Attention aux contrats de travail !!!!!

Bonjour,

je crois qu'il s'agit d'une mauvaise lecture : cette disposition de contrat de travail ne s'adresse qu'à ceux qui voudraient exercer, en complément, une activité similaire à celle qu'ils exercent pour leur patron ( ou à celle de leur patron tout court).
Ce qui se comprend : un artisan spécialisé dans des dépannages par exemple ou de la maintenance ne va pas prendre le risque de laisser un de ses employés faire la même chose, à son compte , dans le même circuit clientèle , c'est de la concurrence déloyale ce qui est logique.

Mais si ce même employé veut se lancer dans une activité de peinture, de vente sur internet ect ..., il pourra .
Je pense qu'il existe déjà des contrats et des conventions propres à certains corps de métiers mais les employeurs en général ne pourront pas empêcher leurs salariés d'être auto entrepreneur, ce n'est pas cohérent avec le projet . ( surtout quant on pense que c'est devenu miraculeusement possible pour les fonctionnaires !!)

Moi je suis fonctionnaire, mais si je demande le droit il est clair que ca va etre refusé !!!!

Ca veut dire que creer sa boite pour un fonctionnaire est de plein droit ??? c'est ce que je pensais ... jespere que c'est toujours le cas

je confirme qu'il est notifié dans le guide auto-entrepreneur du site de Monsieur Novelli, disponible également sur celui-ci (!) qu'en fonction du contrat de travail, si celui-ci stipule que vous ne pouvez créer une entreprise, cela ne sera pas possible d'être auto-entrepreneur... merci de m'apporter votre point de vue ou de préciser ce que VOUS vous avez compris...

Je crois qu'il faut faire attention à l'amalgame entre "Clause de non concurrence" et "Clause d'exclusivité".

La clause d'exclusivité stipule souvent que l'employé ne peut en aucun cas avoir une activité professionnelle autre que celle pour laquelle il est embauché.

C'est mon cas actuellement. Le problème est que j'avais des projets d'auto-entreprise et qu'avec cette fichue clause, je crois que ça va tomber à l'eau. Je me demandais tout de même si cette clause n'était pas caduque pour deux raisons:
- une telle clause ne doit-elle pas être motivée financièrement ? (ne devrais-je pas avoir une prime pour cette clause?)
- le statut d'auto-entrepreneur étant notamment introduit pour permettre à ceux qui travaillent déjà d'avoir une activité secondaire qui leur permettrait d'avoir des revenus complémentaires, est-ce que la simple apparition de ce nouveau statut dans la loi française ne rendrait pas cette clause caduque?

J'aimerais avoir une version officielle si possible. Est-ce que quelqu'un a des sources fiables?

Bonjour,

J'ai le même cas, je souhaiterais me mettre en statut auto-entrepreneur pour complément de salaire dans un domaine autre que celui où je suis salarié. Je dépends de la Convention Collective du Syntec (Informatique).
Je ne sais pas si cela est possible d'excercer avec ma clause (cf.ci-dessous)

"Exclusité et Obligations :
Vous voudrez bien noter que dans l'accomplissement de vos fonctions, vous devez tout votre temps et toute votre activité à [entreprise X] et que vous vous interdisez de vous occuper, même à titre occasionnel, d'autres clients et affaires que ceux de la société [entreprise X] .
Au cas où vous viendrez à quittez [entreprise X] , pour quelque raison que ce soit, vous vous interdisez de conservez ou utiliser directement ou indirectement, les documents et produits dont [entreprise X] est propriétaire ou dépositaire, qui vous sont confiés ou qui seront réalisés pendant votre présence.
Vous serez tenu de la neutralité et à la discrétion les plus stricts vis à vis du personnel occupée par la clientèle. Vous devez vous efforcer à donner aux clients la plus entière satisfaction."

Mes questions :
- Es-ce que cette clause s'applique uniquement aux métiers de l'informatique et/ou à tout autre domaine (concurrence) ? et uniquement sur mes heures de travail et non mon temps libre.

- Si elle n'est pas spécifique, dois-je le déclarer auprès de la société [entreprise X] ? pour me couvrir ?

Merci de vos réponses.

Kart

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous.
Voici ce que j'ai trouvé (source l'express) :

"Les clauses limitatives du contrat de travail

La clause d’exclusivité est une mention du contrat de travail destinée à empêcher le salarié concerné d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de son contrat de travail, pour son propre compte, ou pour un autre employeur. Cette clause ne peut pas vous être opposée par votre employeur au cours de la première année de création de votre entreprise.

La clause de non-concurrence a pour but d’empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente susceptible de porter préjudice à son employeur après la rupture de son contrat de travail. Pour être opposable au salarié cette interdiction doit : – servir la protection des intérêts de l’entreprise ; – être limitée dans le temps et dans l’espace ; – tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ; – comporter une contrepartie financière. À défaut de remplir ces conditions, les tribunaux risquent fort de considérer que la clause de nonconcurrence est inapplicable."

A vérifier peut-être...

Sujet maintes fois répétés ...


Clause ou pas clause, vous avez , en tant que salarié, [b]une obligation de loyauté [/b] envers votre employeur (je sais que la loyauté est un terme peu connu de nos jours )

Vous n'avez donc pas le droit de vous installer auto entrepreneur sans l'autorisation de votre employeur (meme si, macon, vous vous installez vendeur de cacahuètes).. quoiqu'il soient inscrit sur le contrat