LES ACTUALITÉS
LE FORUM
LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
LE STATUT
LES DÉMARCHES
LES IMPÔTS ET LES COTISATIONS
LES AIDES ET LES FORMATIONS
LA SANTÉ ET LA RETRAITE
LES ASSURANCES
CRÉER MON AUTO-ENTREPRISE
LES FICHES MÉTIERS
DÉMARRER LE FORMULAIRE
Question dans 2008
Bonjour, je voudrais savoir s'il est possible d'etre à la fois gérant (société de bâtiment) ET auto entrepreneur (architecte d'intérieur) ?
Mes remerciements aux personnes éclairées sur le sujet de me consacrer quelques instants.
Mes remerciements aux personnes éclairées sur le sujet de me consacrer quelques instants.
J'ai aussi la même question, ou avez vous l'incompatibilitée dans le guide ?
D'autre questions:
Je suis gérant d'une SARL qui comporte deux autres actionnaires.
Ces deux actionnaires sont salariés dans une autre entreprise, si c'est deux actionnaires facture la SARL pour des prestation de service en AE que se passe t'il ?
Avons nous le droit de fonctionner comme cela ?
L'état va t'il re-qualifier cela en emploie salarié ?
Pour information ils travaille tout les deux a 3/4 temps dans une autre entreprise
En tant que gérant d'une SARL, puis-je mettre en place un statut AE et facturer a la SARL des prestations de service ?
Pour info je travaille également en tant que salarier a 3/4 temps dans une entreprise externe
D'autre questions:
Je suis gérant d'une SARL qui comporte deux autres actionnaires.
Ces deux actionnaires sont salariés dans une autre entreprise, si c'est deux actionnaires facture la SARL pour des prestation de service en AE que se passe t'il ?
Avons nous le droit de fonctionner comme cela ?
L'état va t'il re-qualifier cela en emploie salarié ?
Pour information ils travaille tout les deux a 3/4 temps dans une autre entreprise
En tant que gérant d'une SARL, puis-je mettre en place un statut AE et facturer a la SARL des prestations de service ?
Pour info je travaille également en tant que salarier a 3/4 temps dans une entreprise externe
A priori, ces deux statuts sont incompatible, cf decret et l’article 50-0 du code général des impôts ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20081229 ) qui dit:
"2. Sont exclus de ce régime :
a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ; "
cela m'arrangerait aussi!!!
"2. Sont exclus de ce régime :
a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ; "
cela m'arrangerait aussi!!!
Je pense qu'il faut faire deux réponses :
Une pour les gérant majoritaires pour les quels le régime AE semble logiquement exclus
Une pour les gérant minoritaire qui ont un statut de salarié ou même pas de statut salarié et qui ne sont pas considérés comme exploitant et là je ne vois pas ce qui les empècheraient d'être AE pour une activité autre que celle de leur société.
Jean-Marc
Une pour les gérant majoritaires pour les quels le régime AE semble logiquement exclus
Une pour les gérant minoritaire qui ont un statut de salarié ou même pas de statut salarié et qui ne sont pas considérés comme exploitant et là je ne vois pas ce qui les empècheraient d'être AE pour une activité autre que celle de leur société.
Jean-Marc
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec le RSI Bretagne à ce sujet (cumul des statuts gérant TNS et auto entrepreneur). Les activités sont distinctes et exercées à des adresses différentes pour être très précis. J'ai donc poursuivi le RSI devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de mon département (TASS). L'audience a eu lieu le 12 septembre 2011 mais le RSI a demandé un report d'audience au 14 novembre 2011. J'attends donc la nouvelle audience pour donner la réponse précise à cette question. Bien entendu, si j'ai fait un recours devant le TASS, c'est que, à titre personnel, j'estime que cette dualité de régime est bien possible.
Je suis actuellement en litige avec le RSI Bretagne à ce sujet (cumul des statuts gérant TNS et auto entrepreneur). Les activités sont distinctes et exercées à des adresses différentes pour être très précis. J'ai donc poursuivi le RSI devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de mon département (TASS). L'audience a eu lieu le 12 septembre 2011 mais le RSI a demandé un report d'audience au 14 novembre 2011. J'attends donc la nouvelle audience pour donner la réponse précise à cette question. Bien entendu, si j'ai fait un recours devant le TASS, c'est que, à titre personnel, j'estime que cette dualité de régime est bien possible.
Le cumul n'est possible que si vous ne relevez pas du régime social des travailleurs non-salariés (TNS), c'est-à-dire que vous n'êtes pas gérant majoritaire de SARL ou d'EURL, entrepreneur individuel, associé de SNC... A défaut, le cumul entre ce régime et celui de l'auto-entrepreneur est impossible.
http://www.assistant-juridique.fr/entre ... reneur.jsp
http://www.assistant-juridique.fr/entre ... reneur.jsp
