Question dans 2008
Bonjour
Je débarque sur votre forum et une petite chose m'étonne
vous faites le rapprochement entre micro entreprise qui est un statut fiscal et non un statut d'entreprise et auto entrepreneur qui sera ,mais ai je bien compris, un statut d'entreprise?
statut d'entreprise au même titre qu'une SA ou SARL ???
quelqu'un peut il préciser
Merci
Je débarque sur votre forum et une petite chose m'étonne
vous faites le rapprochement entre micro entreprise qui est un statut fiscal et non un statut d'entreprise et auto entrepreneur qui sera ,mais ai je bien compris, un statut d'entreprise?
statut d'entreprise au même titre qu'une SA ou SARL ???
quelqu'un peut il préciser
Merci
[quote="silver84"]Bonjour,
@ckool je ne vois pas ce dont tu parles dans dans le texte de loi définitif ???
Mon épouse et en micro entreprise (service) et bien entendu, ce nouveau "statut" semblant plus intéressant (avec 23 % de prélèvement y compris les impôts au lieu de 24,6% + les impôts) nous souhaiterions passer de micro-entreprise au statut d'auto-entrepreneur et là je crains le pire en lisant l'article 8 de la nouvelle loi :
[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019283050#JORFARTI000019283232[/url]
car le paragraphe VII dit :
"VII. ― Les I et II ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi."
lesquels paragraphes prévoient que l'auto-entrepreneur n'aura pas besoin de s'inscrire au regitre du commerce ou des métiers etc.
Alors ? Un beau foutoir en perspective ?[/quote]
Donc pour ma part ayant fermé ma structure le 30/06 pour redevenir salarié je pourrai passer en auto entrepreneur (en plus de mon activité salarié) sans soucis vu que la dite loi date du 4 août 2008....
Pas très sympa de restreindre l'accès à ce statut fiscal par contre...
sich
@ckool je ne vois pas ce dont tu parles dans dans le texte de loi définitif ???
Mon épouse et en micro entreprise (service) et bien entendu, ce nouveau "statut" semblant plus intéressant (avec 23 % de prélèvement y compris les impôts au lieu de 24,6% + les impôts) nous souhaiterions passer de micro-entreprise au statut d'auto-entrepreneur et là je crains le pire en lisant l'article 8 de la nouvelle loi :
[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019283050#JORFARTI000019283232[/url]
car le paragraphe VII dit :
"VII. ― Les I et II ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi."
lesquels paragraphes prévoient que l'auto-entrepreneur n'aura pas besoin de s'inscrire au regitre du commerce ou des métiers etc.
Alors ? Un beau foutoir en perspective ?[/quote]
Donc pour ma part ayant fermé ma structure le 30/06 pour redevenir salarié je pourrai passer en auto entrepreneur (en plus de mon activité salarié) sans soucis vu que la dite loi date du 4 août 2008....
Pas très sympa de restreindre l'accès à ce statut fiscal par contre...
sich
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