Question dans 2008
si l'on mélange les 2 activités (services + ventes) ce qui sera mon cas pour mon en treprise de peinture, doit-on faire "2 lignes" sur la facture: une ligne pour le service (ex: pose de tapisserie) et une ligne pour la vente (ex: la tapisserie)?
car si je met par exemple 1500 euros pose + fourniture de la tapisserie cela n'est pas trés clair non?
car si je met par exemple 1500 euros pose + fourniture de la tapisserie cela n'est pas trés clair non?
attention attention , le cumul des deux activité est soumise à 1 seul régime. soit celui de Prestataire de service (limite à 32000€) soit celui de ventes de marchandises (limite 80 000€) car si vous raisonnez ainsi, les limites se cumuleraient ainsi a 112000€. pas bon, pas bon. dans ce cas, prendre les ventes de marchandises (seuil plus élévé) mais un seul regime
Si l'on fait du service et de la vente, les 2 sont cumulables à hauteur de 80000euros HT, dont 32000euros de services (ce qui donne 32000 de services et 48000 de vente max, inscrit à la chambre des metiers et à celle du commerce). Je ne suis pas du tout calé dans ce domaine mais c'est écrit noir sur blanc dans les conditions... ou alors je n'ai rien compris!
y'a plus precis comme réponse :
http://www.apce.com/cid5583/c1-regime-m ... c-bnc.html
Activités mixtes : lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime micro n'est applicable que si son CA HT global annuel n'excède pas 76 300 euros et si le CA HT annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 27 000 euros.
Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes... (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n° 6659).
Par contre, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, il relève de la limite de 27 000 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier...
http://www.apce.com/cid5583/c1-regime-m ... c-bnc.html
Activités mixtes : lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime micro n'est applicable que si son CA HT global annuel n'excède pas 76 300 euros et si le CA HT annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 27 000 euros.
Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes... (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n° 6659).
Par contre, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, il relève de la limite de 27 000 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier...
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