Question dans 2008
Il faudra bien calculer ton revenu imposable puisque c'est ce qui sera réintégré à ton revenu total l'année suivante pour faire tes calculs d'éligibilité.
Cela n'a rien à voir avec ce que tu payes du fait du prélèvement libératoire, ce sont deux choses parfaitement indépendantes.
Le revenu imposable est constitué du brut, diminué des charges sociales ET des autres charges (montant forfaitairement défini dans ce cas, contrairement au régime réel)
La nouvelle loi indique :
"Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I portent sur la déclaration prévue à l’article 170 du présent code les informations mentionnées aux 3 de l’article 50-0 et 2 de l’article 102 ter."
C'est à dire que tu as toujours ton revenu imposable à déclarer - dans une case spéciale. Le montant en est calculé d'après ces fameux articles 50-0 et 102 ter du code des impôts qui ont déjà été modifiés en conséquence le 4 août dernier.
L'article 102 ter parle toujours de 34% pour 2009, pour les bnc :
"1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32 000 euros (1) hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 euros."
Voir http://www.legifrance.gouv.fr/ (je ne peux pas indiquer le lien complet ici il est trop long)
Pour les bic, voir l'article 50-0 qui parle de 50 ou 71% - donc les taux restent identiques à ceux de la micro-entreprise.
Cela n'a rien à voir avec ce que tu payes du fait du prélèvement libératoire, ce sont deux choses parfaitement indépendantes.
Le revenu imposable est constitué du brut, diminué des charges sociales ET des autres charges (montant forfaitairement défini dans ce cas, contrairement au régime réel)
La nouvelle loi indique :
"Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire mentionné au I portent sur la déclaration prévue à l’article 170 du présent code les informations mentionnées aux 3 de l’article 50-0 et 2 de l’article 102 ter."
C'est à dire que tu as toujours ton revenu imposable à déclarer - dans une case spéciale. Le montant en est calculé d'après ces fameux articles 50-0 et 102 ter du code des impôts qui ont déjà été modifiés en conséquence le 4 août dernier.
L'article 102 ter parle toujours de 34% pour 2009, pour les bnc :
"1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32 000 euros (1) hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 euros."
Voir http://www.legifrance.gouv.fr/ (je ne peux pas indiquer le lien complet ici il est trop long)
Pour les bic, voir l'article 50-0 qui parle de 50 ou 71% - donc les taux restent identiques à ceux de la micro-entreprise.
[quote="paulnux"]Bonjour,
Je comprend plus rien la, je croyais qu'avec le versement libératoire il n'y avait pas d'imposition sur le revenu (pour les revenus de l'autoentrepereneur je m'entend pas des revenus de ses salaires si il est en plus salarié)[/quote]
Non il n'y a pas d'imposition supplémentaire en cas de prélèvement libératoire, par contre il est quand même important de pouvoir calculer le revenu imposable
- pour le calcul des aides sociales éventuelles
- pour vérifier que le revenu imposable est ou non supérieur à 25000 euros par an et par part (s'il est supérieur le système du prélèvement libératoire ne marche pas, il n'y a pas prélèvement (cotisations un peu inférieures) et le brut est réintégré aux revenus imposables (diminué de la réfaction forfaitaire de 34, 50 ou 71 %)
- pour toutes les situations où le revenu imposable entre en ligne de compte
Je comprend plus rien la, je croyais qu'avec le versement libératoire il n'y avait pas d'imposition sur le revenu (pour les revenus de l'autoentrepereneur je m'entend pas des revenus de ses salaires si il est en plus salarié)[/quote]
Non il n'y a pas d'imposition supplémentaire en cas de prélèvement libératoire, par contre il est quand même important de pouvoir calculer le revenu imposable
- pour le calcul des aides sociales éventuelles
- pour vérifier que le revenu imposable est ou non supérieur à 25000 euros par an et par part (s'il est supérieur le système du prélèvement libératoire ne marche pas, il n'y a pas prélèvement (cotisations un peu inférieures) et le brut est réintégré aux revenus imposables (diminué de la réfaction forfaitaire de 34, 50 ou 71 %)
- pour toutes les situations où le revenu imposable entre en ligne de compte
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter