte plainte parce qu'il faut tout réimprimer, et/ou parce que les brochures déjà distribuées "portent atteinte à l'image de son entreprise". Je fais un tableau, un enfant mange la peinture et s'intoxique gravement. Je fais une sculpture, elle tombe de son socle et assomme quelqu'un. Un menuisier fait une chaise, un pied casse et quelqu'un se tue en tombant. Ce sont des choses qui ont peu de chances d'arriver si on fait raisonnablement attention, mais le risque existe.

Le premier cas a failli m'arriver une fois, et pas de ma faute : j'ai dû [b]prouver[/b] que je n'avais pas écrit la phrase en question - et qu'en fait elle avait été ajoutée de son propre chef par l'employé du client qui était responsable de la PAO. Le montant des dédommagements demandés était... hallucinant et bien supérieur aux montants garantis par l'assurance. Il faut dire que le client était américain...

Bonjour,

Justement je vais créer mon entreprise en AE pour création d'objet déco intérieur et extérieur.

Donc je me pose des questions:

-Est ce que pour mon appartement et mon mobilier peut être saisie si jamais un gamin avale une pièce de mes créations et qui s'étouffe, ou que ça prend feu car ma création est défectueuse et ensuite je dois payer toute ma vie? (Même si la qualité de mon travail est à la hauteur, je n'exclue rien, et je ne m'engagerais pas dans une AE si avec tous les ajouts car cela deviendrait trop contraignant)

-Est ce qu'une simple assurance suffi pour couvrir tout les dommages aux tiers et aux bien du client?