Question dans 2008
l'émancipation ne donne pas tous droits donc je ne pense pas.
mettre ca au nom de ton père ou de ta mère pourrait passé pour du travail dissimuler de mineur je crois que ca risque d'être chaud....
pourquoi es tu si préssé quel est ton projet? ne merite -t il pas d 'être peaufiné avant d'être lancé histoire d'être au point, et de te faire patienter??
mettre ca au nom de ton père ou de ta mère pourrait passé pour du travail dissimuler de mineur je crois que ca risque d'être chaud....
pourquoi es tu si préssé quel est ton projet? ne merite -t il pas d 'être peaufiné avant d'être lancé histoire d'être au point, et de te faire patienter??
Bonjour,
[u][b]Voilà ce que dit le Code du Commerce :[/b][/u]
Un mineur, qu'il soit émancipé ou non, ne peut avoir la qualité de commerçant. Il ne peut donc créer une entreprise individuelle commerciale et ne peut être associé d'une SNC.
Mais, un mineur, qu'il soit ou non émancipé, peut être associé d'une SARL ou actionnaire d'une SA, mais il ne peut agir que par l'intermédiaire de son représentant légal.
Et aussi, un mineur émancipé peut être dirigeant d'une société (SARL SA) et exercer aussi une [u][b]activité libérale. Je pense que c'est donc possible pour l'AE puisque nous n'avons pas la qualité de commerçant.
[/b][/u] En ce qui concerne les activités réglementées, les conditions d'accès à la profession doivent être réunies. Par ailleurs, nombreuses sont celles qui nécessitent de remplir une condition d'âge.
L'exercice d'une activité non réglementée ne semble pas être exclue aux mineurs
Voilà de source sûre. amitiés et A+++
[u][b]Voilà ce que dit le Code du Commerce :[/b][/u]
Un mineur, qu'il soit émancipé ou non, ne peut avoir la qualité de commerçant. Il ne peut donc créer une entreprise individuelle commerciale et ne peut être associé d'une SNC.
Mais, un mineur, qu'il soit ou non émancipé, peut être associé d'une SARL ou actionnaire d'une SA, mais il ne peut agir que par l'intermédiaire de son représentant légal.
Et aussi, un mineur émancipé peut être dirigeant d'une société (SARL SA) et exercer aussi une [u][b]activité libérale. Je pense que c'est donc possible pour l'AE puisque nous n'avons pas la qualité de commerçant.
[/b][/u] En ce qui concerne les activités réglementées, les conditions d'accès à la profession doivent être réunies. Par ailleurs, nombreuses sont celles qui nécessitent de remplir une condition d'âge.
L'exercice d'une activité non réglementée ne semble pas être exclue aux mineurs
Voilà de source sûre. amitiés et A+++
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