assedic et auto-entrepreneur

Voila ce que je viens de trouver sur le site de PME.GOUV.Fr
Si quelqu'un peut décrypter le texte de loi, afin que tout le monde comprenne bien.
source: [url]http://www.pme.gouv.fr/essentiel/loimodernisationeco/auto_entrepreneur_int2_bd.pdf[/url]



Assurance chômage et
création ou reprise d’entreprise
Le régime UNEDIC

Les Convention UNEDIC successives, dont la dernière en date du 18 janvier 2006, et leurs règlements d’application ont amélioré substantiellement la situation des salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise au regard des règles d’attribution des allocations chômage.
La création effective de l’entreprise par un demandeur d’emploi est maintenant assimilée à un acte positif de recherche d’emploi, permettant au demandeur de continuer à percevoir les allocations chômage pendant la phase préparatoire à la création effective de l’entreprise.
En outre, trois options sont aujourd’hui utilisables par les demandeurs d’emploi créant ou reprenant leur entreprise :
- Le demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise peut demander le versement en capital utilisable pour son projet de la moitié du solde de ses allocations chômage. Une moitié de ce capital est versée lors du début de l’activité et l’autre 6 mois après.
En cas d’échec, le chef d’entrepris en échec peut solliciter à nouveau le versement d’allocations chômage à hauteur maximale de la moitié restante du solde des allocations.
- Un demandeur d’emploi peut aussi, tout en créant son entreprise, continuer, au titre de la reprise d’une activité réduite, à percevoir une partie de ses allocations chômage, pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 mois et dans la limite de leurs droits restants, dès lors que son activité nouvellement créée lui octroie des revenus ne dépassant pas 70% de son ancien salaire journalier de référence; ce montant s’apprécie chaque mois civil. Pour le premier exercice, le calcul est effectué forfaitairement par rapport au revenu estimé déclaré par le créateur; une régularisation est effectuée une fois connu le revenu fiscal (dans le cas des entreprises au régime fiscal micro, le revenu est forfaitairement proportionnel au chiffre d’affaires déclaré).
- Enfin, le demandeur d’emploi peut se désinscrire en tant que demandeur d’emploi indemnisé au moment de la création ou reprise. Dans
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ce cas, en cas d’échec de l’entreprise dans un délai de trois ans majoré de la durée résiduelle de ses droits à allocation chômage, il a la possibilité de se réinscrire au régime d’assurance chômage et percevoir le solde de ses allocations chômage sur la base de son activité salariée antérieure.

Le régime de solidarité

Les demandeurs d’emploi relevant du régime de solidarité (ex-allocation de fins de droits) et éligibles à ce titre à l’allocation de solidarité spécifique –ASS- bénéficient du maintien à taux plein de cette allocation pendant 12 mois à compter de la création ou de la reprise d’une activité non salariée.
Ces mesures sont bien entendu compatibles avec l’ensemble des aides et dispositifs d’Etat (ou de collectivités territoriales) en faveur de la création d’entreprise. Ceci vaut en particulier pour l’ACCRE, le bouclier social et l’auto- entrepreneur.