Question dans 2008
Voici la lettre d'info de l'pce :
Actualité juridique
Auto-entrepreneur : parution des décrets relatifs aux modalités d'option des régimes social et fiscal
Le dispositif de l'auto-entrepreneur entrera en vigueur au 1er janvier 2009.
Le décret précisant les modalités d'application du régime micro-social et du versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu (IR) vient de paraître au Journal officiel.
Il précise que :
- la demande pour bénéficier de ces régimes simplifiés s'effectuera au centre de formalités des entreprises (CFE) sur un formulaire restant à être fixé par arrêté,
- l'entrepreneur choisira la périodicité de paiement, mensuelle ou trimestrielle, de ses cotisations sociales, et le cas échéant du versement fiscal libératoire,
- il déclarera, chaque mois ou chaque trimestre, sur un formulaire, restant à être fixé par arrêté, le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période précédente. En l'absence de chiffre d'affaires, aucune déclaration ne devra être transmise,
- les déclarations de chiffre d'affaires seront accompagnées des réglements sociaux et/ou fiscaux correspondants. Elles pourront également être effectuées par voie électronique, et le paiement des charges sociales et fiscales sous forme dématérialisée,
- l'option pour ces régimes est valable un an. Elle est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 octobre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.
Le décret fixe également les dates d'envoi des déclarations de chiffre d'affaires et de paiement des charges sociales et fiscales correspondantes.
Il précise par ailleurs que l'option pour le régime micro-social devient caduque en cas de chiffre d'affaires nul pendant une période de 12 mois ou pendant 4 trimestres civils consécutifs.
http://www.apce.com/cid80462/une-fiche- ... e-pour-d...
Source : décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2008, p. 19 484
Auto-entrepreneur : parution des taux des cotisations sociales
Le nouveau régime micro-social peut être choisi à partir du 1er janvier 2009 par tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité.
Un décret fixe les taux des cotisations sociales applicables dans ce régime à :
- 12 % pour les entrepreneurs dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 21,3 % pour les entrepreneurs réalisant des prestations de services de nature commerciale ou artisanale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- et, 21,3 % pour les professionnels libéraux.
Ce texte précise en outre qu'en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le micro-entrepreneur bénéficiant de ce régime ne paie pas de cotisations minimales.
http://www.apce.com/cid74811/instaurati ... gime-mic...
Source : décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2009, p. 19 485
Auto-entrepreneur : incidences d'une exonération de cotisations sociales sur le régime micro-social
Le nouveau régime micro-social entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Un décret précise les modalités de cumul de ce régime avec les exonérations de cotisations sociales accordées :
- au titre de l'Accre,
- en qualité de salarié-créateur.
- au titre d'une implantation en ZRU, ZFU ou dans les DOM.
Les personnes qui bénéficient de l'une de ces exonérations, peuvent opter pour le régime micro-social au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de leur entreprise.
Dans ce cas, l'option prendra effet à l'issue de la période d'exonération. La première déclaration de chiffre d'affaires et le paiement correspondant porteront sur la période comprise entre la fin de l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.
http://www.apce.com/cid74811/instaurati ... gime-mic...
Source : décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2008, p.19 485
Actualité juridique
Auto-entrepreneur : parution des décrets relatifs aux modalités d'option des régimes social et fiscal
Le dispositif de l'auto-entrepreneur entrera en vigueur au 1er janvier 2009.
Le décret précisant les modalités d'application du régime micro-social et du versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu (IR) vient de paraître au Journal officiel.
Il précise que :
- la demande pour bénéficier de ces régimes simplifiés s'effectuera au centre de formalités des entreprises (CFE) sur un formulaire restant à être fixé par arrêté,
- l'entrepreneur choisira la périodicité de paiement, mensuelle ou trimestrielle, de ses cotisations sociales, et le cas échéant du versement fiscal libératoire,
- il déclarera, chaque mois ou chaque trimestre, sur un formulaire, restant à être fixé par arrêté, le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période précédente. En l'absence de chiffre d'affaires, aucune déclaration ne devra être transmise,
- les déclarations de chiffre d'affaires seront accompagnées des réglements sociaux et/ou fiscaux correspondants. Elles pourront également être effectuées par voie électronique, et le paiement des charges sociales et fiscales sous forme dématérialisée,
- l'option pour ces régimes est valable un an. Elle est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 octobre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.
Le décret fixe également les dates d'envoi des déclarations de chiffre d'affaires et de paiement des charges sociales et fiscales correspondantes.
Il précise par ailleurs que l'option pour le régime micro-social devient caduque en cas de chiffre d'affaires nul pendant une période de 12 mois ou pendant 4 trimestres civils consécutifs.
http://www.apce.com/cid80462/une-fiche- ... e-pour-d...
Source : décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2008, p. 19 484
Auto-entrepreneur : parution des taux des cotisations sociales
Le nouveau régime micro-social peut être choisi à partir du 1er janvier 2009 par tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité.
Un décret fixe les taux des cotisations sociales applicables dans ce régime à :
- 12 % pour les entrepreneurs dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 21,3 % pour les entrepreneurs réalisant des prestations de services de nature commerciale ou artisanale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- et, 21,3 % pour les professionnels libéraux.
Ce texte précise en outre qu'en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le micro-entrepreneur bénéficiant de ce régime ne paie pas de cotisations minimales.
http://www.apce.com/cid74811/instaurati ... gime-mic...
Source : décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2009, p. 19 485
Auto-entrepreneur : incidences d'une exonération de cotisations sociales sur le régime micro-social
Le nouveau régime micro-social entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Un décret précise les modalités de cumul de ce régime avec les exonérations de cotisations sociales accordées :
- au titre de l'Accre,
- en qualité de salarié-créateur.
- au titre d'une implantation en ZRU, ZFU ou dans les DOM.
Les personnes qui bénéficient de l'une de ces exonérations, peuvent opter pour le régime micro-social au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de leur entreprise.
Dans ce cas, l'option prendra effet à l'issue de la période d'exonération. La première déclaration de chiffre d'affaires et le paiement correspondant porteront sur la période comprise entre la fin de l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.
http://www.apce.com/cid74811/instaurati ... gime-mic...
Source : décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2008, p.19 485
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