Auto Entreprise et Fonctionnaire de la territoriale...

Deux solutions s’offrent à toi :
Soit tu fais signer à ta hiérarchie une autorisation de cumul (pour être rassuré) il ne faut pas trop rentrer dans les details aves t'as DRH.
Soit tu débutes ton activité de façon normale (cela est toléré)
Dans tous les cas t’es soumis à une obligation de loyauté ( ne pas piquer de client et que t’as prestation soit compatible avec tes fonctions : ne pas vendre des bonbons quand on est physicien).
A+

bonjour il y a a peu pres trois post exactement similaire paru cette semaine si tu descend un peu dans les pages tu devrai les trouver avec les contenus qui t interesse.....
et s'il vous plait pour la enieme fois peut on eviter de rabbacher que "les fonctionnaires sont ENCORE lésés"

Soyons précis :

étant donnée l'absence de décret modifiant le droit actuel :

1. il faut en effet signaler ton souhait de créer une AE à l'autorité territoriale. (tu ne débutes pas "comme ça", il n'y a pas de "tolérance", il y a le droit et c'est tout, si ta collectivité veut jouer au con et que tu n'as pas fait les choses dans les règles, les sanctions sont très lourdes : remboursement des sommes perçues, éventuellement du pénal)

L'autorité saisit alors la commission de déontologie qui rend un avis sur la compatibilité de ton activité actuelle de fonctionnaire et ta nouvelle entreprise.

Si la commission n'y voit pas d'inconvénient, tu peux même, DE DROIT, obtenir un temps partiel pour monter ta boite. L'autorité territoriale n'a rien à dire.

2. Au bout d'un an, si tu souhaites continuer le cumul, tu peux refaire une demande pour une année supplémentaire. À l'issue de la seconde année, tu devras choisir et éventuellement quitter la fonction publique.

3. un physicien peut très bien vendre des bonbons, aucun problème. En revanche un physicien ne peut pas vendre, par exemple, de l'appareillage de mesures à l'établissement public de recherche auquel il appartient (conflit d'intérêt évident). En gros ton activité privée ne doit pas interférer sur ton activité de fonctionnaire.


Conclusion : rien n'a changé avec le statut d'auto-entrepreneur. Peut-être les choses évolueront-elles l'année prochaine avec l'examen de nouveaux textes sur la fonction publique.

merci jama pour cette reponse claire complete et concise au moins c'est efficace

effectivement les fonctionnaires ne pourront rien faire à moins qu'ils aient l'argent des parents ou de leur mari ou femme.Ils peuvent aussi s'amuser pendant 2 ans mais je ne vois pas l'intérêt. Autant passer par une sarl dont le Ca est nettement au-dessus pour ceux qui veulent vraiment quitter la fonction publique mais sans gros apport des parents , c'est du bricolage pour arrondir ses fins de mois(expérience perso sur une boutique de cycles sur le net).
Si on demandait à ceux du privé de choisir au bout de 2 ans , peu continuerait faute de revenus suffisants.
L'AE aurait dû être un complément de salaire pour tous les salariés.

Actuellement la seule solution long terme pour un fonctionnaire, c'est de monter une SARL, détenir 99 % des parts sociales, nommer un gérant de paille (ton père, ta soeur, ton fils mais pas ta femme ni ton mari sinon tu tombes dans la gérance majoritaire), et se rémunérer en dividendes. C'est tout à fait légal mais par contre le formalisme est plus lourd (statuts, bilans, frais de fonctionnement, taxe pro, TVA, comptable, etc.)

ça peut fonctionner, même avec 10-20 000 euros de revenus annuels.

Merci à tous pour ses réponses. En fait j'ai posé ma question le 19 Décembre (comme indiqué en haut de mon message), et il a été validé par les modérateurs prequ'une semaine après, donc effectivement, entre temps il y eu beaucoup de messages pour les fonctionnaires :)

En espérant que des décrets sortent pour les fonctionnaires...

Sauf que le modérateur, même en vacance valide les messages au plus tard dans les heures qui suivent

tu veux de l'aide newtic pour les validations ???

:)